Interventions sur "touristique"

Le troisième texte visait, lui, à « définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires ». On ne rénovait plus les dérogations, on les définissait ! J'en arrive au summum : le titre du texte qui vous est soumis aujourd'hui est simple, comme vous pouvez le constater. Il s'agit d'une proposition de loi visant à « réaffirmer le principe du repos dominical et adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi ...

Je suis persuadé que les Français ont compris et j'espère que vous ne vous y laisserez pas prendre. Car, dès lors que vous élargissez considérablement les ouvertures le dimanche, vous affaiblissez la digue et, en raison de la distorsion de concurrence, les maires et les commerçants ne tarderont pas à vous demander d'étendre les zones touristiques. La brèche sera ouverte et le travail dominical rapidement généralisé.

...t jamais été question. Cette obligation n'est que de moyens, et non de résultats ; dès lors, le problème demeurera entier. Troisième évidence : la proposition de loi permet l'ouverture de plein droit le dimanche pour tous les commerces et sur toute l'année, en rupture avec la rédaction actuelle du code du travail qui limite les dérogations à certains commerces, et exclusivement pendant la saison touristique. Contrairement à ce qui a été dit ce matin, les syndicats ne seront pas consultés préalablement. Je le répète : l'ouverture, pour ces communes touristiques, sera de plein droit. Je ne l'ai pas inventé ! Quatrième évidence : les communes visées sont les communes touristiques. La définition de ces communes est précisée dans deux codes : le code du tourisme et le code du travail. Je ne les ai pas c...

Cela signifie simplement que toutes les communes qui satisfont aux critères du code du tourisme pourront être communes touristiques au sens du code du travail, mais que les communes inéligibles au titre du code du tourisme pourront, malgré tout, être éligibles au sens du code du travail. C'est une évidence ! À cet égard, si le danger d'extension à tous les territoires n'était qu'une invention sectaire de l'opposition, comme je viens d'entendre M. Copé le dire, pourquoi donc envisagez-vous désormais d'exclure explicitement le...

Autre cas de figure : les nouveaux salariés du dimanche dans une commune touristique le travail du dimanche sera alors de plein droit. Enfin, le droit commun ne s'appliquera pas aux salariés d'Alsace-Moselle. Et alors, demanderont certaines voix. Et alors, en effet ! J'ai évoqué ces six évidences comme si nous nous accordions tous forcément sur la nécessité de maintenir un encadrement strict du travail dominical ce que j'ai cru entendre ici ou là. Cependant, il existe un dés...

Une deuxième chose a changé, sur laquelle j'appelle votre attention. Les dérogations dans les communes touristiques étaient jusqu'à présent accordées sur la base d'autorisations administratives et obligeaient à des contreparties. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Aujourd'hui, vous introduisez subrepticement, dans l'article qui concerne les zones touristiques et thermales, une notion d'autorisation de plein droit. De plein droit, cela veut dire sans volontariat, sans contrepartie, sans doublement...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup, parmi les orateurs qui m'ont précédé, ont exprimé leurs inquiétudes ou leur désaccord avec cette proposition de loi. Certaines de ses dispositions peuvent en effet susciter des inquiétudes. Je pense en particulier à la difficile définition des communes ou zones touristiques. Cette question, à ce jour, n'est pas clairement tranchée. Notre collègue Marc Le Fur s'en est fait l'écho. Je pense aussi à la notion de volontariat, s'agissant de salariés dont les contraintes peuvent évoluer avec le temps. Autre motif d'inquiétude : le risque d'ouvrir une brèche que de nouvelles dispositions viendront ultérieurement élargir. À cet égard, nous avons l'exemple d'autres disposi...

...es enseignes concernées. Le Conseil constitutionnel appréciera ces lois faites sur mesure, ces lois faites pour des intérêts particuliers, au détriment, beaucoup le craignent et le disent, de l'intérêt général. Certes, certains d'entre vous sont probablement de bonne foi, et je ne suis pas sûr que même le rapporteur ait souhaité que ce texte aborde la dérogation de plein droit dans les communes touristiques.

Dans ce cas, je vous signale, mes chers collègues, qu'aujourd'hui rien n'oblige au doublement du salaire. Dans les zones touristiques, et c'est là toute la nuance, sont autorisées les activités liées au tourisme durant la saison dans les communes touristiques. Ces autorisations sont accordées pour des durées temporaires et donnent lieu à des contreparties. Quelles sont les communes concernées, du moins actuellement ? Aujourd'hui, on nous dit que les communes touristiques visées sont les communes à prendre au sens du code du t...

Mais il y a aussi les communes touristiques liées au code du tourisme. C'est un peu compliqué, je le reconnais, et cela méritait clarification. Être une commune touristique au sens du tourisme, on comprend un peu ce que cela veut dire, mais être une commune touristique au sens du code du travail, on comprend moins.

Alors, on a cherché les différences, on a regardé ce que disent les textes actuels. Une loi, datée du 14 avril 2006, c'est pas vieux, constatant que la notion de communes touristiques était vague, a cherché à préciser ce qu'est une commune touristique. Aux termes de cette loi, les communes touristiques au sens du code du tourisme sont les communes qui mettent en oeuvre une politique locale du tourisme bon

très précis en effet qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, qui bénéficient au titre du tourisme dans les conditions du code des collectivités territoriales de la dotation supplémentaire touristique, etc. Ces communes peuvent être dénommées touristiques et la loi renvoie à un décret. Or ce décret est paru, figurez-vous.

