Interventions sur "touristique"

Vous avez créé des inégalités salariales que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de relever. Vous avez également créé des inégalités territoriales. À Paris, par exemple, le préfet pourra décider si la ville tout entière est une commune touristique ou si seulement quelques zones le seront.

...ni les autres. Permettez-moi de rappeler simplement la position de notre parti. La majorité, lorsqu'elle s'exprime, ou le Président de la République, ont pu suggérer que les opposants au travail dominical pourraient tout aussi bien demander la fermeture le dimanche des hôtels, des restaurants, etc. Telle n'est pas notre position. Il est parfaitement normal que des établissements liés à l'activité touristique ouvrent le dimanche. C'est le cas aujourd'hui et nous ne souhaitons pas revenir en arrière.

...ète pour ceux qui ne sont pas présents dans l'hémicycle depuis le début de nos débats cette histoire, c'est un peu comme Les feux de l'amour : ça n'en finit pas ! Cette disposition, introduite entre la troisième et la quatrième version du texte de M. Mallié, entrera en application si le Conseil constitutionnel valide la proposition de loi que vous voulez adopter. En conséquence, dans les zones touristiques, il n'y aura ni volontariat ni contrepartie, ce que M. le ministre nous a totalement confirmé je lui en donne acte. Évidemment, dans ces zones, cela concerne même les cinq dimanches du maire qui, selon, M. Darcos, « n'auront plus lieu d'être ». Les salaires qui étaient doublés pour ces dimanches travaillés ne le seront plus, sauf, bien sûr, si l'employeur, dans sa grande générosité, ou, tout s...

Mes chers collègues, il y a des différences entre nos positions, reconnaissons-le ; mais ne dites pas que, pour les zones touristiques, nous souhaitons la fermeture le dimanche des commerces liés au tourisme qui, aujourd'hui, peuvent ouvrir !

En effet que va-t-il se passer pour elles ? C'est un vrai problème dans les communes touristiques, et je suis surprise que le rapporteur et le ministre l'aient balayé d'un revers de main.

...ns, avec ce texte, d'un phénomène de société comme s'il ne s'agissait pas d'un phénomène de civilisation. Je crois aujourd'hui que la double peine et la double chance sont en train de devenir une habitude dans un pays qui se voulait pourtant moderne en privilégiant égalité et justice. La modernité, c'est cela ! Je terminerai en évoquant de nouveau ces jeunes couples qui vivent dans des communes touristiques, futures zones exceptionnelles de vente. Que va-t-il advenir de leurs enfants ? M. Darcos sait de quoi je parle, car il voulait que les parents les gardent le samedi matin. Or ces jeunes couples considèrent que recourir à une baby-sitter pendant le week-end n'est pas une solution idéale. Ce ne sera donc pas une double, mais une triple peine : une double peine pour les parents qui travailleront l...

...e trouve plus de boulot passé cinquante ans, cela recule l'échéance de la retraite à taux plein. Il y a eu l'épisode de l'amendement Lefebvre, une formule du « reculer pour mieux sauter », à savoir encourager le travail à domicile pendant le congé maternité, avant de contraindre peut-être, demain, le travail à domicile pendant les congés maladie. Il y a, dans ce texte, la confirmation qu'en zone touristique les travailleurs du dimanche seront rémunérés au même tarif que le lundi ou le mardi. Non, ils ne seront pas payés double, comme cela avait été annoncé avant le débat. Il y a, dans ce texte, l'aveu que tout est mis en place pour élargir à l'infini sauf en Alsace et en Moselle le périmètre où le travail du dimanche sera subi par les salariés. Les boulots du dimanche pour tous et le repos du di...

...-->M. Pierre-Alain Muet. À travers cette proposition de loi, vous introduisez le cheval de Troie du démantèlement d'un droit fondamental : le droit au repos dominical. Ce droit a des racines profondes au sein de notre civilisation. Il est nécessaire à l'équilibre de notre société. Notre législation était équilibrée. Vous la déséquilibrez de deux façons. D'abord vous faites sauter, dans les zones touristiques, toutes les contraintes qu'avait posées le législateur pour éviter une dérive totale. Alors que l'ouverture des commerces le dimanche n'était autorisée que pendant les périodes touristiques, vous êtes parvenus à la généraliser dans un très grand nombre de communes : 6 000 peut-être plus, parce que la législation est suffisamment floue pour s'appliquer à de nombreuses communes. Les PUCE concerne...

