Interventions d'Éric Ciotti

Ces trois amendements sont des amendements de coordination. (Les amendements nos 318, 278 et 277, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

L'amendement de Bernard Reynès est excellent. La commission avait été contrainte, à son grand regret, de lui donner un avis défavorable pour des raisons de forme. Le sous-amendement du Gouvernement apportant des réponses aux préoccupations de la commission, l'amendement de Bernard Reynès devient pertinent et applicable. Le sous-amendement n'a...

C'est faux !

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis naturellement très favorable.

Remerciez-nous !

C'est la double peine !

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure. Je ne reviendrai donc pas sur les arguments développés. J'avoue que je ne comprends pas la position qui vient d'être défendue. Le dispositif mis en place est peut-être imparfait mais, étant donné les objectifs qu'il poursuit, j'ai du mal à comprendre qu'on puisse s'y opposer. Quant ...

Le contraire de ce qu'elle avait voté contre l'avis de la commission !

Arrêtez de susciter des peurs, arrêtez de poser des questions qui ne se posent pas !

Notre intention n'est pas de contraindre ou de faire obstacle à la liberté propre à Internet ; nous visons un objectif de protection. Et pour ce qui est de la formulation de votre amendement, je ne sais pas, pour ma part, ce que signifie « localisations précises ». Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Mme Barèges a rappelé que le principe de neutralité est inscrit dans la loi sur la confiance dans l'économie numérique. Or l'article 6 prévoit des dérogations, notamment au titre de la lutte contre la diffusion des infractions d'apologie de crime contre l'humanité, d'incitation à...

Défavorable. La contrainte que tend à instaurer cet amendement nous paraît totalement inutile. Mettons en oeuvre le dispositif avant d'y apporter des restrictions.

Défavorable. Nous partageons votre souci d'éviter les risques de surblocage. Pour autant, nous sommes dans le cadre d'une mesure qui relève de la police administrative : l'interférence d'un magistrat référent dont le mode de désignation n'est au demeurant pas précisé ne nous semble pas pertinente. Rappelons qu'il est toujours possible de fo...

Défavorable. La CNIL ne peut avoir une compétence qu'en cas de création d'un fichier avec traitement automatisé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Défavorable.

La commission a repoussé ces amendements, car les articles 5 à 8 du projet de loi permettent d'apporter une réponse satisfaisante à vos légitimes préoccupations, chers collègues. L'article 6 notamment prévoit que si, lors de l'établissement de l'acte de décès, l'identité du défunt n'a pu être établie, des réquisitions éventuellement prises par ...

Je me range à l'avis pertinent du ministre. (L'amendement n° 266 est adopté.)

Cette précision nous paraît au contraire superflue. Il est bien évident que l'existence du fonds ne remet pas en cause le budget accordé par l'État. Avis défavorable.

Ce rapport ne paraît pas opportun. Avis défavorable.

Avis défavorable, naturellement : la suppression de cet article, qui porte sur des sujets tout à fait essentiels pour l'efficacité de nos services de police et de gendarmerie, serait tout à fait inopportune. L'article 10 constitue principalement une codification de dispositions existantes, notamment pour les fichiers STIC et JUDEX : les seules...