Amendement N° 135 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle, M. Dray, M. Eckert, M. Garot, Mme Guigou, M. Janquin, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Jeanny Marc, M. Mathon, M. Charasse, M. Nauche, Mme Pérol-Dumont, M. Rousset, M. Vaillant, M. Vuilque.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, issu de la commission des affaires culturelles du Sénat, supprime deux dispositions essentielles.
Le second alinéa (I) de cet article fait disparaître les garanties définies par décret en Conseil d'État de moralité et de déontologie des agents de la HADOPI.
Le troisième alinéa (II), quant à lui, supprime les limites de l'action de la commission de protection des droits fixées par la loi « HADOPI 1 ».
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cet article.
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