Amendement N° 74 (Rejeté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Gaubert, Mme Guigou, M. Brottes, M. Montebourg, M. Vidalies, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, les députés socialistes membres de la commission des affaires économiques.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Avant le titre 1er
Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Fichier national des crédits aux consommateurs
« Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de France un fichier national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier est géré exclusivement par la Banque de France. Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Ce fichier est indisponible aux établissements de crédits. L'emprunteur interroge la Banque de France sur son état d'endettement.
« Les modalités de fonctionnement du fichier sont définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Les dernières études disponibles sur le surendettement des particuliers, tant de la banque de France que du Conseil économique et social, montrent une dégradation constante de la situation des ménages français. De fait, « la loi s'est attachée jusqu'ici à traiter les difficultés en aval, une fois le surendettement survenu, sans que des mesures soient prises pour en limiter efficacement le nombre. » [Luc Chatel,De la conso méfiance à la conso confiance, Rapport au Premier ministre, 9 juillet 2003, p. 131]
L'endettement est devenu un moyen de maintenir la consommation courante d'un trop grand nombre de ménages. Ainsi, un quart des familles monoparentales sont endettées uniquement par du crédit à la consommation. Ainsi, les jeunes ménages recourent davantage au crédit à la consommation que leurs aînés.
Le fichier positif d'endettement est un moyen de prévention qui, jusqu'à présent, a été ignoré. Il convient de le mettre en place. Pour palier les inconvénients réels d'une consultation par les professionnels d'un fichier positif, ce qui entraînerait des possibilités de dérives de leur part, la présente proposition met enoeuvre un système dans lequel ce sont les personnes physiques qui veulent souscrire un emprunt qui seront amenées à consulter le fichier. Elles auront ainsi entière connaissance de leur capacité d'endettement. Une telle mesure les responsabilise.
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