Amendements d'Élisabeth Guigou

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa visé par cet amendement crée une sanction non prévue dans le projet de loi « HADOPI 1 ». Nous sommes devant un mécanisme plus répressif puisque que l'internaute sera passible d'une amende de 3 750 euros en cas de contournement de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu de la commission des affaires culturelles du Sénat, supprime deux dispositions essentielles. Le second alinéa (I) de cet article fait disparaître les garanties définies par décret en Conseil d'État de moralité et de déontologie des agents de la HADOPI. Le troisième alinéa (II), quan...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi « HADOPI 1 » avait fixé un délai allant de 45 jours au moins à 60 jours au plus aux fournisseurs d'accès à internet pour mettre enoeuvre la suspension de l'accès à internet. Cet amendement reprend ces délais, votés par les deu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

I. - Le 1 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de référence est le taux d'imposition de taxe professionnelle de 2004 du département majoré du taux représentatif du coût des dépenses non compensées liées aux compétences transférées...

I. - Le 1 du C du III de l'article 85 de la loi du de finances pour 2006 (n° 2005-1729 du 30 décembre 2005 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le dégrèvement fait l'objet d'une exonération dérogatoire pour les départements dont les indicateurs de précarité mettent en évidence un besoin de financement public incompatible avec la cha...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Lorsque le Gouvernement estime qu'une résolution met en cause sa responsabilité conformément à l'alinéa précédent, la Cour constitutionnelle est saisie sur ce point. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, la disposition énonce une irrecevabilité sans prévoir de juge compétent pour tr...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « dans les conditions fixées par la loi organique ». Exposé sommaire : Le renvoi opéré vers la loi organique n'est pas nécessaire et hypothèque largement la concrétisation de ces nouveaux droits des assemblées parlementaires. En particulier, les groupes de l'opposition se trouveront sou...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « dans le cadre », les mots : « en poursuivant l'objectif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « sauf si ce dernier s'y oppose ». Exposé sommaire : L'avis du Conseil d'Etat est censé servir l'auteur de la proposition de loi et non à ralentir la procédure législative. Afin que cette procédure s'inscrive dans une perspective de recherche de qualité et ne serve pas de moyen d'obstruct...

Substituer à l'alinéa 4 de cet article les trois alinéas suivants : « 3° Les deux derniers alinéas de l'article 88-6 sont ainsi rédigés : « Chaque assemblée peut former un recours devant la Cours de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième et troisième alinéas de l'article 89 de la Constitution sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes, chargée du contrôle parlementaire dans son domaine de compétence. Les projets d'avis de la commission peuvent être inscrits pour un débat en séance publique à la demande de son président. » Expos...

Après le mot : « renouvelable », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 de cet article : « après avis conforme d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifi...

Rédiger ainsi les avant-dernière et dernière phrases de l'alinéa 3 de cet article : « Les nominations du Président de la République sont soumises à l'avis conforme d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les nomination...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 65 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet. « Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par un de ses membres non magist...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « Une commission des requêtes au sein du Conseil constitutionnel statue sur la recevabilité de la question préjudicielle ainsi introduite ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la mise en place de « filtres » dans le cadre du recours par voie d'exception risque de pertur...

Après le mot : « question », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que la mise en place de « filtres » dans le cadre du recours par voie d'exception risque de perturber le bon déroulement des procès au cours desquels la question préjudicielle aura été excipée par le justi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la fin de la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « le Président de la République » sont remplacés par les mots : « ses pairs ». Exposé sommaire : La modification proposée vise à permettre la désignation du Président du Conseil constitutionnel par ses pairs et n...