Interventions sur "touristique"

... que le champ d'application serait restreint. À Jean-Marc Ayrault, vous répondiez : vous voulez faire peur ! Mais non, Jean-Marc Ayrault n'a pas exagéré ! Vous êtes pédagogue, monsieur le ministre, et connaissez le sens des mots. Or, dans le texte de M. Mallié, il est écrit : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. » Que signifie, pour une zone touristique, l'« animation culturelle permanente » ? Avoir plusieurs salles de cinéma, de théâtre ou des galeries d'exposition ? Des bistrots avec café-concert ? ...

imaginent que l'on pourrait élargir l'ouverture du dimanche en utilisant certaines dispositions de la législation en vigueur c'est ce qu'a écrit M. Ayrault. Mais il faut lire le code du travail : les critères fixés pour définir les communes touristiques intègrent le rapport entre population permanente et population saisonnière, le nombre d'hôtels, de gîtes, de campings, de lits, le nombre de places dans les parkings, etc. Dès lors, comment voulez-vous qu'avec des éléments aussi précis, les communes qui ne satisfont pas à ces critères puissent être concernées par le régime dérogatoire ? La réglementation actuelle est si précise qu'il n'y a que 4...

...tre vous qui saisiraient mal les vices cachés du texte n'ont qu'à interroger M. Darcos, qui, en sa qualité de ministre de l'éducation nationale, était aussi le ministre du langage adapté aux différentes catégories d'âge. Là réside en effet le secret de la pédagogie. Or, monsieur Mallié, tel n'est pas votre projet pour Plan-de-Campagne, dont on ne peut pas dire, par ailleurs, que ce soit une zone touristique très attrayante. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...ontrer que cette proposition de loi n'aménage que quelques dérogations. Nous sommes satisfaits de ces aménagements. Il ne s'agit en aucun cas d'un texte susceptible de créer un quelconque problème de société. Il faut respecter le suffrage universel (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) qui donne au maire le pouvoir de décider de l'avenir de sa commune, autant dans les PUCE que dans les zones touristiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Effectivement, monsieur Muzeau. Car cela signifie que dans les communes touristiques ou thermales, ainsi que dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, les salariés n'auront plus le choix : ils ne pourront plus refuser de travailler le dimanche, sous peine de licenciement, et leur entreprise n'aura plus d'obligation de contrepartie salariale ou de repos compensateur. Il y a donc bien tromperie, contradiction entre la préalable af...

Voilà un nouveau concept qui va dans le sens de la simplification et de la clarification de la loi : nous aurons donc dorénavant les communes touristiques au regard du code du tourisme, et les communes d'affluence touristique ! Cela voudrait dire qu'il y a en France des communes touristiques qui n'ont pas d'affluence touristique. C'est une grande nouveauté ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Le travail du dimanche est donc banalisé, d'autant que les dérogations ne seront plus accordées au cas par cas par l'autorité administrative, mais seront de droit pour tout commerce de détail inclus dans le zonage. Mais la notion de communes touristiques ne répondant pas à toutes les situations, vous inventez, après diverses versions, une nouvelle catégorie : les PUCE, dans les zones urbaines de plus d'un million d'habitants. Cela prouve, là aussi, que l'on ne s'inscrit pas dans une logique de simplification. Les nouvelles zones qui avaient été proposées en mai 2008 regroupaient l'Île-de-France et les Bouches-du-Rhône. Il s'agissait de régularis...

...es de l'UMP étaient quelque peu sceptiques sur la notion de définition lexicale, la commission vient de réduire, par un amendement voté ce matin, la fin de semaine au dimanche. C'est un peu mieux ou moins pire, il faut le reconnaître. À Paris, par un artifice de rédaction qui ne s'applique qu'à cette ville, c'est le préfet, et non le maire, qui décidera soit de classer Paris entièrement en ville touristique, soit de délimiter des zones touristiques précises dans la capitale.

Exactement, monsieur Lecoq : qu'en est-il du respect du suffrage universel à Paris ? Dorénavant, le conseil de Paris n'aura plus son mot à dire alors que, jusqu'ici, il émettait tout de même un avis avant la décision du préfet de Paris. Celui-ci décidera tout seul si Paris doit être une commune touristique dans sa totalité ou quelles seront les zones touristiques situées dans la capitale. Compte tenu de « l'indépendance » du préfet de Paris par rapport au Président de la République

... le tissu économique régional et local ; sans compter que, par un phénomène de contamination facile à comprendre, cette ouverture géographiquement limitée s'étendra nécessairement. Comment, en effet, interdire l'ouverture d'un magasin qui se situe à quelques mètres d'un autre, sous le seul prétexte qu'une rue les sépare et que le premier a, contrairement au second, la chance d'être classé en zone touristique ? Pourquoi, par ailleurs, seules les grandes métropoles seraient-elles touristiques ? Il existe en outre un vrai risque d'augmentation des prix. L'ouverture dominicale aura un coût, tous les professionnels le disent : d'abord parce que les employés qui travailleront le dimanche bénéficieront, ce jour-là, d'un salaire supérieur ; ensuite parce que cela entraînera des charges supplémentaires. À n'...

