Interventions d'Éric Ciotti

Défavorable. Cette précision ne nous semble pas utile. Certes, les caméras de vidéoprotection contribuent également à l'élucidation des faits délictueux, mêmes si elles sont d'abord un instrument de prévention. Mais, actuellement, rien n'empêche un OPJ ou, a fortiori, un magistrat de saisir les images à des fins d'élucidation d'une affaire en c...

Défavorable. Cet amendement m'étonne, car c'est le groupe SRC lui-même qui a souhaité que l'on informe les maires. Manifestement, sa position a évolué, puisqu'il réclame désormais que ceux-ci donnent leur accord. Sur le fond, il nous paraît essentiel que cet accord soit donné par l'État. On peut, en effet, avoir à intervenir en matière de lutt...

Défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment. (L'amendement n° 279, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable.

Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées tout à l'heure.

Défavorable. L'article 2, monsieur Braouezec, contrairement à ce que vous soutenez, vise à protéger les libertés individuelles. Dans notre droit, il n'y a pas d'incrimination qui vise un préjudice contre la respectabilité ou l'honneur d'une personne lorsqu'il s'agit d'un préjudice moral. Il y a des incriminations lorsque l'usurpation d'identi...

Défavorable. Premièrement, je relève un problème de rédaction : contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs, cet amendement ne porte pas uniquement sur les images recueillies sur la voie publique, mais concerne tous les dispositifs de vidéoprotection. En cas d'adoption de la disposition proposée, il deviendrait obligatoire de faire visio...

Ce qui pourrait motiver une action de votre part contre M. Houellebecq, monsieur Braouezec, ce serait une plainte en diffamation, et là, vous seriez dans le cadre défini par la loi du 20 juillet 1881

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. (L'amendement n° 223, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Pourriez-vous me laisser terminer mon raisonnement ? La loi du 20 juillet 1881 définit la diffamation comme portant atteinte à l'honneur et à la considération.

Vous avez un comportement ahurissant, monsieur Valax.

Les choses étant présentées de cette manière, nous aurions mauvaise grâce à ne pas vous donner satisfaction, monsieur Hunault. Estimant que cet amendement n'était pas forcément utile, la commission en avait suggéré le retrait. Cela étant, il n'est pas non plus tout à fait inutile (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je ne confonds pas les choses, et les autres amendements nous permettront de le préciser. La loi de 1881 définit juridiquement la diffamation comme le fait de porter atteinte à l'honneur et à la considération d'autrui. Elle a été la base d'une très longue jurisprudence, très fournie, qui définit clairement cette incrimination. Aussi, quand vous...

Il s'agit d'un point important. La commission a accepté de confier un rôle de supervision des commissions départementales de vidéoprotection à la CNIL, ce qui constitue une évolution très sensible de sa position. Pour autant, nous n'avons pas souhaité que cette nouvelle mission soit fondée sur la loi de janvier 1978, car cela aurait eu pour con...

Le délit d'escroquerie que vous visez existe déjà. Avec l'article 2, nous sommes dans le cadre d'un nouveau délit d'usurpation d'identité, en cas de préjudice moral. Le cas de préjudice économique est couvert par le droit actuel. Votre amendement, madame de la Raudière, est donc satisfait. La définition du délit d'escroquerie précise en effet t...

Défavorable : alors que nous avons trouvé un équilibre, la solution que vous proposez reviendrait à confier l'ensemble du contrôle de la vidéoprotection à la CNIL, ce que l'on ne peut accepter en l'état.

La commission a émis un avis défavorable. J'entends votre propos, cher collègue, d'autant que vous avez eu recours à des arguments particulièrement convaincants à la fin de votre présentation. Nous avons toutefois émis un avis défavorable dans un souci de cohérence de l'échelle des peines avec le dispositif qui sanctionne aujourd'hui les appels...

Défavorable.

Cet amendement et les interventions, notamment celle de Michel Hunault, nous invitent à un débat global sur cet article. Sur cet amendement de fond qui propose la suppression pure et simple de l'article 4, j'émettrai bien évidemment un avis défavorable. Je ne fais à personne le procès de ne pas adhérer à l'objectif que poursuivent le Gouverne...

Le seul moyen de bloquer ces sites hébergés à l'étranger est de demander aux fournisseurs d'accès à internet de bloquer l'accès des internautes aux pages litigieuses. C'est justement le dispositif imaginé par le ministre de l'intérieur, qui a négocié avec les fournisseurs d'accès à internet, lesquels ont validé le dispositif. Le ministère de ...