Débat sur les collectivités territoriales

I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne peuvent pas être appliquées aux personnes titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une ...

L'article L. 212-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après les mots : « étendu ou pas », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un accord d'entreprise ou d'établissement, à un volume supérieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa. Seules les dispositions conventionnelles conformes aux dispositions légales dé...

Après les mots : « au-delà », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est ainsi rédigée : « de trente-neuf heures par semaine pour les entreprises de moins de vingt salariés, et de trente-cinq heures par semaine pour les entreprises de plus de vingt salariés. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à permettre ...

Avant le 30 juin 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités d'établissement des allégements de cotisations patronales complémentaires mises enoeuvre pour compenser le surcoût des heures supplémentaires, et notamment sur l'impact incitatif de ces allégements dans les petites et moyennes entreprises. Exposé som...

 ---------- I.- Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Le I est applicable aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter de la date de publication de la présente loi. Pour les terrains détenus avant cette date, les délais mentionnés au I pour bénéficier des abattements prévus courent à compter de cette ...

 ---------- Après le mot : « est», rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « respectivement réduit à 20 % et 10 % au titre de chacune des deux années qui suivent. Aucun autre abattement n'est pratiqué au titre des années suivantes. ». Exposé sommaire : L'objet du présent rectificatif est de limiter cette mesure aux terrains situés dans des ...

 ---------- À l'alinéa 2, substituer aux mots : « réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100%. », les mots : « résultant de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens, situ...

I. - Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d'une promesse ...

L'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « urbaines » sont insérés les mots : « ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir...

Dans l'alinéa 21 de cet article, substituer à la référence : « L. 193-2 », la référence : « L. 194-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 193-2 du code des assurances est devenu l'article L. 194-1 du même code, du fait de l'article 4 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « I.- Dans le dernier alinéa de l'article L. 3243-3 du code du travail, les mots : « des articles 2274 du code civil et » sont remplacés par les mots : « de l'article ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans le second alinéa de l'article L. 3243-3 du code du travail, que l'acceptat...

L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires fixe à dix ans le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapport...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - L'article 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers est ainsi modifié : « 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « les articles 2272 et » sont remplacés par les mots : « l'article » ; « 2° Le quatriè...

Dans l'article L. 111-12 du code de la construction et de l'habitation, les références : « 1792-6 et 2270 » sont remplacées par les références : « 1792-4-1, 1792-5 et 1792-6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 924-4 et dans le dernier alinéa de l'article 2337 du code civil, la référence : « 2279 » est remplacée par la référence : « 2276 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « rente, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 78 de cet article : « pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. » Exposé sommaire : Harmonisation avec la formulat...

Dans l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots : « et 2233 » les mots : « 2233 et 2236 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas appliquer le délai butoir pour la prescription entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité. Selon l'article 2236 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue entr...

Compléter l'alinéa 21 de cet article par les mots : « initial ou aggravé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Après l'article 1792-4-2 du même code, il est inséré un article 1792-4-3 ainsi rédigé : « Art. 1792-4-3. - En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux art...

Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 1 de cet article la phrase suivante : « Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue p...