De plus, à l'heure actuelle, sept zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente existent dans Paris, dont trois d'ailleurs dans la circonscription dont je suis l'élue. Relevant de l'article L. 3132-25, le travail dominical sera dorénavant de droit dans ces zones, donc sans contrepartie. Au regard du nouvel article L. 3132-25-2 des périmètres d'usage de consommation exceptionnel pourront donc être délimités par...

...ons pour notre avenir. Le repos du dimanche n'est pas un simple héritage de l'histoire ; il est nécessaire à l'homme. Il l'est tout d'abord car le dimanche fait battre la vie de la société tout entière au même rythme : au moment où l'individualisme se développe et devient une véritable menace pour notre société, conserver, de manière pérenne, une journée de repos commune, y compris dans les zones touristiques, c'est-à-dire principalement les grandes agglomérations, est une nécessité.

D'autre part, il est clair que périmètres d'usage de consommation exceptionnel et communes touristiques sont deux choses différentes : les PUCE succèdent aux ZACE, ce qui n'est pas le cas des communes touristiques. En évoquant des magasins qui se situeraient à la fois dans un PUCE et dans une commune touristique, M. Eckert essaie de noyer le poisson,

Un mot sur le problème de la dénomination : le groupe SRC essaie d'amalgamer le code du tourisme au code du travail. Aussi, ce matin, j'ai décidé, en commission, de donner un avis favorable à un amendement de M. Vercamer qui vise à substituer, dans le code du travail, la notion de communes ou de zones d'affluence touristique à celles de zones touristiques et de communes touristiques. Il s'agit simplement d'une question de dénomination. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mesdames, messieurs les élus de l'opposition, vous confondez volontairement code du travail et code du tourisme. Par souci de clarification, nous vous proposons de qualifier, dans le code du travail, « d'affluence touristique » les commun...

Qu'entendez-vous par « affluence touristique » ? À partir de quel seuil ?

Encore une fois, il s'agit de dénomination, rien de plus. Et puis j'en viens à un point que le président Méhaignerie a évoqué en séance publique ce matin : le maire est à la base du processus puisque c'est lui qui demande que sa commune soit classée comme touristique, ou encore qui propose au conseil municipal de délibérer sur la création d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel. Le maire est maître de ce qu'il veut faire dans sa commune. Monsieur Ayrault, vous êtes maire de Nantes. Certaines des organisations d'employeurs que j'ai auditionnées m'ont fait remarquer qu'à Nantes, vous ne leur donniez même pas un dimanche, alors que l'article L. 3132-...

sans perdre de vue l'attractivité touristique et commerciale de la France. Il s'agit en effet d'un texte équilibré,

ou, dans les grandes agglomérations comme Paris, Lille ou Marseille, de mettre en danger le commerce des communes périphériques au profit des centres villes. Le comble pourrait d'ailleurs être qu'à terme, les enseignes de Plan-de-Campagne préfèrent revenir à Marseille pour échapper aux contreparties salariales, si Marseille devait être classée commune touristique. L'enquête du CREDOC, pourtant commandée par Bercy, est très claire sur le sujet. De plus, si l'on tient compte des effets sur le commerce de proximité, cette proposition de loi est même alarmante pour l'emploi. En effet, son adoption signerait l'acte de décès des artisans et des commerçants des centres-villes. Ils sont bien souvent l'âme des quartiers, grâce à l'animation qu'ils permettent. À c...

Il constitue donc aujourd'hui un droit pour les salariés, pour lesquels c'est le temps du repos, de la convivialité, des réunions familiales ou amicales, voire de la pratique cultuelle ou associative. Aussi les dispositions dérogatoires à ce principe restent-elles à la fois très limitées et très encadrées dans la proposition de loi. Elles concernent tout d'abord les zones touristiques et thermales, c'est-à-dire 494 des 36 000 communes de notre pays, dans lesquelles nous permettons aux commerces de détail d'ouvrir le dimanche.

...l'ensemble des arguments en quelques minutes. Malheureusement, le propos de M. Eckert était aussi fait d'idées reçues, d'approximations, voire de contradictions. Sur la forme, M. Eckert a critiqué la longueur du titre de la proposition de loi de Richard Mallié et l'ensemble du groupe : « Réaffirmer le principe du repos dominical et adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. » Cette longueur est plutôt une qualité : on ne peut pas nous reprocher la précision du titre qui définit bien le contenu de cette proposition de loi. M. Eckert reproche aussi à cette proposition de loi de ne comporter qu'un seul article. Là aussi, je pourrais retourner la critique : le fait qu'elle ne c...