Réforme de la prescription en matière civile

Dans l'alinéa 21 de cet article, substituer à la référence : « L. 193-2 », la référence : « L. 194-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 193-2 du code des assurances est devenu l'article L. 194-1 du même code, du fait de l'article 4 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « I.- Dans le dernier alinéa de l'article L. 3243-3 du code du travail, les mots : « des articles 2274 du code civil et » sont remplacés par les mots : « de l'article ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, dans le second alinéa de l'article L. 3243-3 du code du travail, que l'acceptat...

L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires fixe à dix ans le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre un expert pour des faits se rapport...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - L'article 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers est ainsi modifié : « 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « les articles 2272 et » sont remplacés par les mots : « l'article » ; « 2° Le quatriè...

Dans l'article L. 111-12 du code de la construction et de l'habitation, les références : « 1792-6 et 2270 » sont remplacées par les références : « 1792-4-1, 1792-5 et 1792-6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 924-4 et dans le dernier alinéa de l'article 2337 du code civil, la référence : « 2279 » est remplacée par la référence : « 2276 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « rente, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 78 de cet article : « pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. » Exposé sommaire : Harmonisation avec la formulat...

Dans l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots : « et 2233 » les mots : « 2233 et 2236 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas appliquer le délai butoir pour la prescription entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité. Selon l'article 2236 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue entr...

Compléter l'alinéa 21 de cet article par les mots : « initial ou aggravé ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Après l'article 1792-4-2 du même code, il est inséré un article 1792-4-3 ainsi rédigé : « Art. 1792-4-3. - En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux art...

Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 1 de cet article la phrase suivante : « Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue p...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « aux dispositions du », les mots : « dans le cas prévu au ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 1134-4 du même code, il est inséré un article L. 1134-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1134-5. - L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. « Ce délai n'est pas suscepti...

Dans l'article 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans le dernier alinéa de l'article L. 321-17 du code de commerce, le nombre : « dix » est remplacé par le chiffre : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 321-17 du code de commerce fixe le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciair...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « II. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente loi, le titre XX (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il s'agit de préciser que les renumérotations prévues par l'article 2 portent bien sur les numéros en vigueur et non sur les n...