Amendements d'Edwige Antier

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « et celles de ses adjoints ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou adjoint ». III. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « et celles de ses adjoints ». IV. - En conséquence, à la...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions. » Exposé sommaire : La précision relative aux adjoints leur confère une identité forte au sein d...

Un rapport est réalisé par le Gouvernement sur le nombre de semaines de congé accordées pour grossesse pathologique et sur leur coût pour l'assurance maladie. Ce rapport est remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2011. Exposé sommaire : Le Parlement européen a voté dernièrement l'allongement du congé de maternité à 20 semaines. Le co...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur demande à partir de quarante-cinq ans puis » les mots : « partir de quarante ans, à leur demande, renouvelable ». Exposé sommaire : En effet, au cours d'une vie, il arrive d'avoir différents emplois, certaines personnes commencent leur vie professionnelle plus tard, mais ont réalisé des stages, de...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur demande à partir de quarante-cinq ans puis », les mots : « partir de trente-cinq ans, à leur demande, renouvelable ». Exposé sommaire : En effet, au cours d'un vie, il arrive d'avoir différents emplois, certaines personnes commencent leur vie professionnelle plus tard, mais ont réalisé des stages,...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur demande à partir de quarante-cinq ans puis », les mots : « partir de trente ans, à leur demande, renouvelable ». Exposé sommaire : En effet, au cours d'une vie, il arrive d'avoir différents emplois, certaines personnes commencent leur vie professionnelle plus tard, mais ont réalisé des stages, de ...

Une étude est réalisée par le Conseil d'orientation des retraites sur les conditions de mise en oeuvre de la prise en charge des cotisations retraites entre titulaires de l'autorité parentale. D'un commun accord, lorsque l'un des titulaires de l'autorité parentale décide d'arrêter de travailler ou de se mettre à temps partiel pour élever son ou...

Une étude est réalisée par le Conseil d'orientation des retraites sur les conditions de mise en oeuvre de la prise en charge des cotisations retraites entre titulaires de l'autorité parentale. D'un commun accord, lorsque l'un des titulaires de l'autorité parentale prend un congé parental, l'autre titulaire pourrait prendre en charge une partie ...

Après la naissance du premier enfant, la caisse d'allocations familiales doit informer le ou les titulaires de l'autorité parentale des avantages optimisant leur droit à la retraite. Exposé sommaire : La naissance d'un enfant bouleverse souvent le parcours professionnel de l'un des deux titulaires de l'autorité parentale (congé maternité, con...

Après la naissance de chaque enfant, la caisse d'allocations familiales doit informer le ou les parents des avantages optimisant leur droit à la retraite. Exposé sommaire : La naissance d'un enfant bouleverse souvent le parcours professionnel de l'un des deux titulaires de l'autorité parentale (congé maternité, congé parental, ). La caisse ...

Le premier alinéa de l'article L. 2242-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L'article L. 2242-5 du code du travail prévoit que l'employeur engage chaque année une négociation sur les ob...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le rôle du comité ne doit pas se limiter à une simple observation des conditions dans lesquelles s'effectuerait la réduction des écarts de pension entre hommes et femmes. En effet, les projections montrant que malgré les rapprochements de durée d'assurance entre homme et femmes les écarts de pensions v...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et à ce que les écarts de pension entre hommes et femmes se réduisent ». Exposé sommaire : Le rôle du comité ne doit pas se limiter à une simple observation des conditions dans lesquelles s'effectuerait la réduction des écarts de pension entre hommes et femmes. En effet, les projections montrant que malg...

Après le mot : « atteignent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « un âge déterminé. Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956, cet âge est de soixante-cinq ans ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir à 65 ans (au lieu de 67 ans) l'âge auquel un assuré au régime général peut liquider ses droits à la retraite en bé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir à 65 ans (au lieu de 67 ans) la limite d'âge des personnels sédentaires de la fonction publique, la limite d'âge constituant pour ceux-ci l'âge d'annulation de la décote. En effet, les personnels contraints d'attendre 65 ans sont par hypothèses celles qui ont eu les car...

L'article L. 66 du code électoral est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins blancs entrent en compte dans le résultat du dépouillement. » 2° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les bulletins ne contenant pas (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le Titre I...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Dés réception de la demande d'ordonnance de protection, le procureur convoque pour audition les parties, obligatoirement assistées de leur avocat, choisi ou commis d'office. Cette audition peut être tenue séparément à la demande de l'une ou l'autre des parties, la demande de la victime étant accordée de droit. » E...

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « procureur de la République du ressort de la cour d'appel du domicile de la victime qui le saisit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître au procureur de la République la compétence pour délivrer l'ordonnance de protection et ainsi permet un ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 515-9. - Lorsque des violences sont exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ou des membres de la famille, ou quiconque en ayant fait partie, quelle que soit la nature juridique l'ayant anciennement liée, ou toute personne ayant nui à l'un ou l'autre des membres de la famille, le juge peut d...

I. - À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « quatre », le mot : « trois ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième ». 2° Procéder à la même substitution à l'alinéa 8 et à la deuxième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de raccourc...