Les amendements de Éric Ciotti pour ce dossier
250 interventions trouvées.
Ces données existent déjà dans certaines procédures : nous ouvrons simplement la possibilité d'opérer un rapprochement qui peut amener à l'élucidation de certaines affaires. Imaginons qu'une personne qui a bénéficié d'un non-lieu, par exemple dans une affaire de viol, réapparaisse cinq ou dix ans plus tard : c'est un élément qui doit appeler l'...
Nous allons y revenir. Ces données sont intéressantes, nous ne les créons pas ; ce sont des outils tout à fait pertinents pour élucider certaines affaires. (L'amendement n° 52 n'est pas adopté.)
L'avis est défavorable. Je comprends votre préoccupation, monsieur Raimbourg, mais, dans la pratique, étant donné le million de consultations environ qui intervient par an, votre proposition induirait un allongement de la durée des procédures de consultation qui ne pourrait que s'effectuer au détriment des personnes au sujet desquelles les dema...
L'avis est défavorable. Nous estimons que la solution qui est proposée par le projet de loi, grâce notamment à un amendement proposé par la commission en première lecture, constitue un vrai progrès par rapport à la situation actuelle. Il est à notre avis inutile d'aller au-delà. J'ajoute que le Sénat a complété ce dispositif en adoptant un ame...
L'avis est défavorable. Je comprends, madame Karamanli, votre préoccupation mais le projet de loi effectue une avancée considérable en matière de protection et de contrôle de fichiers puisqu'il prévoit la création d'un magistrat référent. Vous semblez ignorer la création de ce magistrat référent. Attendons de voir l'action de ce magistrat qui v...
La commission a émis un avis défavorable. On peut comprendre votre démarche, madame Batho, mais elle serait concrètement très difficile à mettre en oeuvre. Par ailleurs, il y a des cas où les victimes dans une affaire peuvent être mises en cause dans une autre affaire. Nous préférons donc conserver la procédure d'accès actuelle.
Avis défavorable, car nous considérons que, malgré la condamnation définitive de l'auteur des faits, il est important que l'on garde dans ces fichiers de rapprochement trace des personnes apparues dans la procédure, notamment les victimes. Le dossier, en effet, peut être rouvert, et toute la logique des fichiers de rapprochement se fonde sur ce...
Il s'agit d'un débat complexe, car nous avons approuvé, au titre de l'article 88 du règlement, un amendement de M. Goujon qui revient sur un amendement proposé par Mme Batho en commission des lois et que j'avais soutenu, car il prévoyait, à juste titre, que figurent dans les fichiers de rapprochement, à côté des auteurs, des victimes et des tém...
Avis défavorable. Toutes les données étant relevées par des OPJ ou des magistrats, elles sont légitimes, ce qui évite les risques que vous soulevez. Pour ce qui concerne les fichiers d'analyse sérielle, l'adoption de votre amendement limiterait la possibilité fournie par ces fichiers de trouver des informations sur les auteurs d'infractions so...
Défavorable. Le logiciel de rapprochement est un outil très important pour l'élucidation des faits graves. Quant à la petite délinquance, il faut s'attaquer fermement aux phénomènes de réitération, car on estime que 5 % des auteurs commettent 50 % des infractions. Le logiciel de rapprochement est également un outil indispensable pour y parvenir...
Je souscris à l'argument de Mme Boyer et de M. Verchère en faveur de la préservation de l'activité des petits photographes, qui participent à la vie de nos coeurs de ville. Aujourd'hui, on peut faire des photos pour les passeports soit dans les mairies, où 2 000 cabines ont été installées grâce à une subvention importante 4 millions d'euros ...
Défavorable. La commission estime qu'en limitant aux abords immédiats des bâtiments et installations publics la possibilité pour des entreprises privées de filmer la voie publique, vous restreignez l'impact de cette disposition et limitez le champ d'application de l'utilisation des caméras. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC e...
Nous voulons au contraire que ces caméras puissent enregistrer des faits commis à un endroit un peu plus éloigné qu'aux abords immédiats ; la commission émet donc un avis défavorable.
Défavorable. Cette précision ne nous semble pas utile. Certes, les caméras de vidéoprotection contribuent également à l'élucidation des faits délictueux, mêmes si elles sont d'abord un instrument de prévention. Mais, actuellement, rien n'empêche un OPJ ou, a fortiori, un magistrat de saisir les images à des fins d'élucidation d'une affaire en c...
Défavorable. Cet amendement m'étonne, car c'est le groupe SRC lui-même qui a souhaité que l'on informe les maires. Manifestement, sa position a évolué, puisqu'il réclame désormais que ceux-ci donnent leur accord. Sur le fond, il nous paraît essentiel que cet accord soit donné par l'État. On peut, en effet, avoir à intervenir en matière de lutt...
Défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment. (L'amendement n° 279, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défavorable. L'article 2, monsieur Braouezec, contrairement à ce que vous soutenez, vise à protéger les libertés individuelles. Dans notre droit, il n'y a pas d'incrimination qui vise un préjudice contre la respectabilité ou l'honneur d'une personne lorsqu'il s'agit d'un préjudice moral. Il y a des incriminations lorsque l'usurpation d'identi...
Défavorable. Premièrement, je relève un problème de rédaction : contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs, cet amendement ne porte pas uniquement sur les images recueillies sur la voie publique, mais concerne tous les dispositifs de vidéoprotection. En cas d'adoption de la disposition proposée, il deviendrait obligatoire de faire visio...
Ce qui pourrait motiver une action de votre part contre M. Houellebecq, monsieur Braouezec, ce serait une plainte en diffamation, et là, vous seriez dans le cadre défini par la loi du 20 juillet 1881
Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. (L'amendement n° 223, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