...tester cette réalité. Dans l'industrie, dans les services, dans nos mairies, il existe près de 180 dérogations légales qui permettent à 7,5 millions de Français de travailler le dimanche. Aujourd'hui, près de 3 millions d'entre eux le font régulièrement. C'est notre rôle de répondre à leur attente. Ces dérogations donnent lieu dans certains cas à des situations ubuesques, notamment dans les zones touristiques ou frontalières. Nul ne peut contester qu'il est temps de clarifier les situations précaires rencontrées par les entreprises en la matière et de garantir pleinement les droits des salariés qui travaillent le dimanche. Nous l'avons dit, mes chers collègues, le présent texte entend faire preuve de pragmatisme et s'adapter aux évolutions de la société en matière de consommation ainsi qu'à ses usa...

Pas tous, me direz-vous. Il est vrai que le parti socialiste a beaucoup fait pour que soit accordé à Lille le label de ville touristique, ouvrant la voie à la création du plus grand casino d'Europe, qui sera ouvert tous les jours, toutes les nuits, tous les dimanches. En prenant en compte le critère d'usage de consommation exceptionnel de fin de semaine dans les zones frontalières, le texte permettra aux commerces d'ouvrir le dimanche, permettant ainsi une concurrence équitable qui répond à une attente sociale. Aussi, plutôt que...

Voilà ce que dit le code du tourisme. C'est à peu près la même chose dans le code du travail, mais dit dans l'autre sens, c'est-à-dire que les préfets saisis par les maires vont se prononcer peut-être, en tout cas d'après vous, de deux façons différentes : une première fois sur la base du code du tourisme, ils vont donner leur accord à l'appellation commune touristique, et puis, une seconde fois, le même préfet saisi par le même maire ou par une enseigne pourrait, d'après vous, dire que la commune n'est plus commune touristique au sens du code du travail. J'avoue que pour une loi qui voulait simplifier la notion de commune touristique, c'est pas mal ! D'autant qu'un amendement adopté ce matin en commission a inventé une troisième catégorie pour faire simple.

...équences du texte que nous examinons. Écarter les acteurs sociaux du débat public est également extrêmement choquant au regard de la transformation de notre société qui découlera de l'application de ce texte. Sous couvert de quelques aménagements par rapport à la première mouture, vous déguisez la généralisation et la banalisation du travail du dimanche en recourant à l'artifice de la géographie touristique. Vous osez même parler de volontariat. Quel cynisme ! Dans quelle mesure les salariés seront-ils volontaires ? Les petits salaires perçus par les employés des secteurs d'activité concernés par le tourisme une très grande majorité de femmes et la multitude des temps partiels imposés ne leur laisseront aucun choix, sans même parler des pressions que feront peser les employeurs sur ces salariés ...

... côté gauche des Champs-Élysées n'étaient pas soumis au même régime ? Le Président de la République lui-même, ainsi que Brice Hortefeux, l'ont répété à leur tour. Or rien n'est plus faux. Cette avenue serait-elle hémiplégique le dimanche, les magasins étant ouverts sur un trottoir et fermés sur l'autre ? Rien n'est plus faux. Comme d'autres lieux de la capitale classés par la préfecture en « zone touristique d'affluence exceptionnelle » la rue des Francs-Bourgeois, par exemple, ou une partie du boulevard Saint-Germain , les Champs-Élysées bénéficient d'un régime spécifique autorisant le dimanche l'activité des établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés aux activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel et ce...

...t le cas aujourd'hui, illégales. Et vous brandissez des sondages pour tenter de nous convaincre de la légitimité de votre démarche. Vous vous faites fort ainsi de nous indiquer que 63 % des habitants des grandes agglomérations sont favorables à l'ouverture des commerces le dimanche. Outre que les études d'opinion citées ne nous disent rien sur l'ouverture dominicale des commerces dans les zones touristiques, qui constitue pourtant un important volet de votre réforme, vous ne faites non plus nulle part mention des sondages qui contredisent votre analyse, notamment ceux réalisés auprès des salariés. Or lorsque l'on demande aux Français s'ils seraient d'accord pour travailler régulièrement le dimanche, 64 % répondent par la négative et seulement 13 % favorablement. Toujours selon ce sondage Ipsos, ré...

...g ! La vérité est que votre prétendu volontariat est un coup de canif de plus dans notre droit du travail et un coup de couteau de plus dans le dos des salariés. Plus encore, cette démarche volontaire n'est pas partout requise. Votre texte va en effet permettre c'est l'autre danger et peut-être le principal l'ouverture de droit, cette fois, des commerces le dimanche dans toutes les communes touristiques. De fait, ainsi que cela a souvent été rappelé, l'enjeu est aujourd'hui la banalisation du travail dominical. Cette situation est clairement inacceptable. Notre rapporteur a beau affirmer, en se retranchant derrière l'article R.133-33 du code du travail, que seules 497 communes et trois zones seront concernées par le dispositif, la réalité est qu'il sera demain impossible à un préfet d'accorde...

D'ailleurs, les majorations que vous prévoyez ne concernent pas tout le monde : dans les zones touristiques qui vont se développer, la loi ne majore pas certains salaires et la situation dans les PUCE ne sera pas la même avant et après l'adoption de la loi. D'où le problème des conventions collectives, dont on se sait si elles resteront en vigueur. J'ajoute que le coût induit par le travail du dimanche est plus important pour les salariés. La garde des enfants, quand elle existe, est plus onéreuse ce...