Interventions d'Éric Ciotti

Nous confirmons effectivement cette possibilité qui permet des procédures dites de rapprochement. Des personnes peuvent apparaître dans des enquêtes, avant de bénéficier d'un non-lieu. Il est intéressant pour les services de police de savoir qu'une personne est apparue trois, quatre fois dans des procédures différentes, dans des lieux différents.

Ces données existent déjà dans certaines procédures : nous ouvrons simplement la possibilité d'opérer un rapprochement qui peut amener à l'élucidation de certaines affaires. Imaginons qu'une personne qui a bénéficié d'un non-lieu, par exemple dans une affaire de viol, réapparaisse cinq ou dix ans plus tard : c'est un élément qui doit appeler l'...

Nous allons y revenir. Ces données sont intéressantes, nous ne les créons pas ; ce sont des outils tout à fait pertinents pour élucider certaines affaires. (L'amendement n° 52 n'est pas adopté.)

L'avis est défavorable. Je comprends votre préoccupation, monsieur Raimbourg, mais, dans la pratique, étant donné le million de consultations environ qui intervient par an, votre proposition induirait un allongement de la durée des procédures de consultation qui ne pourrait que s'effectuer au détriment des personnes au sujet desquelles les dema...

Ce n'est pas ce que propose votre amendement.

L'avis est défavorable. Nous estimons que la solution qui est proposée par le projet de loi, grâce notamment à un amendement proposé par la commission en première lecture, constitue un vrai progrès par rapport à la situation actuelle. Il est à notre avis inutile d'aller au-delà. J'ajoute que le Sénat a complété ce dispositif en adoptant un ame...

L'avis est défavorable. Je comprends, madame Karamanli, votre préoccupation mais le projet de loi effectue une avancée considérable en matière de protection et de contrôle de fichiers puisqu'il prévoit la création d'un magistrat référent. Vous semblez ignorer la création de ce magistrat référent. Attendons de voir l'action de ce magistrat qui v...

La commission a émis un avis défavorable. On peut comprendre votre démarche, madame Batho, mais elle serait concrètement très difficile à mettre en oeuvre. Par ailleurs, il y a des cas où les victimes dans une affaire peuvent être mises en cause dans une autre affaire. Nous préférons donc conserver la procédure d'accès actuelle.

Avis défavorable.

Avis défavorable, car nous considérons que, malgré la condamnation définitive de l'auteur des faits, il est important que l'on garde dans ces fichiers de rapprochement trace des personnes apparues dans la procédure, notamment les victimes. Le dossier, en effet, peut être rouvert, et toute la logique des fichiers de rapprochement se fonde sur ce...

Il s'agit d'un débat complexe, car nous avons approuvé, au titre de l'article 88 du règlement, un amendement de M. Goujon qui revient sur un amendement proposé par Mme Batho en commission des lois et que j'avais soutenu, car il prévoyait, à juste titre, que figurent dans les fichiers de rapprochement, à côté des auteurs, des victimes et des tém...

Avis défavorable. Toutes les données étant relevées par des OPJ ou des magistrats, elles sont légitimes, ce qui évite les risques que vous soulevez. Pour ce qui concerne les fichiers d'analyse sérielle, l'adoption de votre amendement limiterait la possibilité fournie par ces fichiers de trouver des informations sur les auteurs d'infractions so...

Défavorable. Le logiciel de rapprochement est un outil très important pour l'élucidation des faits graves. Quant à la petite délinquance, il faut s'attaquer fermement aux phénomènes de réitération, car on estime que 5 % des auteurs commettent 50 % des infractions. Le logiciel de rapprochement est également un outil indispensable pour y parvenir...

Je souscris à l'argument de Mme Boyer et de M. Verchère en faveur de la préservation de l'activité des petits photographes, qui participent à la vie de nos coeurs de ville. Aujourd'hui, on peut faire des photos pour les passeports soit dans les mairies, où 2 000 cabines ont été installées grâce à une subvention importante 4 millions d'euros ...

Cela coûte trois euros.

Ce n'est pas un compliment !

Renonçant donc à vous convaincre, monsieur Braouezec, j'écourterai mon propos : avis défavorable.

Défavorable. La commission estime qu'en limitant aux abords immédiats des bâtiments et installations publics la possibilité pour des entreprises privées de filmer la voie publique, vous restreignez l'impact de cette disposition et limitez le champ d'application de l'utilisation des caméras. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC e...

Nous voulons au contraire que ces caméras puissent enregistrer des faits commis à un endroit un peu plus éloigné qu'aux abords immédiats ; la commission émet donc un avis défavorable.

Il n'y a aucun problème en la matière. (L'amendement n° 155 n'est pas adopté.)