Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Avis défavorable. Je suis persuadé qu'il ne faudra pas attendre la LOPPSI 3 pour avancer en la matière !

Je tiens à m'exprimer sur le fond du dossier avec la querelle sémantique entre « vidéosurveillance » et « vidéoprotection ». La vidéosurveillance, c'était la loi de 1995. Il existait des réticences à l'égard de ces moyens technologiques nouveaux. Aujourd'hui, elles ont été levées ; vous l'avez vous-même exprimé, monsieur Pupponi. Sur le fond,...

La commission est doublement défavorable à cet amendement. J'en profiterai pour répondre aux intervenants sur cet article essentiel. Permettez-moi tout de même de m'étonner. Vous êtes tous d'accord sur les objectifs fixés dans ce texte, à savoir la lutte contre la pédopornographie, ce fléau, source d'actes insupportables et inacceptables. Nous...

Toutes les grandes villes monsieur Braouezec, y compris celles que vos amis ou vos anciens amis administrent encore elles sont rares, j'en conviens , sont aujourd'hui équipées de vidéoprotection. L'utilité de cet outil ne saurait être contestée. J'avoue donc ne pas comprendre les questions posées et cette querelle sémantique. Avis défavora...

aux termes duquel l'autorité administrative ne peut décider d'exécuter une mesure de blocage de l'accès à internet qu'après accord de l'autorité judiciaire. À mon sens et certains, dont Chantal Brunel et François Baroin, l'ont reconnu tel qu'il est aujourd'hui rédigé, cet article présente un risque d'incompétence négative. En effet, qu'es...

transmettra une liste noire d'adresses IP à bloquer à partir des investigations menées par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. Personne, je le crois ici, ne peut remettre en cause la qualité, la sincérité, l'efficacité du travail de l'OCLCTIC.

Ce n'est pas à l'unanimité, monsieur Tardy, que votre sous-amendement a été adopté. Madame Brunel, vous élargissez le champ de la procédure de blocage. Vos motivations sont bien sûr légitimes et on peut les entendre, mais, en la matière, le mieux serait l'ennemi du bien. Nous avons voulu concentrer notre dispositif sur la lutte contre la pédo...

Défavorable. Le dispositif que vous proposez, qui fait référence à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, allonge inutilement les délais et, en la matière, nous avons besoin d'une intervention rapide pour améliorer la protection.

Très défavorable, bien sûr, puisque l'article 34 a pour objectif de contribuer à lutter contre les charges indues que supportent aujourd'hui les forces de police et de gendarmerie, pour recentrer celles-ci vers leur coeur de métier.

Je rappelle qu'il s'agit de pérenniser un dispositif expérimental créé par la loi « Immigration » de 2003 et appliqué à partir de la loi du 24 juillet 2006. L'expérimentation se déroule actuellement à Palaiseau et à la ZAPI de Roissy. Elle est encadrée par une décision du Conseil constitutionnel, qui précise que ce dispositif ne pourra pas alle...

Défavorable. Nous partageons votre avis sur les risques de surblocage, mais, selon eux, les fournisseurs d'accès ne peuvent pas intervenir aujourd'hui sur les URL. Votre rédaction est trop imprécise et ne nous paraît satisfaisante. (L'amendement n° 144, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Votre amendement, monsieur Bloche, vise à instaurer un contrôle mensuel par un magistrat référent. Or, les modalités de ce contrôle ne sont pas précisées, ce qui pose problème : quel sera, par exemple, le magistrat référent ? Il me paraît bien plus utile de laisser au juge administratif des référés le soin d'effectuer ce contrôle.

Avis défavorable. Notre assemblée s'est prononcée négativement le 5 mai dernier sur la proposition de loi relative au délit de solidarité présentée par M. Goldberg et le groupe socialiste.

Défavorable. Je répète qu'il faut distinguer la protection de la sanction. La procédure de blocage, qui vise à protéger, ne se substitue en rien aux procédures pénales qui existent. Par ailleurs, madame Karamanli, la rédaction de votre amendement me paraît imprécise. Il n'appartient pas au législateur d'enjoindre à l'autorité judiciaire d'enga...

Tout a été dit à l'époque ; l'Assemblée a rejeté la proposition de loi et je pense inutile d'y revenir.

Défavorable. Nous estimons au contraire qu'il est utile et logique d'ouvrir aux enquêtes préliminaires le dispositif déjà existant pour les procédures de vente : les deux procédures doivent avoir le même champ d'application.

Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 35 bis, amendé, est adopté.)

Monsieur Lagarde, la commission s'est montrée défavorable à cet amendement, que je vous demanderai de bien vouloir retirer. En cas d'appartenance à une bande violente le Sénat débat d'ailleurs aujourd'hui de la proposition de loi en question, dont la commission saisie au fond a adopté un texte conforme à celui de notre assemblée , de deux c...

Je veux dire quelques mots sur le sujet, en remerciant M. le ministre pour le soutien global qu'il a apporté à l'article. L'affaire est en effet d'importance. Chaque année, 1 100 gendarmes et 2 400 policiers sont exclusivement mobilisés sur des missions d'extraction, de transfèrement et de garde hospitalière. Il faut apporter des réponses à ce...

Nous considérons que votre amendement est déjà satisfait, monsieur Vanneste. Il n'importe pas de savoir qui de la prévention ou de l'élucidation est la plus efficace : le système est global et utile dans son ensemble, comme le démontrent les études. Je vous demande donc de retirer votre amendement.