Lutte contre les violences de groupes

Madame Batho, votre argumentation revient à introduire une confusion juridique avec les bandes organisées. Or, en droit pénal, la bande organisée relève d'une définition extrêmement particulière : son champ est beaucoup plus large, elle couvre des domaines qui ne sont pas concernés par cette proposition de loi, je pense en particulier à l'escro...

Nous sommes au coeur du débat. L'article 1er est en effet le point clef du dispositif, c'est sur lui que repose l'économie générale du texte. Monsieur Pupponi, vous avez tout à l'heure, à la tribune, tenu un discours qui comportait certaines vérités. Vous vous êtes notamment livré à un mea culpa qui mérite d'être salué. En disant que l'échec d...

C'est un point important, qui mérite d'être souligné à ce stade du débat. Vous demandez la suppression de cet article. J'y suis défavorable, car c'est un dispositif utile. Contrairement à ce que vous avez dit, madame Batho, les auditions ont démontré qu'il avait une utilité concrète, pratique. Vous êtes dans l'idéologie alors que nous sommes d...

notamment la possession d'une arme par destination, l'envoi de messages préalables, de SMS, le fait d'avoir écrit sur des blogs, etc. Il peut y avoir, ensuite, la commission effective d'un acte très grave. Dans l'exemple d'un groupement violent qui brûle une voiture en réunion, il y a d'abord le fait de venir commettre ce délit intentionnelle...

Aujourd'hui, le seul dispositif qui sanctionne une intention d'infraction, c'est l'association de malfaiteurs, mais seulement pour des délits passibles d'au moins cinq ans de prison. Or les violences commises en réunion provoquant des interruptions de travail temporaires de moins de huit jours ne sont passibles que de trois ans de prison, et l'...

, Défavorable, car réécrire l'article revient à le supprimer. De plus, vous vous appuyez sur une ancienne jurisprudence de la Cour de cassation, qui date, je crois, de 1859, et qui a beaucoup évolué depuis. Si nous vous suivions, nous remettrions en cause la notion de complicité, bien plus récente et plus pertinente. (L'amendement n° 44, repou...

Défavorable, car l'amendement restreint considérablement la portée du dispositif. Il n'est pas nécessaire, selon nous, de prouver la longévité du groupement violent pour incriminer ses membres. Nous ne pouvons donc aller dans ce sens.

La commission avait souhaité revenir à la proposition initiale : trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Ce n'est toutefois pas la disposition essentielle de ce texte ni de cet article : ce qui compte, c'est la création du délit, là est l'objectif que nous poursuivons de façon pragmatique. L'amendement du Gouvernement rend possible l'ado...

Défavorable. En première lecture, M. Goujon avait défendu cette disposition en soulignant qu'il était très pertinent de permettre à des gardiens d'immeuble d'être armés, dans un cadre bien déterminé, avec des conditions de recrutement, en subordonnant l'embauche d'un agent à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux interd...

Défavorable, non pas sur le fond, mais sur la forme : l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983 est déjà applicable aux personnes concernées sans qu'il soit besoin de le préciser.

Avec le grand esprit d'ouverture qui nous caractérise, j'émets un avis favorable à l'amendement de M. Goldberg. (Sourires.)

Défavorable. Il appartiendra au Conseil d'État de fixer la liste des « cas exceptionnels » en question. Il pourrait s'agir de cas liés à des périodes de tension ou de danger qui légitimeraient, de façon tout à fait exceptionnelle, que les agents soient dispensés du port de la tenue.

Avis défavorable. La commission considère qu'il n'est pas nécessaire de procéder à la rédaction d'un énième rapport. Cette initiative appartient de toute façon au Parlement.

Défavorable. Cet article proposé par Christian Estrosi et accepté par la commission offre des éléments utiles pour mieux protéger des résidences collectives et notamment des résidences sociales. Je précise que l'opportunité de transmettre les images appartiendra aux bailleurs sociaux et permettra aux forces de police qui les recevront d'adapter...

Défavorable. La CNIL n'a aucune compétence en matière de vidéosurveillance dès lors que n'est pas associé à ce système un traitement automatisé des données à caractère personnel.

Défavorable. Cet article, qui résulte d'un amendement déposé par Philippe Goujon, répond à un vrai problème. Je note une profonde contradiction entre les interventions que nous venons d'entendre. Vous parlez, monsieur Gosnat, de « visibilité sociale », de « déficit de place », afin de légitimer ces pratiques qui sont illégitimes, et qui posent...

Il est donc possible de faire appliquer cette disposition. Nous avons voté précédemment un article qui renforçait les moyens de vidéoprotection dans les habitations collectives. Je crois que cela sera un élément de preuve, qui sera ajouté aux procédures et livré à l'appréciation des magistrats. Cela renforcera les voies de condamnation et d'app...

Avis défavorable. Les risques que vous évoquiez avec le dispositif précédent sont aggravés par celui que vous proposez. La philosophie est la même, les objectifs poursuivis sont les mêmes.

Mais le fait d'occuper nous paraît présenter des risques constitutionnels beaucoup plus forts que dans le dispositif précédent, qui visait le fait d'empêcher.

Nous considérons qu'il y a plus de force dans le dispositif précédent. Quant à la seconde partie de votre amendement, outre que la peine d'intérêt général est une peine de substitution, nous estimons que c'est au juge d'apprécier librement la sanction qu'il doit prononcer. (L'amendement n° 56, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) ...