Interventions d'Éric Ciotti
1347 interventions trouvées.
Je félicite le Gouvernement de nous proposer cette ouverture en faveur des PME innovantes. Certes, toutes les PME ne seront pas concernées, mais le Small business act est une initiative majeure de la France. L'amendement que je vous propose au nom de la commission de lois vise à clarifier la rédaction de l'article 7, qui est quelque peu restri...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
C'est aussi un amendement rédactionnel.
Amendement rédactionnel.
Avis favorable.
Cet amendement vise à élargir aux SAS unipersonnelles le bénéfice des allégements formels prévus pour les SARL.
C'est un amendement rédactionnel.
Le projet de loi prévoit que les statuts peuvent autoriser la consultation des associés « par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Le principe de cette ...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Contrairement à ce que laisse entendre l'exposé sommaire de l'amendement n° 1189, les sociétés en commandite simple et en nom collectif présentent une différence fondamentale avec les SARL. Ce sont des sociétés à risques illimités. De ce fait, il est en soi problématique de permettre la généralisation par les statuts de la consultation par écri...
La commission a émis un avis défavorable. Je rappelle que cet amendement a été rejeté par la commission des affaires économiques. L'obligation d'approbation annuelle de l'inventaire par les associés des SARL et des sociétés en nom collectif se justifie par un souci de connaissance des intéressés de l'état des actifs de la société dont ils déti...
Le présent amendement vise à réaliser un certain nombre de simplifications. Il s'inscrit au coeur de la logique qui a présidé à la rédaction du projet de loi projet de loi de modernisation, projet de loi de simplification du droit. La commission des lois et son président, M. Jean-Luc Warsmann, sont particulièrement attachés, comme vous le sav...
Je signale que la commission des affaires économiques a rejeté cet amendement.
La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à cet amendement. Cette mesure de transparence, loin de représenter un handicap, constitue souvent un atout dans la gouvernance des sociétés, en dépit de l'exemple personnel que vous évoquiez, monsieur Tardy, sans doute à juste titre. Sa suppression moins de trois ans après son ...
Avis défavorable.
Je vais expliciter l'avis de la commission pour M. Brard ! Mais n'y voyez aucune préférence, monsieur Tardy ! (Sourires.) Vous avez mis le doigt, monsieur Gaubert, sur le vrai problème, celui de la confidentialité des données. C'est l'argument de fond qui motive notre avis négatif. Par ailleurs, second argument, une obligation de publicité sy...
Sur l'article 14, point important du projet de loi, nous sommes saisis de plusieurs amendements. Leurs finalités, même si elles diffèrent dans leurs modalités précises, rejoignent pour la plupart le même objectif, à savoir supprimer la liberté nouvelle offerte aux SAS de ne pas avoir l'obligation, sous condition de seuils, de recourir à la cert...
Cet amendement vise à étendre les simplifications prévues pour les SARL aux sociétés par actions simplifiées unipersonnelles.
Défavorable.
