Amendement N° 299 rectifié (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Caresche, M. Montebourg, M. Valls, M. Lambert, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à l'alinéa 4 de cet article les trois alinéas suivants :
« 3° Les deux derniers alinéas de l'article 88-6 sont ainsi rédigés :
« Chaque assemblée peut former un recours devant la Cours de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
« À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit. »
Exposé Sommaire :
Sur le modèle de la révision constitutionnelle de 1974 qui a permis à 60 députés ou 60 sénateurs de déférer au Conseil constitutionnel un texte de loi pour en contrôler la conformité à la Constitution, il apparaît logique et cohérent avec la nécessité de renforcer les droits de l'opposition d'ouvrir le recours pour non-conformité au principe de subsidiarité auprès de la Cour de justice de l'Union européenne au même nombre de parlementaires.
Il s'agit en l'espèce de faire respecter l'ordre juridique constitutionnel et européen, et il serait anormal que ce droit soit réservé à la seule majorité.
On peut d'ailleurs noter que le Bundestag vient d'adopter un projet modifiant sa Loi fondamentale pour donner au quart de ses membres la possibilité d'introduire ce recours. Le quorum retenu est précisément le même que celui exigé pour les recours devant la Cour constitutionnelle fédérale afin d'assurer le respect de la répartition des compétences entre l'État fédéral et les Länder.
Il s'agit enfin de permettre deux voies différentes de recours après l'adoption d'un acte législatif européen qui violerait le principe de subsidiarité : soit par une résolution de l'une des assemblée, soit à la demande de 60 députés ou 60 sénateurs.
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