Lutte contre les violences de groupes

Compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « Art. 11-6. - Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent exercer les fonctions prévues à l'artic...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie, dans l'exercice de leurs missions. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « les catégories et ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que ...

Après l'article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213-5-1. - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire d'occuper de nuit la voie publique aux abords immédiats d'un établissement ou d'un commerce de détail vendant des boissons alcoolisées. » Exposé sommai...