...rcial exceptionnel, censé être fondé sur le volontariat, mais la dernière partie de notre débat a montré que c'était extrêmement fragile. Des pressions s'exerceront sur les gens de sorte qu'ils n'auront pas vraiment de liberté de choix. Comme il fallait bien envelopper le PUCE pour le faire passer, l'excipient à effet notoire a été inventé : il s'agit des communes ou zones d'affluence, d'intérêt touristique, dans lesquelles le travail dominical sera de droit, c'est-à-dire pour tous, sans qu'ils puissent exprimer quelque volonté ou quelque refus que ce soit, sans aucune contrepartie, en saison et hors saison, et cela vaudra pour les communes touristiques et thermales. Vous êtes d'un département où les stations thermales abondent, monsieur le président. Nous avons peu parlé de thermalisme et nous le ...

...ronomètre nous est tombée dessus et que nous n'avons pas pu finir d'avancer les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cette proposition de loi. Si nous avons déposé tous ces amendements, c'est pour clarifier le texte, un texte pour le moins confus on l'a vu pendant ces heures de débat , un texte qui, par sa rédaction même, a fait naître de nombreuses questions sur le nombre de communes touristiques à venir, la notion de périmètre d'usage de consommation exceptionnel et le volontariat pour le travail dominical. Je vais m'arrêter un instant sur ce point et m'adresser plutôt à vous, monsieur le rapporteur, car j'ai l'impression, monsieur le ministre, que vous êtes un peu monté

...ouble. Cela fait des mois et des mois que les médias répètent cette affirmation gouvernementale ; mais cela fait aussi quelques semaines que cette image se trouble, et que la vérité commence à éclater : il n'en sera rien. Manifestement, ces arguments n'ont pas réussi à convaincre les Français, qui restent à 55 % opposés au travail dominical, notamment dans les grandes agglomérations et les zones touristiques, comme vient de le révéler un sondage Viavoice paru mercredi. Ils sont 59 % à penser que le travail le dimanche ne permet pas de soutenir l'activité économique. Ils sont 53 % à dire qu'il n'augmentera pas le pouvoir d'achat des salariés concernés. Ils sont 65 % à refuser l'argument commercial selon lequel il serait plus facile de faire ses courses ce jour-là. Il faut dire, mes chers collègues,...

... mal dès lors que l'on se met à désosser votre article fourre-tout. On y trouve en effet cinq situations différentes. Il y a d'abord les PUCE : pour ces zones, on fait une loi d'exception, une loi d'amnistie, une loi de régularisation. On aurait d'ailleurs peut-être pu en discuter et trouver d'autres solutions que celle qui consiste à tout blanchir. La deuxième situation est celle des communes touristiques. C'est là que réside la nouveauté, l'aggravation introduite par cette proposition de loi : vous décidez de proposer à l'Assemblée de considérer qu'il y a là, de droit, toujours, tous les dimanches, en dehors des saisons touristiques et pour tous les commerces, la possibilité pour un employeur d'exiger de ses salariés qu'ils travaillent le dimanche sans qu'ils soient nécessairement volontaires,...

C'est la théorie de la bouée, que j'ai développée ce matin : ainsi, nous vous proposons des amendements pour que la loi dispose, par exemple, que, dans les zones touristiques, tout est fondé sur le volontariat et sur le doublement du salaire. Si vous acceptez des amendements, nous porterons un autre regard sur ce texte, malgré votre communication confuse. Je termine en soulignant que vous prétendez sans cesse qu'il s'agit d'un petit texte, équilibré, qui ne changera pas la vie. Mais la communication présidentielle fait dire que c'est, au contraire, la marque de fab...

...ur juridique des propos d'un rapporteur. C'est un débat que nous allons avoir dans la journée. Vous sembliez dire que les propos du rapporteur de la loi de 2005 sur le tourisme ne comptaient pour rien. J'imagine donc que ceux du rapporteur de la présente proposition de loi, malgré tout le respect qu'on lui porte, ne comptent pas pour plus. Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, dans les zones touristiques, où il y aura des dérogations de plein droit, pour toute l'année, sans majoration de salaire et sans volontariat, si le maire prend un arrêté qui accorde une dérogation pour cinq dimanches ou pour l'un des cinq dimanches, notamment en dehors de la période touristique, les salariés seront-ils payés double ?

