Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Pourriez-vous me laisser terminer mon raisonnement ? La loi du 20 juillet 1881 définit la diffamation comme portant atteinte à l'honneur et à la considération.

Les choses étant présentées de cette manière, nous aurions mauvaise grâce à ne pas vous donner satisfaction, monsieur Hunault. Estimant que cet amendement n'était pas forcément utile, la commission en avait suggéré le retrait. Cela étant, il n'est pas non plus tout à fait inutile (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je ne confonds pas les choses, et les autres amendements nous permettront de le préciser. La loi de 1881 définit juridiquement la diffamation comme le fait de porter atteinte à l'honneur et à la considération d'autrui. Elle a été la base d'une très longue jurisprudence, très fournie, qui définit clairement cette incrimination. Aussi, quand vous...

Il s'agit d'un point important. La commission a accepté de confier un rôle de supervision des commissions départementales de vidéoprotection à la CNIL, ce qui constitue une évolution très sensible de sa position. Pour autant, nous n'avons pas souhaité que cette nouvelle mission soit fondée sur la loi de janvier 1978, car cela aurait eu pour con...

Le délit d'escroquerie que vous visez existe déjà. Avec l'article 2, nous sommes dans le cadre d'un nouveau délit d'usurpation d'identité, en cas de préjudice moral. Le cas de préjudice économique est couvert par le droit actuel. Votre amendement, madame de la Raudière, est donc satisfait. La définition du délit d'escroquerie précise en effet t...

Défavorable : alors que nous avons trouvé un équilibre, la solution que vous proposez reviendrait à confier l'ensemble du contrôle de la vidéoprotection à la CNIL, ce que l'on ne peut accepter en l'état.

La commission a émis un avis défavorable. J'entends votre propos, cher collègue, d'autant que vous avez eu recours à des arguments particulièrement convaincants à la fin de votre présentation. Nous avons toutefois émis un avis défavorable dans un souci de cohérence de l'échelle des peines avec le dispositif qui sanctionne aujourd'hui les appels...

Cet amendement et les interventions, notamment celle de Michel Hunault, nous invitent à un débat global sur cet article. Sur cet amendement de fond qui propose la suppression pure et simple de l'article 4, j'émettrai bien évidemment un avis défavorable. Je ne fais à personne le procès de ne pas adhérer à l'objectif que poursuivent le Gouverne...

Le seul moyen de bloquer ces sites hébergés à l'étranger est de demander aux fournisseurs d'accès à internet de bloquer l'accès des internautes aux pages litigieuses. C'est justement le dispositif imaginé par le ministre de l'intérieur, qui a négocié avec les fournisseurs d'accès à internet, lesquels ont validé le dispositif. Le ministère de ...

Aujourd'hui, nous devrions nous mobiliser tous sur cet objectif. Monsieur Bloche, vous avez d'abord contesté le fond de cet article en le jugeant inefficace, puis vous avez terminé en utilisant un autre argument et un conditionnel : il serait inefficace. Non, ce dispositif n'est pas inefficace. Malheureusement, il ne couvrira sans doute pas to...

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. La commission est défavorable à cet amendement. La suppression du rapport annexé à l'article 1er viderait le texte de toute sa substance et remettrait en cause les orientations qui sont définies et qui sont pertinentes pour la mutua...

, rapporteur. Avis négatif. Le rapport qui est annexé est beaucoup plus exhaustif que le texte assez vide, enfonçant des portes ouvertes, dépourvu de stratégie, que propose cet amendement.

Défavorable. On ne relèvera pas l'ironie de Mme Batho. Des moyens sont bien entendus programmés par cette LOPPSI, jusqu'en 2013 ; ils sont définis dans le rapport annexé.

Sur le fond, l'objectif de cet amendement est évidemment louable, et l'on ne pourrait qu'y souscrire. Cependant, vous le savez, monsieur le député, c'est au niveau national que sont organisés les effectifs, et il est difficile de transcrire cela à l'échelon de chaque circonscription, de chaque brigade territoriale. Sur la forme, cela ne peut e...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon Jean-Jacques Rousseau, « il n'y a pas de véritable action sans volonté ». S'il est un domaine où la détermination du Président de la République et du Gouvernement, au premier rang duquel celle du ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, est sans faille, c'est bien celui de ...

La sécurité représente la première des libertés. Ce projet de loi a pour ambition de permettre l'application pleine et entière de ce droit légitimement revendiqué par les Français. La délinquance, on le sait, évolue sans cesse, les délinquants usant de toutes les techniques pour s'opposer aux contraintes de la loi et aux moyens déployés par le...

la question extrêmement importante du transfèrement des détenus a été enfin réglée. On en parlait depuis des décennies, on l'évoquait à chaque débat sur la sécurité publique. Pour la première fois, nous avons aujourd'hui un résultat concret, que je salue, avec la prise en charge progressive par la Chancellerie, sur trois ans, notamment des pol...

Troisième pilier : la modernisation de nos dispositifs de sécurité. La LOPPSI prévoit de renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminalité et d'adapter les forces de sécurité aux nouvelles technologies, que ce soit au niveau de la lutte contre la pédopornographie, de l'utilisation de fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle ou encor...

et ils ont aujourd'hui quasiment doublé puisqu'ils s'élèvent à 40 %.C'est un chiffre incontestable qui ne peut prêter à débat, et qui marque de façon très claire les progrès accomplis en la matière. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Tout ne va pas très bien, mais en tout cas cela va beaucoup mieux que lorsque vous étiez au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)