Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Cet amendement, qui a été accepté par la commission des lois, vise à réparer une lacune de notre droit s'agissant de la protection des assemblées délibérantes et, en premier lieu, de la nôtre. Je ne reviens pas sur les événements d'une extrême gravité, dont les conséquences auraient pu être dramatiques, qui se sont produits récemment dans cet ...

Bien entendu, ces dispositions ne pourraient s'appliquer à des parlementaires dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions au sein d'une assemblée parlementaire, non plus qu'à des élus siégeant dans une assemblée délibérante.

Avis défavorable, naturellement. Les événements du Champ de Mars ont mis en évidence une lacune dans notre législation

puisqu'une société peut aujourd'hui distribuer de l'argent sur la voie publique, au risque de causer de graves troubles, à l'image de ceux que l'on a malheureusement recensés à cette occasion. L'autorisation que peut ou non accorder le préfet de police n'a rien à voir avec ce point.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 228 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 24 quinquies, amendé, est adopté.)

Avis défavorable je rendrai en revanche un avis favorable à votre amendement suivant, madame Batho, qui est dans le même esprit. Le dispositif prévu a pour objet de mieux combattre ce fléau que représentent le vol et le trafic de métaux en rendant leur écoulement beaucoup plus difficile. Pour autant, votre amendement, du fait des montants de...

Comme l'ont rappelé Mme Batho et M. Lagarde, nous avons déjà évoqué cette question lors de l'examen de la proposition de loi contre les violences de groupes. Le Gouvernement s'était engagé à ce que nous y revenions dans le cadre de la discussion de la LOPPSI, initiative du ministre de l'intérieur que je salue. Il nous revient en effet d'apport...

Avis naturellement défavorable : remettre en cause le rapport annexé reviendrait à remettre en cause la loi puisque sans rapport, il n'y a plus d'orientation, il n'y a plus de programmation. Nous avons déjà largement abordé ce débat.

Défavorable. Le ministre a rappelé la jurisprudence arrêtée par le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'examen de la loi Fillon sur l'école : les dispositions non normatives sont réservées aux seules lois de programme à caractère économique et social. Sans doute Mme Batho l'aura-t-elle oublié, mais la révision constitutionnelle du 23 juill...

C'est là une avancée très importante dans un contexte de difficultés budgétaires. La LOPPSI prévoit donc bien des moyens, contrairement à ce que vous affirmez.

Vous avez allègrement endossé la tunique du cavalier, monsieur Brard : votre sous-amendement n'a à l'évidence rien à voir avec le texte. En revanche, la commission a émis un avis favorable à l'amendement de M. Lagarde. C'est en effet un objectif important que d'accroître la fidélisation, et notamment en favorisant l'accès des fonctionnaires de...

Défavorable. L'objectif que vous poursuivez, monsieur Lagarde, est naturellement louable : nous ne pouvons tous que souhaiter que les gestionnaires des ressources humaines, de la police et de la gendarmerie, adaptent mieux les sorties d'école aux besoins des commissariats ou des unités de gendarmerie. Mais faire de ce voeu une règle coercitive ...

Ceux que vous évoquez, monsieur Brard, sont là depuis des décennies. Peut-être les avez-vous fréquentés auparavant dans d'autres cadres.

Ce sont souvent les mêmes, en effet. Je souligne, et cette réponse vaudra pour beaucoup d'amendements proposant des rapports, que la commission des lois, avec son président Jean-Luc Warsmann, a émis le souhait que nous limitions la publication des rapports. C'est l'un des objectifs des projets de simplification du droit.

Avec la mission d'évaluation et de contrôle au sein de la commission des finances, et le comité d'évaluation et de contrôle, nous disposons désormais d'outils précis, pertinents et mieux adaptés que la multiplication des rapports.

Sur le fond, je partage votre avis : je suis l'auteur d'un amendement, approuvé par notre commission, qui définit le principe d'un rapprochement opérationnel des douanes et des forces de police. Nous pouvons partager cet objectif, que M. le ministre a du reste mentionné dans l'annexe. Je souhaite qu'il le soit le plus vite possible. Mais de là ...

Avis défavorable. Les règles du recours aux forces mobiles pour le maintien de l'ordre à l'occasion de violences urbaines sont très encadrées : la décision est prise, aux termes du code pénal, par le préfet, le maire, le commissaire de police territorialement compétent ou mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police. Le recours...

L'opposition nous reproche souvent de légiférer sous le coup de l'émotion. En l'espèce, madame Billard, vous tombez dans le même travers.

Vous réagissez à un événement qui s'est produit hier, et que la presse a relaté en des termes que contestent les forces de police, notamment par la voix de M. Alain Gardère, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. Je vous invite à faire preuve de beaucoup de prudence en la matière, au lieu de vouloir légiférer dans ...

Quant au fond, j'émettrai naturellement un avis défavorable à cet amendement, comme à ceux que nous venons d'évoquer et que nous examinerons ensuite. Voici pourquoi. Il s'agit d'un sujet important,