Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

le Premier ministre l'a dit, de même que Mme la garde des sceaux et, tout à l'heure, M. le ministre de l'intérieur. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme nous invite à ouvrir ce débat ; le comité Léger et la garde des sceaux ont formulé des propositions ; vous avez vous-mêmes déposé une proposition de loi qui devrait êtr...

Nous aurons donc l'occasion de débattre de cette question importante. L'avis défavorable de la commission s'explique par ces raisons de forme. Permettez-moi de m'exprimer également à titre personnel. Sans doute devrons-nous en effet progresser en ce qui concerne les conditions de la garde à vue ; mais prenons garde de ne pas fragiliser les moy...

Nous n'allons pas rouvrir le débat sur le classement des syndicats de police. Mais les membres du SNOP ont évoqué l'éventualité de rendre leur habilitation d'officiers de police judiciaire s'ils continuaient d'être mis en cause à propos des procédures de garde à vue.

Le sujet est grave. Ne versons pas dans la facilité en stigmatisant des policiers qui exercent un métier difficile, souvent au péril de leur vie. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il serait caricatural de se livrer à ces critiques médiatiques, infondées et trop rapides.

En ouvrant ce débat, nous devrons veiller à concilier les libertés publiques et le maintien de la qualité de l'enquête, essentielle à l'élucidation des crimes et délits.

La commission est défavorable à l'amendement comme au sous-amendement, qui ne relèvent pas du domaine de la loi, et frisent même l'injonction au Gouvernement.

Défavorable. Je suis étonné par les arguments soulevés, tant dans la discussion générale que dans celle des amendements. L'article 2 vise à créer un délit d'usurpation d'identité sur Internet. Il n'attente nullement aux libertés et ne mérite pas les accusations dont vous l'accablez en pratiquant des amalgames douteux.

L'article 3 crée une circonstance aggravante en cas d'atteintes à la propriété intellectuelle sur Internet. Qui pourrait s'y opposer, sachant qu'Internet permet justement de multiplier la diffusion ? Quant à l'article 4, il vise à lutter contre la pédopornographie. Qui ne ferait siens de tels objectifs ? L'article 2, pour sa part, complète ut...

Il est créé un nouvel article du code pénal punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'utilisation frauduleuse, dans des communications électroniques, de l'identité d'autrui ou de toute autre donnée personnelle en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur. Le quantum de la peine est identique à ce...

Je n'étonnerai personne en disant que nous préférons la stratégie de lutte contre l'insécurité énoncée par le Gouvernement dans l'article 1er et son annexe à la proposition que vient d'exposer Mme Batho. Sur le fond, nous avons eu une discussion générale longue plus de quatre heures et dense. Contrairement à ce que vous avez affirmé, madam...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, après l'élection présidentielle du printemps 2002, le Parlement a adopté le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité pour les années 2003 à 2007 présenté par le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy.

En effet, entre 1997 et 2002, la délinquance avait fait un bond de 17,75 % ce rappel est cruel mais toujours utile. C'est dire si cette loi était nécessaire. Et elle a porté ses fruits.

En effet, entre 2002 et 2009, le ministre vient de rappeler les chiffres, la délinquance générale a chuté de 15 %...

Le taux d'élucidation, qui est sans doute l'indicateur le plus pertinent, est passé de 26 % à près de 40 %. Ces résultats sont extrêmement positifs. Mais, pour qu'ils perdurent, il est nécessaire, voire indispensable, de rendre la politique de sécurité encore plus performante face aux nouveaux phénomènes de violence qui apparaissent. En effet...

Ce texte n'est ni une loi d'affichage, comme les critiques que vous avez formulées le laissent entendre, ni une loi liberticide, comme les commentaires traditionnellement modérés et toujours convenus du Syndicat de la magistrature le laissent supposer, mais un texte d'action et de détermination.

À l'instar de la LOPSI 2002-2007, ce projet de loi décline précisément les objectifs et la stratégie du Gouvernement en matière de sécurité intérieure et donne les moyens juridiques de les appliquer en dotant les forces de sécurité de nouveaux outils destinés à les rendre plus performantes. Au travers des grandes orientations, ce texte définit...

En effet, il m'apparaît important d'accroître les pouvoirs des directeurs des polices municipales en leur octroyant le statut d'agent de police judiciaire.

Cela leur permettra de constater les infractions tout en restant, je le souligne, sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, policier ou gendarme.

Non. De même, le projet de loi prévoit de donner la possibilité aux polices municipales de procéder à des contrôles d'identité, sous le couvert d'un OPJ, et d'alcoolémie, sous le contrôle d'un APJ. Enfin, je souhaite associer les agents des douanes à ces dispositifs et j'ai proposé des dispositions en ce sens. Il ne s'agit pas, mes chers col...

Nous disposons aujourd'hui d'outils pour améliorer, avec des données qui sont dans les services de police et dans les unités de gendarmerie, qui sont enserrées dans un cadre tout à fait légal, le taux d'élucidation et apporter une meilleure réponse pénale. Toutefois, l'utilisation de plus en plus fréquente des nouvelles technologies dans les a...