Interventions d'Éric Ciotti

Aujourd'hui, la rétention et la surveillance de sûreté ne sont applicables qu'à des personnes condamnées à une peine supérieure à 15 ans. Je propose de ramener ce seuil à 10 ans.

Cet amendement vise à étendre la possibilité de prolonger la durée de garde à vue jusqu'à 96 heures aux cas de séquestration et d'enlèvement. Il est inspiré notamment par une affaire récente. Le ministre de l'intérieur s'est exprimé en ce sens.

Il n'est pas compréhensible par l'opinion publique qu'une personne condamnée à une durée de peine voie automatiquement cette durée réduite. Cette automaticité est contraire au principe d'individualisation de la peine et de son aménagement.

Il serait en effet nécessaire, même si c'est matériellement difficile, de généraliser le suivi socio-judiciaire, afin de pouvoir imposer aux auteurs de violence sexuelle diverses obligations après la peine de prison.

Nous allons retravailler cet amendement.

Je propose que le maire soit informé par le juge de l'application des peines lorsqu'une personne qui a été condamnée pour viol, agression sexuelle, acte de torture ou de barbarie s'installe dans sa commune.

Je propose de confier l'établissement d'un bilan de l'exécution des peines à l'observatoire indépendant chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions.

Le sujet qui nous occupe aujourd'hui est un sujet grave qui appelle humilité et responsabilité. L'opposition critique le fait de légiférer en fonction de l'émotion, mais nous ne pouvons pas nier cette émotion : la mort de Mme Hodeau a ému l'opinion publique, qui ne peut pas comprendre qu'un individu condamné à 11 ans de réclusion criminelle n'e...

Le 10 octobre, Poitiers est devenue le théâtre d'événements d'une grande violence des événements qui se multiplient, en particulier dans les quartiers. Une proposition de loi pour la lutte contre les violences de groupe est en cours de discussion, qui donnera les armes juridiques adaptées. Mais le budget pour 2010 contient-il les moyens néces...

Bien entendu, le groupe UMP rejettera la motion de renvoi en commission. Monsieur Lecoq, nous n'avons pas senti, même dans votre groupe, un soutien très important et très enthousiaste. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Vos arguments étaient très légers, vous avez dû recourir à une multitude de thèmes et de textes qui n'ont ri...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen du projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à la répartition des sièges et à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés constitue l'aboutissement d'un travail rigoureux, courageux et équilibré de près de dix-huit mois. (E...

J'utilise sans complexe le mot « courage », car, chacun le sait, il s'agit d'un sujet important et sensible, toujours soumis aux polémiques vous le démontrez une fois de plus. Ce projet est courageux, car le Gouvernement aurait pu, comme l'ont fait tant de ses prédécesseurs, ne pas reconnaître que la démographie imposait ce changement

ne pas répondre aux observations réitérées du Conseil constitutionnel, reporter une fois de plus cette réforme aux générations futures au motif qu'elle risquait d'être incomprise par l'opinion publique, dénoncée par l'opposition et contestée par les députés de la majorité dont la circonscription est supprimée. Tel n'a pas été le choix du Gouv...

Ce projet de redécoupage est d'abord nécessaire. En effet, comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans ses observations répétées des 15 mai 2003 et 7 juillet 2005, le redécoupage était devenu indispensable pour remédier aux écarts démographiques. Les 577 circonscriptions dont nous sommes issus datent d'un recensement général de 1982. Qui...

Par ailleurs, le Gouvernement a fait preuve de transparence. La transparence du projet présenté par le Gouvernement ne fait aucun doute et ne peut être contestée. L'ordonnance a fait l'objet d'un contrôle sans précédent lors de son élaboration : elle a été habilitée dans les conditions fixées à l'article 38 de la Constitution et elle est aujour...

a été validée par les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle a consacré vingt-quatre séances à sa mission et les avis, monsieur Néri, ont été publiés au Journal officiel. Tous les partis, y compris le vôtre, ont été consultés.

Vous l'aurez compris, il ne s'agit pas d'un projet secret préparé en catimini, mais d'un redécoupage contrôlé, public et équitable. Parce qu'il est nécessaire pour adapter la représentation nationale aux évolutions démographiques, qu'il a été préparé en toute transparence et largement contrôlé, ce projet de redécoupage est juste. Il répond par...

Il garantit la continuité des circonscriptions, l'unité des cantons, des communes, et il respecte les exigences de la Constitution et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel

qui affirme que l'élection des députés doit se faire essentiellement sur des bases démographiques, selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage. J'entends, ici ou là, des voix empreintes de démagogie qui s'opposent, protestent ou contestent. Je les appelle à expliqu...

qui s'acharnent à privilégier les intérêts personnels et à dénoncer une mensongère « impossibilité d'alternance ». Nous savons tous que rien n'est plus faux. Je tiens aussi à souligner que d'autres membres de l'opposition ont objectivement salué la qualité du travail effectué. Aux membres de l'opposition qui s'offusquent en prétendant qu'il s...