Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Je vous remercie, madame Batho, d'avoir formulé ma réponse. Je vous confirme que la notion d'ordre public est entendue au sens large du droit administratif, qui comprend le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Il est donc inutile de rajouter les termes « sécurité des personnes et des biens ». Avis défavorable.

Monsieur Bloche, dans le silence de la loi, les dispositions que vous évoquez s'appliquent aussi bien aux personnes morales qu'aux personnes physiques. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.

La commission a émis un avis défavorable. Je ne reprendrai pas le débat puisque vous attendez beaucoup plus des réponses du ministre.

Défavorable. Votre proposition, madame Batho, étant donné que l'on compte environ un million de consultations des fichiers d'antécédents judiciaires par an, conduirait à un allongement de la durée des procédures de consultation au détriment des personnes pour lesquelles de telles demandes sont réalisées dans le cadre d'habilitations pour occup...

Défavorable. Nous préférons la rédaction proposée dans le texte et qui distingue précisément deux cadres d'incrimination : l'usurpation d'identité en vue de troubler la tranquillité de la personne ou d'autrui ; et l'usurpation d'identité en vue de porter atteinte à sa considération ou à son honneur. Le délit d'usurpation que vous évoquez exist...

Défavorable. Je suis déjà revenu de façon globale sur les deux types de procédures. Tout comme le secrétaire d'État, madame Batho, je vous donne raison de bien distinguer fichiers de rapprochement et logiciels de rapprochement. Nous pensons que ces outils d'intelligence artificielle les logiciels de rapprochement sont utiles. J'avais cru c...

Défavorable. Nous ne souhaitons pas affaiblir la force de la sanction prévue et ne pouvons donc que nous opposer, madame Billard, à la réduction du délit à une contravention.

Madame Batho, il est évident que l'intelligence artificielle ne se substituera jamais au flair du policier. M. Urvoas était là quand nous avons auditionné M. Péchenard. Lorsqu'il était le patron de la brigade criminelle, un jour, en remontant dans son bureau avec l'un de ses collègues enquêteurs, il a vu une personne qui attendait devant son bu...

Sur un plan juridique, madame de La Raudière, cet amendement tombe, votre précédent amendement n'ayant pas été adopté. Cependant je veux bien revenir sur le fond.

La commission des lois a adopté, à mon initiative, un amendement visant à remplacer le terme : « utiliser » par l'expression : « faire usage », laquelle me semble mieux répondre à vos préoccupations. Nous ne voulons évidemment pas sanctionner la simple citation d'une personne, par exemple sur un blog j'ai entendu sur ce point beaucoup d'inte...

J'ai déjà développé l'argumentation. Je ne vais donc pas la reprendre. Pourquoi se priver, madame Batho, d'éléments qui sont en procédure ? Ainsi que je l'ai souligné, l'objectif de ces logiciels est d'opérer des rapprochements. Si des témoins ont été cités dans plusieurs procédures, il est important de pouvoir procéder à des rapprochements. Q...

Les actes concernés n'ont rien à voir avec la diffamation, laquelle vise nommément une personne. Nous voulons sanctionner l'usage de l'identité d'une personne dans le but de porter atteinte à son honneur. Nous avons par ailleurs, en adoptant l'amendement n° 241 de Mme Vautrin, supprimé l'expression : « de manière réitérée » ; il y aurait donc ...

Votre amendement est satisfait, madame Batho. La police de quartier relève du préfet de police, qui a la charge de l'ordre public à entendre au sens large du droit administratif. Avis défavorable donc.

Défavorable. Nous estimons que le projet du Gouvernement est beaucoup plus protecteur que ce que vous proposez, madame Batho. En effet vous proposez l'effacement des données dans un délai de trois ans maximum, c'est-à-dire à la discrétion des gestionnaires de fichier à l'intérieur de ce délai. Ce que propose le projet de loi est plus exigeant :...

Monsieur Braouezec, vous énoncez une énormité juridique. Le Conseil constitutionnel a en effet précisé, dans sa décision n° 93-326 du 11 août 1993, que la Constitution incluait les magistrats du parquet dans la notion d'autorité judiciaire. L'avis est naturellement défavorable.

Il s'agit de corriger une erreur de référence. (L'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Loin de nous l'idée de stigmatiser l'usage d'internet ! Nous ne nourrissons aucun fantasme à cet égard. Internet est et demeurera un espace de liberté. Mais il ne doit pas être un espace de non-droit. Si nous mettons en place cette circonstance aggravante qui, vous l'avez souligné, existe déjà en cas de bande organisée ou en cas d'atteinte à la...

Par conséquent, aucune interconnexion ne peut être effectuée sur la base d'éléments nominatifs avec des fichiers existants. La procédure proposée par le texte veut que si les rapprochements sont positifs, alors ils permettent de lever l'anonymat. Il ne semble pas opportun de s'interdire d'opérer des interconnexions avec d'autres fichiers : bie...

Défavorable, monsieur le président. En effet, ces deux amendements visant à réduire le champ de l'incrimination, on ne saurait y être favorable. Toutes les contrefaçons sont punissables, qu'elles soient réalisées dans un but lucratif ce qui peut d'ailleurs être difficile à prouver ou non.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je consacrerai quelques minutes à ce sujet essentiel. Cet article est issu d'un amendement que j'ai déposé en commission. Il constitue une étape à laquelle il ne faut pas accorder plus d'importance qu'elle n'en a, sans pour autant lui en enlever. Je note avec beaucoup d'intérêt les propositions d...