Les amendements de Éric Ciotti pour ce dossier
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Avis défavorable. Ce qui est important, c'est la possibilité pour les victimes d'obtenir l'effacement des données les concernant, une fois l'auteur des faits définitivement condamné. Nous ne croyons pas qu'il faille alourdir la procédure.
Nous n'estimons pas utile d'accorder un droit de veto au maire avant l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique par un opérateur privé. Je rappelle que l'amendement « Galeries Lafayette »
a autorisé les établissements privés, en cas de risques terroristes, à visionner les images des abords de leurs établissements. Nous étendons aujourd'hui ce dispositif aux risques de vol, notamment. Des garanties sont apportées par la commission départementale de vidéoprotection dont l'avis sert de base à la décision du préfet. Avis défavora...
Avis défavorable. La charge qui incomberait aux services pour mettre en place un tel dispositif serait très lourde. Des problèmes de nullités de procédure risqueraient de se poser. Enfin, on comprend mal à qui s'adresse l'amende que vous prévoyez.
En 2003, le législateur avait voulu qu'il y ait des salles d'audience déconcentrées à proximité des centres de rétention. Une jurisprudence de la Cour de cassation a contrarié cette volonté en estimant que ces salles d'audience ne pouvaient être situées dans le même bâtiment que le centre de rétention. C'est ce qui, aujourd'hui, pose problème. ...
La commission a émis un avis défavorable, mais sur la forme de l'amendement : nous sommes ici dans le domaine réglementaire, puisque la durée actuelle de trois mois est prévue par un décret. Sur le fond, je suis assez favorable à votre proposition, qui me paraît utile et pertinente.
L'avis de la commission est défavorable, madame Batho. La solution qui est proposée par le projet de loi, grâce à un amendement de la commission, constitue un vrai progrès par rapport au risque que vous soulevez et par rapport à la situation actuelle pour les autres types de classement sans suite. Je rappelle qu'actuellement, seules les donnée...
Désormais, ces comportements feront l'objet d'une mention au STIC ou au JUDEX, ce qui constituera un grand progrès par rapport à la situation actuelle.
La commission est défavorable à cet amendement. Je crois que l'amendement n° 204 rectifié répond largement à vos préoccupations.
Madame Batho, vous nous proposez d'en rester aux dispositions actuelles. Or, le présent projet de loi prévoit d'étendre les dispositions arrêtées par la loi de lutte contre le terrorisme aux cas de vols ou d'agressions, par souci d'efficacité. Je ne vois pas pourquoi vous vous opposez, sur le fond, à ces dispositions qui ne peuvent qu'apporter ...
Ces sous-amendements purement rédactionnels complètent le dispositif proposé par M. Tian, sur lequel j'émets un avis favorable.
Monsieur Pupponi, votre amendement pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, il y a un problème de moyens. Je vous rappelle qu'environ 10 000 autorisations sont accordées chaque année par les commissions départementales. Je ne vois pas comment, sans créer une charge publique supplémentaire, on pourrait rendre la CNIL capable d'assumer une telle ...
Défavorable parce qu'il est important de permettre le visionnage par des agents extérieurs à la personne qui a obtenu l'autorisation de mettre en place un système de vidéoprotection. Il est également important de rendre possible la création de centres de supervision des images, structures évidemment indispensables au bon fonctionnement du dispo...
Qui est rédactionnel. (L'amendement n° 127, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 37 bis, amendé, est adopté.)
ce qui justifie le recours à l'intervention privée. À l'intention de M. Braouezec, je précise que ne pas multiplier les effectifs du public ne signifie pas que ceux du privé s'y substituent.
Je ne suis pas défavorable à l'amendement ainsi rectifié. Je le soutiendrai même, si le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Je demande le retrait de tous ces amendements relatifs à la CNIL car nous aurons un débat sur ce sujet plus tard.
Pour ce qui est des alinéas que l'amendement n° 49 tend à supprimer, il ne s'agit pas d'une création, mais d'une simple réécriture des dispositions de la loi du 5 mars 2007, qui a créé le service volontaire citoyen de la police nationale. Sur le fond, ce service volontaire citoyen nous paraît être un très bon dispositif, qu'il faut élargir plut...
La commission des lois avait débattu d'un premier amendement le n° 160 à vocation plus large. Le ministre avait entendu les remarques formulées à cette occasion, et l'amendement présenté aujourd'hui recouvre un cadre plus restreint : il se limite aux cas de risques de terrorisme ou concernant les intérêts fondamentaux de la nation. Ce dis...
Je comprends votre argumentation, monsieur Lagarde, mais je ne peux qu'émettre un avis défavorable. Permettre des saisies sur la fraction insaisissable des ressources pour le paiement des amendes risquerait d'ouvrir une brèche dans la protection de ces ressources qui ont notamment pour but de laisser à la famille le minimum indispensable pour ...
