Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du g20 des 3 et 4 novembre 2011

Après le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation doit prendre la forme d'une loi spécifiquement consacrée à l'habilitation envisagée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'interdire la pratique des habilitations furtives glissées dans le cadre de projets ou...

Le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle autorisation est exclue dès lors que les mesures envisagées sont relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ». Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances de l'article 38 de la...

L'article 36 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 36. - L'état de siège et l'état d'urgence sont décrétés en Conseil des ministres. « Leur prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. » Exposé sommaire : Cette disposition, prévue par l'avant-projet, était tout à fait bienvenue : il est tout à fait souhai...

Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement le sont également aux membres du Gouvernement. » Exposé sommaire : Les incompatibilités applicables aux membres du Parlement devraient également l'être aux membres du Gouvernement. Une telle proposition est dest...

Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, mandat de Maire dans une commune de plus de 20 000 habitants, de fonction de Président de Conseil général ou de Conseil régional, de toute fonction de représentation ...

Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. » Exposé sommaire : La Commission ...

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. « La pro...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Les deux derniers alinéas de l'article 88-6 sont ainsi rédigés : « À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. « À la demande ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « deuxième » le mot : « prochain ». Exposé sommaire : Le projet prévoit que les dispositions relatives à l'élection des sénateurs résultant de la présente loi entreront en vigueur à partir du deuxième renouvellement partiel, c'est-à-dire seulement après 2011, soit en 2014. Le Gouvernemen...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 de cet article : « Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne. » « Selon des m...

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. - Le droit de vote et d'éligibilité pour l'élection des conseils des collectivités territoriales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d'application...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Une commission des requêtes au sein du Conseil constitutionnel statue sur la recevabilité de la question préjudicielle ainsi introduite ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la mise en place de « filtres » dans le cadre du recours par voie d'excepti...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la mise en place de « filtres » dans le cadre du recours par voie d'exception risque de perturber le bon déroulement des procès au cours desquels la question préjud...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution ». Exposé sommaire : La limitation du droit de recours devant le Conseil constitutionnel par voie d'exception aux seules dispositions législatives postérieures à 1958, même si ces dispositions ont fait l'objet d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 56 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Ces nominations sont soumises à l'avis conforme de la Commission visée par l'article 13 de la Constitution qui statue à la majorité des trois cinquièmes. » « 2° Le second alinéa est supprimé. « 3° Le dernier aliné...

Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Exposé sommaire : Seuls des textes très particuliers tels le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la Sécurité sociale doivent pouvoir être adoptée par la voie de l'article 49, alinéa 3. Il est indispensable que tous les autres fassent l'objet d'un vote.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les deux phrases suivantes : « Les questions des membres du Parlement sont réparties à égalité entre les groupes parlementaires tels que mentionnés à l'article 51-1. Les réponses du Gouvernement donnent lieu à réplique des auteurs des questions. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement est...

Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d'enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés, y compris lorsque ces faits ont donné lieu à des poursuites judic...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Une semaine de séance sur quatre est consacrée exclusivement aux fonctions de contrôle du Parlement ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement reprennent à leur compte cette préconisation du comité Balladur qui tend à renforcer la mission de contrôle parlementaire des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : «L'ordre du jour des assemblées comporte pour un tiers la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui, pour un tiers les propositions de loi des groupes parlementaires qui ont déclaré leur appartenance à la majorité qui soutient le Gouvernement...