Lutte contre les violences de groupes

Le Sénat a très clairement indiqué, madame Batho, que la transmission des images se faisait à l'initiative des bailleurs et uniquement sous la forme d'un flux. Sur le fond, vous entendez, par votre amendement, priver les polices municipales de la possibilité de recevoir les images qui leur sont transmises par les services de sécurité privés de...

Sur ce dossier, j'ai l'impression, madame Batho, que vous agitez des peurs, comme M. Vaxès. Soyons donc pragmatiques, comme nous y invitent ce débat et la gravité des sujets que nous traitons. Le propos de M. Pupponi est d'ailleurs beaucoup plus concret. C'est que lui-même est confronté aux réalités du terrain, qu'il connaît bien. Nous le dis...

Quant à nier l'efficacité des polices municipales, vous êtes, une fois encore, dans un monde irréel. À Nice, c'est la police municipale qui procède à 60 % des interpellations voire 70 %, selon le procureur Éric de Montgolfier , avant de remettre les personnes interpellées à un officier de police judiciaire. Toute personne constatant une infr...

Favorable. Je précise qu'aux termes de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL est seule compétente en matière de fichiers et de traitement de données à caractère personnel. Dès lors, le contrôle de la conservation et de la destruction des enregistrements de vidéosurveillance ne ressort pas de la compétence de la CNIL. Au demeurant, le décret d'app...

Défavorable. L'unanimité que vous prônez revient à proscrire l'application de ce dispositif, car on sait parfaitement qu'en la matière, l'unanimité ne sera jamais acquise.

Ce sujet est très complexe. Nous pouvons tous partager le même point de vue, s'agissant de la nécessité de mieux sanctionner ce phénomène grave, qui perturbe la tranquillité de dizaines de milliers de nos concitoyens, monsieur Pupponi. Notre collègue Philippe Goujon a tenté d'améliorer le dispositif mis en place, et c'est bénéfique. J'aurais, ...

Il m'est difficile d'émettre un avis défavorable, néanmoins, je demeure réservé. En effet, nous sommes ici dans un domaine où la frontière de constitutionnalité est très ténue. Or nous devons respecter le cadre constitutionnel. La création d'une contravention peut ainsi entraver la liberté fondamentale d'aller et venir. Nous prendrions donc des...

J'insisterai sur la proposition que j'ai faite précédemment. Ce débat porte sur un sujet extrêmement important et grave et doit se dérouler dans le cadre de l'examen de la LOPSI. Cela nous permettra et j'en avais évoqué le principe avec M. Lagarde de réfléchir ensemble à une mesure plus protectrice qui intègre les discussions que nous avons...

Défavorable. Le dispositif que présente Mme Mazetier, s'il peut être, j'en conviens, opportun, ne relève pas du domaine de la loi. Cette précision est inutile dans le présent texte.

Défavorable. Les arguments qui viennent d'être développés par Mme Dalloz sont tout à fait pertinents. Il existe des dispositifs pour répondre à ce type de situations. L'amendement est donc inutile.

Défavorable sur la forme. Ce type de dispositif, aussi intéressant puisse-t-il être, ne relève pas du domaine législatif. Il n'a pas sa place dans ce texte. En plus, je souligne que de tels dispositifs existent déjà : je pense en particulier au contrat de responsabilité parentale.

Si, madame Batho. Je préside un conseil général qui a été le premier à mettre en place ces contrats. Dans le cadre du plan d'aide aux familles, qui concerne notamment des mineurs en situation d'absentéisme ou des mineurs « décrocheurs », nous avons mis en place des tuteurs référents et une sorte d'école des parents. Il y a un panel de dispositi...

Défavorable. Nous avions en première lecture rejeté un amendement strictement identique. Madame Batho, il n'est pas possible d'instaurer une hiérarchisation dans la prévention de la délinquance car la politique en la matière est globale. Contrairement à ce que vous dites, la prévention de la délinquance est une préoccupation majeure du Gouverne...

Défavorable. Dès lorsqu'il y a interdiction de stade, qu'elle ait été respectée ou non, une nouvelle interdiction place la personne en situation de récidive. La position de la commission est très claire sur ce point.

Défavorable. La correctionnalisation de l'intrusion dans un établissement scolaire est une disposition essentielle, majeure de ce texte. Je m'étonne que vous souhaitiez la remettre en cause alors que vous avez fait état de récents événements tragiques, dramatiques survenus dans des établissements scolaires. Je précise notre position : la corre...

Défavorable. Le fait de « se maintenir », que vous voudriez supprimer, est d'un élément important pour caractériser le délit d'intrusion. Celui-ci est constitué dès lors qu'une personne non habilitée il ne peut donc pas s'agir d'un élève pénètre dans une école, mais aussi lorsqu'une personne qui peut être autorisée à y entrer refuse d'en so...

Défavorable. Nous préférons une formulation générique et globale qui couvre les deux cas : le directeur d'établissement pendant le temps d'enseignement ; éventuellement le maire, hors période scolaire.

Défavorable. Notre commission a été sensible à l'argumentation du Sénat, ce qui l'a conduit à modifier le texte initial, mais en procédant différemment. Elle a rendu cohérente l'échelle des peines, proposant de punir d'un an d'emprisonnement une intrusion simple, de trois ans une intrusion armée ou en réunion, et de cinq ans une intrusion armée...

Défavorable. L'interdiction de séjour est une peine complémentaire habituelle en droit pénal ; elle est naturellement laissée à l'appréciation du juge.

Défavorable. Le dispositif a davantage sa place dans le code pénal ; la section 6, adoptée par la commission, prévoit une liste de peines complémentaires ; elle est donc plus complète. (L'amendement n° 33 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)