Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Si vous poussez la lecture de cet alinéa jusqu'à son terme, vous noterez qu'aux côtés des agents contractuels de droit privé, que l'amendement n° 115 propose de corriger par « des agents contractuels de droit public », il est ajouté « ou des fonctionnaires détachés auprès de lui ».

Cet amendement vise à supprimer une disposition inutile, puisque l'application de l'ensemble de la loi sur tout le territoire de la République est déjà prévue par l'article 39 du projet de loi. (L'amendement n° 274, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 20 quinquies, amendé, est adopté.)

Avis défavorable. Monsieur Muzeau, je suis étonné de votre amendement. Vous souhaitez plus de moralisation des activités d'intelligence économique, et dans le même temps vous voulez supprimer cet article qui vise, pour la première fois, à encadrer les activités d'intelligence économique. Nous aurions pu, au contraire, espérer que vous salueri...

Madame Batho, vous proposez une définition nouvelle de l'intelligence économique. C'est un objectif ambitieux, peut-être audacieux, pour parler comme M. Urvoas, mais je pense que vous n'avez pas intégré les modifications apportées par rapport au projet de loi initial. Vous proposez de supprimer toute référence à l'ordre public dans votre défin...

Je veux réaffirmer avec force que nous partageons naturellement l'objectif du Gouvernement visant à faire en sorte que la sécurité routière demeure une priorité nationale. Je salue d'ailleurs ses efforts en la matière. La barre des 4 000 morts doit être franchie rapidement, et nous voulons bien sûr, nous aussi, que le nombre de morts et de bles...

L'amendement n° 315 de Bernard Reynès vise à exclure du dispositif retenu par la commission des lois les délits ou contraventions de 5e classe. Toutes les infractions graves n'étant pas couvertes par cette mesure, je propose d'ajouter à cette liste les contraventions de 4e classe : les excès de vitesse de trente à quarante kilomètres heure, l'i...

Avis défavorable. Par rapport au risque que vous évoquez, madame Batho, la commission a adopté un amendement qui rend obligatoire le passage devant une commission de déontologie. Compte tenu de cette avancée, le passage de cinq à trois ans du délai de viduité ne nous paraît pas gênant.

Après les précisions extrêmement claires apportées par le ministre, je rappelle que la commission a rejeté cet amendement du Gouvernement, lui préférant le dispositif que j'ai présenté tout à l'heure, dispositif susceptible d'être encore amélioré, ainsi que je l'ai indiqué, avec le soutien du ministre.

La commission est défavorable à cet amendement. Sur la forme, il ne respecte pas la règle de l'entonnoir. Quant au fond, il est vrai que l'article 20 de la loi de 1991 a pu donner lieu à des interprétations divergentes, mais la situation me semble aujourd'hui clarifiée : l'article 20 concerne effectivement des mesures de balayage aléatoire du d...

La commission est favorable à cet amendement, à une réserve près. Je propose en effet de modifier le deuxième alinéa, en le rédigeant ainsi : « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de 4e ou de 5e classe. » Nous couv...

Cet important sujet a suscité de nombreux débats et a été l'occasion pour certains de proférer un certain nombre de contrevérités, y compris à l'extérieur de l'hémicycle. C'est pourquoi je souhaite clarifier la nature de cette disposition prévue à l'article 23 sur la possibilité de recourir à la captation à distance des données informatiques, c...

Avis très défavorable. Je m'étonne, monsieur Muzeau, que vous souhaitiez supprimer ce dispositif qui participera très utilement, j'en suis convaincu, à la lutte contre les violences. Vous avez, les uns et les autres, rappelé l'augmentation des violences, notamment des atteintes aux personnes, même si aujourd'hui on assiste plutôt à une stabilis...

Depuis un an, nous constatons que l'augmentation, certes trop élevée et l'on ne peut que le déplorer et y consacrer les moyens pour la combattre, s'élève à peine à 1 %.

Il y a donc un progrès considérable et l'article 23 bis vise à aller encore plus loin. Il est issu de la volonté du Président de la République exprimée lors de son discours de Grenoble. C'est un point essentiel. Le Sénat en avait atténué la portée. La commission des lois a voulu rétablir le texte initial tel qu'il avait été défendu par le Gouv...

Les craintes de M. Braouezec me paraissent d'autant moins justifiées que j'ai souhaité entourer le dispositif de garanties supplémentaires. La commission des lois a ainsi approuvé l'amendement n° 332, qui dispose que la décision d'agrément peut être précédée d'une enquête administrative et restreint le champ d'application de la possibilité offe...

L'amendement que j'ai l'honneur de vous présenter a en effet été adopté par la commission des lois. Il obéit à une exigence de cohérence avec le dispositif dont nous venons de parler, et dont je rappelle qu'il instaure des peines planchers en cas de violences volontaires aggravées. Comme en cas de récidive légale, je souhaite en effet que le ...

La commission est défavorable à ces amendements. L'article 32 ter A tend à introduire un dispositif visant les habitations destinées à une résidence durable, similaire à celui applicable aux résidences mobiles en vertu de la loi du 5 mars 2007, notamment en ce qui concerne l'installation de gens du voyage en dehors des aires d'accueil dans les ...

Monsieur Raimbourg, je m'inscris totalement en faux contre votre argument qui consiste à dire que le dispositif proposé est éloigné des objectifs du texte. Il est au contraire en parfaite cohérence avec l'article 23 bis qui vise à instaurer des peines minimales pour les délits de violences aggravées. Cette disposition, qui est peut-être la plus...

C'est une caricature. J'ai seulement dit que la sanction était un puissant moyen de prévention. J'en reste convaincu et c'est sans doute ce qui nous sépare. La certitude de l'application rapide et effective de la sanction constitue pour moi le premier moyen de prévention, mais naturellement pas le seul.

Vous avez noté vous-même, madame Barèges, les avancées qui ont été effectuées en première lecture et notamment celle conférant le statut d'APJ aux directeurs de police municipale dans le cadre de conventions de coordination. Dans un souci d'équilibre, et même si je comprends votre raisonnement, il ne nous paraît pas utile d'aller au-delà en l'é...