Interventions d'Éric Ciotti
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Cet amendement vise à étendre la protection en matière d'insaisissabilité au conjoint survivant. Il précise que la révocation de la déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble d'habitation de l'entrepreneur individuel est reportée au décès du conjoint survivant.
Je suis très favorable à ces amendements, car nos entreprises et notre pays ont besoin de simplification. La formule du guichet administratif unique pour les PME de moins de cent salariés m'apparaît comme une nécessité absolue, et l'étude qui devra être conduite avant la fin de l'année débouchera très vite, je l'espère, sur la création effectiv...
Monsieur Brottes, nous partageons votre souci de préserver l'honneur et la réputation des chefs d'entreprise victimes de situations dont ils ne sont pas responsables, et les arguments que vous avez exposés sont tout à fait recevables. Cela étant, l'amendement que vous proposez est déjà satisfait par le second alinéa de l'article L. 623-1 du cod...
Cet amendement vise à porter à six mois au lieu de huit,
à compter de la promulgation de la loi de modernisation de l'économie, le délai au terme duquel le Gouvernement devra avoir publié son ordonnance réformant la sauvegarde et le traitement des difficultés des entreprises, ainsi que la fiducie.
Nous remercions M. Brottes d'avoir défendu ses amendements de façon groupée.
Je n'irai pas jusque-là, mon cher collègue. Du moins répondrai-je aussi, de mon côté, sur l'ensemble des amendements. Votre argumentation ne m'étonne pas, monsieur Brottes, car vous vous trouvez dans la posture classique consistant à contester le choix du Gouvernement de demander l'habilitation à légiférer par ordonnance. L'habilitation sollic...
C'est que je partage totalement, monsieur Brottes, cette conviction, qui est naturellement celle du Gouvernement, la voie de l'ordonnance permettant de répondre au souci d'une entrée en vigueur rapide de la loi.
J'espère pouvoir ne jamais le dire, monsieur Brottes !
Je veux toutefois bien admettre que cela peut arriver. Il ne s'agit en rien, ensuite, de remettre en cause les principes adoptés par le Parlement en 2005. Les modifications proposées sont en effet davantage de l'ordre de l'ajustement et de la correction technique que de la transformation en profondeur des procédures. Par ailleurs, nous avons ...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Favorable.
Favorable.
L'amendement vise à permettre à un secteur d'activité désireux de maintenir une computation des délais de paiement à partir de la date de réception de la marchandise ou de l'exécution de la prestation de services, de déroger, sur la base d'un accord interprofessionnel, à la règle de la computation à compter de la date d'émission de la facture. ...
Avis défavorable. En voulant permettre l'application de ces modalités de réalisation des actifs résiduels dès le redressement, cet amendement modifierait substantiellement le continuum des procédures collectives. Une illustration parmi d'autres des problèmes qu'il soulèverait : la vente des biens non compris dans le plan de cession est ici conf...
Cet amendement est défendu.
Cet amendement est défendu.
, rapporteur pour avis de la commission des lois. Amendement rédactionnel.
