Amendement N° 80 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Guigou, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Roy, M. Le Déaut, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Avant le titre 1er
L'article L. 311-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mentions relatives au coût total, au taux effectif global ainsi qu'au montant des remboursements doivent être portées avec des caractéristiques techniques identiques à celles relatives au montant de l'opération proposée. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte sur la moralisation de la publicité des crédits à la consommation.
Le coût total du crédit doit apparaître au moins aussi clairement que l'offre promotionnelle parfois susceptible d'induire le consommateur en erreur.
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