Interventions d'Élisabeth Guigou

Certains tentent de dédouaner les responsables actuels en se défaussant sur la loi du 15 juin 2000. Ainsi, à leurs yeux, la loi renforçant la présomption d'innocence serait responsable de l'inflation du nombre de gardes à vue ; et si l'on a privé de liberté des personnes, ce serait pour les protéger et leur donner des droits. Voilà un bel exem...

On rejette la responsabilité d'une mesure d'enfermement sur une loi destinée à protéger les droits et libertés. Or la loi du 15 juin 2000, si elle a heureusement donné aux personnes placées en garde à vue les droits nouveaux que je viens de rappeler, n'a en aucun cas obligé les officiers de police judiciaire à placer une personne en garde à...

Si aucune contrainte n'est exercée, les droits spécifiques liés à la garde à vue ne s'imposent pas. La Cour de cassation l'a du reste rappelé dans plusieurs de ses arrêts. En revanche, s'il y a contrainte, la personne doit bénéficier de ses droits en garde à vue. Voilà toute la différence entre la convocation au poste de police ou de gendarmeri...

et l'interpellation, mesure de contrainte, comme le souligne l'excellent rapport fait au Sénat par MM. Lecerf et Jean-Pierre Michel.

Outre les abus des gardes à vue, les conditions indignes dans lesquelles on retient des personnes présumées innocentes constituent un scandale. Rien ne justifie les locaux insalubres, la promiscuité, les humiliations consistant à retirer à un homme ses lacets, sa ceinture, ses lunettes et à une femme jusqu'à son soutien-gorge, et à pratiquer le...

à la différence de ce qu'affirmait la loi sur la présomption d'innocence. Vous proposez également de renoncer aux fouilles à corps intégrales, sauf lorsqu'elles sont rendues indispensables par les nécessités de l'enquête. Je note que ce dispositif est moins protecteur que celui que la loi pénitentiaire de novembre 2009 a retenu pour les fouil...

alors même que les personnes gardées à vue ne sont pas encore détenues, bien qu'elles partagent avec les détenus provisoires le fait d'être présumées innocentes.

J'espère qu'un amendement en ce sens sera adopté. La loi du 15 juin 2000 avait prévu le principe d'une visite systématique des locaux par les procureurs tous les trimestres. Votre projet de loi se limite à une visite annuelle. Pourquoi ? Il serait souhaitable de donner aux magistrats un pouvoir d'injonction à l'administration en termes de salu...

Le Gouvernement a, avez-vous dit, accepté de supprimer cette disposition absurde in extremis.

Pour l'instant, rien pour moi n'est encore assuré. Attendons de voir le texte et d'en discuter. Je serai extrêmement vigilante sur ce point. Votre projet a le mérite de prendre acte de la nécessité constitutionnelle de la présence d'un avocat pendant la durée des auditions, ce qui constitue une garantie pour les personnes placées en garde à vu...

Malheureusement, celle-ci a été supprimée.

J'espère que le texte qui sortira de nos débats rétablira cette prérogative du juge des libertés et de la détention. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de la garde à vue aurait dû s'inscrire dans un débat plus large sur la réforme de la procédure pénale. Celle-ci est-elle encore à l'ordre du jour de la présente législature o...

C'est stupide !

Évidemment !

Face au terrorisme, l'unité nationale est nécessaire : je suis heureuse qu'elle ait eu lieu en l'espèce et je vous remercie, monsieur le ministre, des informations précises que vous nous avez données. Au-delà des opérations militaires, qui ont leur utilité mais aussi leurs limites vous en avez évoqué certaines , que prévoyons-nous pour lutt...

Cela n'a rien voir !

Face au terrorisme, l'unité nationale est nécessaire : je suis heureuse qu'elle ait eu lieu en l'espèce et je vous remercie, monsieur le ministre, des informations précises que vous nous avez données. Au-delà des opérations militaires, qui ont leur utilité mais aussi leurs limites vous en avez évoqué certaines , que prévoyons-nous pour lutt...

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

La parole est à Mme Cécile Dumoulin, rapporteure de la commission des affaires sociales.