Cet amendement est évidemment sympathique : nous sommes tous d'accord pour relancer l'artisanat et le commerce de proximité. Mais, si l'intention de ses auteurs est louable, j'hésite sur la mesure qu'ils proposent. Exclure des activités touristiques la vente de produits d'origine industrielle conduira-t-elle à relancer la fabrication artisanale de tours Eiffel miniatures ? L'amendement n'est pas du même niveau que ceux qui ont été examinés précédemment, ni à la hauteur de la qualité du débat que nous avons eu jusqu'à présent. Avis défavorable.

...ié IV, peut-être y aura-t-il un jour une version Mallié V ou Mallié VI ? ne traite pas de la situation des dérogations accordées par le maire mais d'autres situations beaucoup plus vastes et propices à la mécanique de la tâche d'huile et des dominos que nous avons décrite. C'est l'application des prétendues dérogations, disons de la généralisation du travail le dimanche sur les communes dites touristiques et thermales ou d'affluence touristique et thermale, et sur les fameux PUCE. Nous avons déposé ces amendements afin que, s'il doit y avoir des contreparties pour les salariés amenés à travailler le dimanche et il doit y en avoir , elles soient, d'une part, précisées dans la loi, et, d'autre part, applicables à tous les salariés qui travaillent le dimanche, et non à certains d'entre eux qui y...

...ravail dominical illégal. On peut très bien imaginer que, quelques kilomètres plus loin, de nouvelles entreprises se mettent dans l'illégalité et créent un usage. On régularisera la situation en instituant un nouveau PUCE, et on ira ainsi de PUCE en PUCE. Comme il faut envelopper la chose selon la théorie du principe actif et de l'excipient à effet notoire , on est allé chercher les communes touristiques et thermales, qui deviennent des zones d'affluence touristique et thermale. On en donne une définition selon le code du travail qui vous a probablement accroché, mon cher Marcon, aux termes de laquelle leur nombre ne serait finalement que de 494 en France. Il n'y aurait aucune commune d'affluence touristique et thermale en Haute-Loire, il n'y en aurait qu'une dans l'Allier alors que nous avons t...

L'adoption de l'amendement serait de nature à faire avancer le débat de manière constructive. Dans ce dossier, plusieurs difficultés se posent. Premièrement, les PUCE initiative prise pour répondre aux problèmes posés par Plan-de-Campagne et d'autres auraient pu trouver des réponses particulières. Deuxièmement, l'extension aux zones touristiques change, dénature même la loi. Il existe une incertitude sur le champ des zones touristiques. Il règne donc une extrême confusion, anormale pour un débat parlementaire. En effet, aujourd'hui, personne ne sait quel sera le champ d'application du texte. De plus, il y a deux régimes sociaux complètement différents : l'un garantit, sous les quelques réserves que j'ai formulées hier, le doublement d...

Ce qui est grave, c'est que quand on compare les critères que doivent remplir les communes touristiques au sens du code du tourisme aux critères que les communes doivent remplir au sens du code du travail, on se rend compte que ce sont les mêmes. Il n'est pas besoin d'avoir fait beaucoup d'études pour se rendre compte que tout cela va converger et que nous aurons rapidement plusieurs milliers de communes touristiques où l'on pourra travailler de droit le dimanche. Si je remonte d'un cran, au débu...

... prétend soutenir l'artisanat ; mais sitôt qu'il s'agit de passer aux actes, il lui tourne le dos ! Qui plus est, monsieur le rapporteur pour avis, il n'y a pas lieu d'ironiser sur la fabrication artisanale de tours Eiffel, dans la mesure où nous parlons du commerce de détail. Il ne s'agit pas de fabriquer quoi que ce soit, mais de savoir si l'article 2 s'applique au petit commerce dans les zones touristiques ou si c'est un nouveau cadeau à la grande distribution. (L'amendement n° 58 n'est pas adopté.)