Amendements d'Élisabeth Guigou

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou cédés », les mots : «, cédés ou loués ». II. - En conséquence, dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou cédés à titre gratuit », les mots : « , cédés ou loués ». III. - En conséquence, dans l'alinéa 3 de cet arti...

Substituer aux alinéas 14 à 23 de cet article l'alinéa suivant : « Les débats sont placés sous le contrôle et la direction du président de la chambre de l'instruction et se déroulent comme en matière d'appel correctionnels ». Exposé sommaire : Lorsque l'un des mis en examen est susceptible de faire l'objet d'une décision d'irresponsabilité p...

Après le titre XVI du Livre III du code civil est inséré un titre XVII intitulé : « De l'action de groupe » et comprenant neuf articles 2062 à 2070 ainsi rédigés : « Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non-p...

L'article L. 311-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mentions relatives au coût total, au taux effectif global ainsi qu'au montant des remboursements doivent être portées avec des caractéristiques techniques identiques à celles relatives au montant de l'opération proposée. » Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'article L. 311-8 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé : «Art. L. 311-8-1. - La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée. » EXP...

Après l'article L. 311-5 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé : « Art L. 311-5-1. - La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l'article L. 311-9 est interdite. » Exposé sommaire : Il importe de compléter les mesures relatives à la publicité à l'égard des crédits pour améliorer la préventi...

Après l'article L. 311-9-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-2. - Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. « Le démarchage à domicile est interdit. » Exposé sommaire : ...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, est insérée une sous-section 4 intitulée : « Sous-section 4 : Fichier national des crédits aux consommateurs » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de France un fichier national recensant les crédits accordés aux pers...

Après l'article L. 121-1 du code de la consommation, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-1. - Les promotions faisant état d'un taux de crédit ne peuvent comporter de caractères de police de taille supérieure à celle utilisée pour l'information relative au taux effectif global. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour object...

L'article L. 311-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mentions relatives au coût total, au taux effectif global ainsi qu'au montant des remboursements doivent être portées avec des caractéristiques techniques identiques à celles relatives au montant de l'opération proposée. » Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de re...

Après l'article L. 311-8 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-8-1. - La créance née de l'ouverture des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 est inopposable à la communauté, à l'indivision et au membre de la communauté ou de l'indivision qui ne l'a pas expressément acceptée. » Ex...

L'article L. 311-10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° - Mentionne le seuil de l'usure correspondant aux prêts ou crédits proposés. » Exposé sommaire : Devant l'appauvrissement d'une frange de plus en plus importante de la population, le recours à l'endettement des ménages apparaît trop souvent comme un...

Après l'article L. 311-5 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1 - La publicité portant sur les crédits renouvelables visés à l'article L. 311-9 est interdite. » Exposé sommaire : Il importe de compléter les mesures relatives à la publicité à l'égard des crédits pour améliorer la préventi...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Fichier national des crédits aux consommateurs « Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de France un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non profession...

Après l'article L. 311-9-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-2 - Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. Le démarchage à domicile est interdit. » Exposé sommaire : Il ...