Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Quatrième pilier : la sécurité routière. La LOPPSI propose de renforcer la sécurité routière en luttant plus efficacement contre les grands délits routiers éthylotest obligatoire, confiscation du véhicule. Mais s'il est capital, comme l'a rappelé le ministre, de poursuivre la politique de prévention engagée par le Gouvernement pour descendre...

La recapitalisation des points en deux ans me semble dès lors un bon compromis entre la position du Sénat et le statu quo. Enfin, la LOPPSI implique une amélioration de la réponse pénale. Des résultats déterminants ont été obtenus depuis 2002 s'agissant de la baisse de l'insécurité.

Très favorable. Cet amendement est consensuel : un amendement identique avait été déposé à la fois par des parlementaires de l'opposition, des parlementaires de la majorité et le rapporteur, mais l'article 40 de la Constitution lui a été opposé. Nous sommes donc très favorable à l'amendement déposé cette fois par le Gouvernement.

Mais je suis convaincu que des marges de progrès considérables demeurent, et, pour les exploiter, il faut une meilleure application de la réponse pénale et de l'exécution des peines. La sanction doit être effective, rapide et réellement exécutée. En 1773, Beccaria soulignait que «plus le châtiment sera prompt [ ], plus il sera juste et utile ».

La LOPPSI apporte des réponses en la matière, conformément à la volonté du Président de la République, exprimée notamment lors du discours de Grenoble. La commission des lois a souhaité renforcer en ce sens le texte adopté par le Sénat, avec des objectifs clairs. Le premier objectif, c'est de mieux sanctionner les actes de violence contre les ...

Plus que jamais, il nous faut rechercher l'union sacrée de tous. J'espère, je forme le voeu sans doute pieux qu'elle apparaisse sur tous les bancs de l'Assemblée,

parce que l'insécurité ne devrait pas être un enjeu de débat politique comme on le constate dans d'autres démocraties. Je forme le voeu que l'union de tous vers un seul et même but apparaisse : assurer la sécurité partout et pour tous.

Telle est l'ambition, mes chers collègues, de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'invite M. Hunault à retirer cet amendement, car il est satisfait par l'alinéa 36 de l'annexe, qui résulte d'un amendement que j'avais déposé en première lecture. Cet objectif d'intégration, de rapprochement, de participation des services des douanes aux objectifs globaux de la sécurité est déjà pris en compte.

Défavorable. Je suggère à M. Hunault de bien vouloir retirer cet amendement qui me semble être satisfait. En cas d'opérations de maintien de l'ordre, les forces de l'ordre sont en effet toujours placées sous l'autorité du commissaire de police compétent.

Défavorable. Sur le fond, la commission des lois est généralement réticente à la multiplication des rapports, notamment son président. Il s'agit d'un principe général. C'est au Parlement de se saisir des questions qu'il souhaite et éventuellement de mettre en place des rapports, sans pour autant les systématiser. Dans ce cas précis, vous pouv...

Il s'agit de supprimer un renvoi inutile à un décret. Le code de procédure pénale est d'application directe.

Défavorable. En effet, monsieur Tardy, même si nous partageons l'objectif de votre amendement, celui-ci ne contient aucun élément susceptible de qualifier l'intention frauduleuse de l'auteur de l'infraction.

Avis défavorable. Le problème que vous soulevez, Mme Batho, est important et mérite que l'on y apporte des réponses adaptées, ce que nous faisons en créant, pour la première fois, un magistrat référent. Il est vrai, aujourd'hui, que le traitement des demandes d'actualisation auprès du Procureur de la République n'est pas très rapide car ces m...

Avis défavorable. Par cet amendement, madame Batho, vous souhaitez ouvrir aux victimes un droit d'accès direct aux fichiers d'antécédents judiciaires. Nous pouvons comprendre vos préoccupations mais, concrètement, cette mesure serait très difficile, voire impossible à mettre en oeuvre. Prévoir deux voies d'accès, l'une directe, l'autre indirec...

Madame Billard, je sollicite le retrait de votre amendement car nous allons donner un avis favorable au n° 242 rectifié de Mme Vautrin, lequel précise très clairement ce que recouvrent les données personnelles ce sont celles qui rendent la personne identifiable et répondra, je le pense, à vos interrogations.

Avis défavorable. Nous abordons là un point essentiel : l'amélioration des taux d'élucidation. Nous avons beaucoup travaillé sur ces questions dans le cadre de la préparation du rapport et nous nous sommes notamment rendus, avec Jean-Jacques Urvoas, au STRJD de Rosny-sous-Bois où les gendarmes nous ont exposé leur projet de nouveau logiciel de...

Les procédures en question s'appliqueront bien aux cambriolages. Il ne vous aura pas échappé que le ministre de l'intérieur avait présenté un amendement visant à aggraver les peines en matière d'atteinte aux biens, donc pour les cambriolages. Ces peines seront portées à plus de cinq ans. Le dispositif est tout à fait cohérent puisqu'on abaisse...

Je confirme que le Sénat a adopté cet après-midi la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences en bandes. Pour autant, ce texte n'est pas encore promulgué. Nous sommes dans le débat, ces articles sont inscrits et leur examen se poursuit. Quant à l'amendement n° 269, j'émets un avis défavorable. Nous avions eu un long débat lor...

Ces amendements sont conformes à ce que nous avons décidé en commission. Pour les mineurs, en effet, aux termes de l'article 74-1 du code de procédure pénale, aucune disposition ne qualifie la disparition susceptible de déclencher une enquête. C'est donc dans un souci de coordination que je vous invite à voter les amendements nos 88 et 90. (L'...