Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Défavorable, la commission ayant adopté un amendement qui permet déjà une représentation pluraliste au sein de la Commission nationale. Il ne nous paraît pas souhaitable d'aller au-delà.

La commission est favorable à l'amendement ; elle propose néanmoins une amélioration rédactionnelle par la suppression des mots : « deux magistrats dont ». (Le sous-amendement n° 307, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 118, sous-amendé, est adopté.) (L'article 18, amendé, est adopté.)

Je ne vous étonnerai pas en émettant un avis défavorable, la commission des lois étant défavorable à la multiplication des rapports. Du reste, le Gouvernement transmet déjà à la CNIL un rapport relatant l'activité des commissions départementales que vous évoquez : un rapport de plus serait inutile.

, rapporteur. Ce que vous proposez, madame Batho, me paraît inapplicable. M. Quentin, auteur de l'amendement dont est issu l'article 18 bis, a souhaité mettre en place une expérimentation. Un autre amendement propose de la limiter à six mois, ce qui me paraît trop bref. D'autre part, il me paraît impossible de retenir des modalités différentes ...

Défavorable. Le caractère intentionnel étant un principe fondamental du droit pénal, il nous paraît inutile d'ajouter le mot « sciemment ».

La commission émet, bien évidemment, un avis très défavorable. La protection des sources doit être complète pour assurer l'efficacité du dispositif, et les sources en question ont peut-être, plus que d'autres, besoin d'une protection.

Par cet amendement, vous entendez modifier la définition de l'intelligence économique en en ôtant toute référence à la notion d'ordre public. Si nous vous suivions, madame Mazetier, nous rencontrerions un problème juridique majeur. La directive « Services » ne prévoit en effet de soumettre l'exercice d'une activité à une autorisation la libe...

Madame Mazetier, votre amendement est satisfait. C'est un principe général du droit : toute décision administrative doit naturellement être motivée et est susceptible de recours.

Défavorable. Vous proposez de revenir au délai de cinq ans. Aujourd'hui, la règle est de trois ans, avec possibilité pour le ministre de procéder à une dérogation. Nous avons voulu renforcer ce dispositif en introduisant un avis de la commission de déontologie. Même si le ministre n'est pas lié par cet avis, il lui sera difficile de ne pas en ...

C'est également un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 123, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 21, amendé, est adopté.)

qui me paraît hasardeuse, voire dangereuse. Ce dispositif ne peut être mis en place que dans le cadre d'une instruction, donc, en l'état du droit, par le juge d'instruction, qui qualifiera lui-même la criminalité organisée. Faites confiance au juge d'instruction ! J'ose imaginer que les compagnons d'Emmaüs, que vous avez appelé à votre secour...

n'entreraient pas dans cette qualification. En revanche, si nous vous suivions, nous nous priverions d'un outil performant et pertinent pour lutter contre la criminalité organisée, contre le trafic des êtres humains que, pour notre part, nous voulons combattre avec détermination.

Avis défavorable, monsieur Pupponi. Vous devriez approuver le dispositif de bon sens introduit par le ministre. En effet, comment peut-on légitimer, accepter et supporter qu'un mineur de moins de treize ans soit livré à la loi de la rue ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Nous avons largement abordé ce débat lors de la discussion générale. Pour permettre la mise en place de ce couvre-feu, les conditions prévues par l'article 24 bis sont strictes et correspondent en tous points à la jurisprudence du Conseil d'État relative aux arrêtés municipaux. Il s'agit d'une possibilité pour le préfet. Premièrement, la mesur...

Défavorable. Vous proposez de remplacer une mesure dont M. le ministre vient de rappeler le caractère concret et la pertinence par des dispositions énoncées dans un rapport. Ce n'est pas du même ordre. (L'amendement n° 250, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est un amendement rédactionnel. Si vous le permettez, madame la présidente, je vous précise tout de suite que c'est également le cas des quatre amendements suivants. (L'amendement n° 223, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 224, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 225, accepté par le Gouverneme...

Favorable. Ce que propose M. Reynès me paraît pertinent et de nature à améliorer les dispositifs existants.

Cet amendement, que j'ai cosigné avec M. Thierry Mariani, tend à introduire la possibilité pour les régions de conclure avec l'État des conventions visant à mener des actions de prévention de la délinquance. Nous le savons, les régions peuvent être amenées à intervenir, dans le cadre de leurs compétences, à savoir, notamment, dans les lycées, ...

afin de définir les modalités de leur intervention. C'est d'ailleurs une proposition qu'avait émise fort opportunément M. le ministre il y a peu.

Oui, c'est possible. Mme Batho vient de rappeler que le Premier ministre, sur proposition du ministre, a confié à M. Courtial une mission sur la vulnérabilité, pour réfléchir aux moyens de mieux protéger les personnes vulnérables, notamment les personnes âgées. Dans le cadre de ses travaux, qui sont déjà bien avancés et très constructifs il ...