Lutte contre les violences de groupes

Vous avez dit tout à l'heure que vous n'ergotiez pas, mais on peut tout de même s'interroger. Nous sommes dans le débat de fond et nous échangeons des arguments importants et lourds de conséquences. Je voudrais toutefois être convaincu de votre volonté d'aboutir et de nous permettre ainsi de nous doter d'armes juridiques qui répondent à un prob...

Vous savez parfaitement et ce n'est donc pas à vous que je l'apprendrai, compte tenu de vos compétences juridiques, que cette notion n'a plus cours, aujourd'hui, du fait de l'assimilation du complice à l'auteur principal de l'infraction depuis la réforme du code pénal. Tous deux encourent les mêmes peines. La commission est donc défavorable à ...

Monsieur Vanneste, la commission a émis un avis négatif. Dans l'amendement n° 18, vous associez attroupement et groupement. Juridiquement, c'est totalement différent. L'attroupement se caractérise par deux éléments : la présence sur la voie publique et un trouble à l'ordre public. Cette notion diffère de celle de groupement. Il faut qu'il y ai...

Défavorable car cet amendement restreint beaucoup trop la portée de l'article 1er et le vide même d'une partie de sa substance. Il créerait en effet une infraction d'appartenance à un groupement violent sans qu'il soit nécessaire d'établir la longévité dudit groupement. Or il n'est pas rare que des bandes se reforment après un certain temps d'a...

Le mot « notamment » limite le caractère extrêmement restrictif de la précédente rédaction. Seuls les faits commis au moyen de fumigènes auraient pu en effet être incriminés. La rectification va donc dans le bon sens. Cela dit, même si nous comprenons la portée et l'intérêt de cet amendement, qui répond à vrai problème que M. Raoult et vous-mê...

Défavorable. Cet amendement est intéressant, et il faudra naturellement s'engager sur la voie des peines de substitution de façon beaucoup plus forte et ambitieuse à l'avenir. Cependant, sa formulation me semble contraire au principe du code pénal qui associe l'incrimination à un quantum maximal de peine encourue. L'amendement introduit bien ...

Défavorable. Une telle disposition ne relève pas du domaine législatif. Nous partageons bien sûr la préoccupation de M. Vanneste ; dans ses précédentes fonctions ministérielles, Mme la ministre y a très largement répondu en renforçant l'efficacité des GIR.

L'amendement de M. Vanneste est satisfait, donc le sous-amendement est inutile. En effet, monsieur Vanneste, le tribunal correctionnel a déjà la possibilité de proposer un TIG comme peine de substitution à l'emprisonnement, en vertu de l'article 131-8 du code pénal. En l'état actuel du droit, il ne peut pas y avoir une peine spécifique de TIG a...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement mais, à titre personnel, je souhaiterais émettre un avis favorable. Je crois que l'amendement porté par MM. Gaudron, Raoult et Calméjane est utile, pertinent, et qu'il répond à un véritable problème : il est totalement inacceptable que les transports publics soient victimes de ces pratiq...

Je suis au regret d'émettre un avis défavorable, monsieur Vanneste. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) Vous soulevez un problème réel et grave, qui exige des réponses adaptées ; mais l'infraction nouvelle que vous envisagez ne me paraît, hélas, pas satisfaisante du point de vue juridique, puisqu'elle recouvre partiellement des infractions ...

Outre que des dispositions existent donc, comme l'article L. 222-33-2 du code pénal, le champ de la nouvelle infraction s'articulerait mal avec les mesures existantes, et sa formulation est trop floue pour constituer une incrimination pénale.

Cet article important a suscité des propos bien excessifs, notamment de la part de Mme Mazetier, qui a parlé de « criminalisation du mouvement social ». L'objet de cet article est totalement étranger à vos craintes. M. Vaxès parlait de la volonté de surfer sur les peurs collectives. Il me semble que c'est vous qui soulevez des peurs totalement ...

C'est un trouble à l'ordre public. D'ailleurs, une jurisprudence déjà ancienne le précise : en 1899, la chambre criminelle de la Cour de cassation jugeait qu'un rassemblement pacifique gênant la circulation ne pouvait être considéré comme susceptible de troubler l'ordre public ; dès le 12 février 1897 voyez comme c'est ancien la même chambr...

Comme je l'ai laissé entendre tout à l'heure, l'amendement n° 22 apporte une précision utile à laquelle nous émettons un avis favorable signe, s'il en était besoin, de notre entière bonne foi et de notre transparence afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté et que l'on évite de reproduire les amalgames inopportuns auxquels cet article a donné li...

Je précise, une fois de plus, que la manifestation n'a rien à voir avec l'attroupement. Or ces amendements entretiennent la confusion entre la manifestation, qui est légale, car déclarée au préalable, et constitue un droit garanti, et l'attroupement qui, par définition, n'a pas été déclaré et cumule ces deux éléments : trouble à l'ordre public ...

L'amendement n° 84 rectifié est satisfait puisque les engins pyrotechniques peuvent être considérés comme des armes par destination. L'article 431-10 du code pénal punit la participation à une manifestation en étant porteur d'une arme d'une peine de trois ans de prison. Nous considérons donc, je le répète, que cet amendement est satisfait. Bric...

L'amendement n° 4 est important. J'y suis favorable sous réserve de l'adoption de deux sous-amendements visant à répondre aux difficultés qu'il présente. La première concerne la possibilité, « lorsqu'il existe des risques particuliers d'agression » que les agents de la personne morale ainsi constituée soient nominativement autorisés par l'auto...

L'avis de la commission est naturellement défavorable, et je relève beaucoup de mauvaise foi dans les interventions que je viens d'entendre.

Comment nier qu'il s'agit d'un problème grave, en essayant de le ramener à une question d'état grippal ? Capuche ou cagoule, il s'agit du fait de dissimuler son visage et non les mains, madame Batho, puisque vous parliez de gants.

Le caractère intentionnel est clairement affirmé : il doit s'agir d'un acte volontaire. Par ailleurs, monsieur Urvoas, vos propos sur les magistrats m'ont paru choquants. Je fais confiance au juge, à qui il reviendra d'apprécier les éléments matériels à sa disposition pour déterminer la circonstance aggravante. Nous ne pouvons tolérer aujourd...