Interventions sur "touristique"

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Richard Mallié et plusieurs de ses collègues réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n°s 1782, 1742). Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d'appliquer à la discussion de cette proposition de loi la procédure du temps législatif programmé, sur la base d'un temps attribué aux groupes de cinquante heures. En conséquence, chacune des interventions des députés, en deho...

...ts du reste, puisque cette hypocrisie était admise par d'autres que nous avant 2002. Il fallait donc y mettre un terme, quitte à entériner par la loi une situation de fait. Le texte a donc considérablement évolué et le groupe UMP aurait été malvenu de ne pas en prendre acte et de ne pas comprendre que sa portée se révèle bien moindre que celle envisagée initialement. Reste la question des zones touristiques, qui concerne 494 communes aux termes du code du travail, et non pas 3 500 comme on l'a dit et répété. Il ne s'agit en rien de modifier les critères définissant ces zones. Si le Gouvernement avait eu des intentions malignes, il aurait depuis longtemps utilisé la procédure actuelle pour, subrepticement, les développer ; or, au cours des dernières années, trois communes par an seulement ont rejoin...

Il s'agit d'apporter des réponses ciblées à des questions spécifiques. Ce texte n'a pas pour objectif d'autoriser tous les commerces à ouvrir le dimanche, mais bien d'adapter les règles applicables aux zones touristiques, aux périmètres d'usage de consommation exceptionnel et aux commerces de détail alimentaire. Naturellement, évoquer le principe du repos dominical, c'est accepter d'aborder les multiples enjeux que recouvre cette question. Je rappellerai brièvement ces enjeux, que nous avons tous présents à l'esprit. Le débat est d'abord juridique, voire historique. Tandis que le repos hebdomadaire est respect...

... parfaitement d'accord, le volontariat fait l'objet d'un acte écrit. Il n'empêche qu'une femme volontaire, par exemple, ne l'est plus dès lors qu'elle met au monde un enfant. Il faut donc qu'elle puisse cesser d'être considérée comme volontaire dans les limites prévues par le préavis. Nous devons envisager le volontariat dans sa logique la plus pure. En ce qui concerne la détermination des zones touristiques, le président Ayrault s'est montré des plus habiles en jouant sur les mots. Nous devons donc voter l'amendement qui met un terme à toute confusion possible en la matière et vise à graver dans le marbre les critères des zones touristiques. À partir du moment où l'on ne modifie pas lesdits critères, il n'y a pas d'intention maligne. Mon souhait, vous le savez, monsieur le ministre, consiste en ce...

...les merciers. Dans les années vingt, le président du Conseil de l'époque, Alexandre Millerand, avait d'ailleurs déclaré : « Il y a sur le repos dominical autant d'exceptions qu'il y a de communes ». Ce constat n'est donc pas nouveau, mais la complexité des règles applicables aujourd'hui amène parfois à l'absurde. De l'incohérence, on passe parfois à l'injustice, comme c'est le cas avec les zones touristiques.

...isation du travail dominical, mais la prise en compte des situations spécifiques. Je tiens d'emblée à préciser que les dispositions proposées ne sont en aucun cas synonymes d'ouverture automatique des établissements concernés le dimanche. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ces mesures sont de trois ordres. La première consiste à simplifier le régime applicable dans les communes et zones touristiques. Le Conseil économique, social et environnemental considère, dans le rapport Salto de février 2007, que, « pour des raisons d'équité et de cohérence commerciale, l'autorisation d'ouverture le dimanche pour les commerces situés en zones ou communes touristiques » doit s'appliquer à l'ensemble des commerces, et, à cette occasion, il appelle « l'attention sur la situation particulière des travaille...

Certains ont vainement essayé de faire l'amalgame entre le classement des communes touristiques selon le code du travail et le classement des communes touristiques selon le code du tourisme deux procédures distinctes. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

L'une relève de la loi du 14 avril 2006, l'autre de l'article R. 3132-20 du code du travail. Cela explique que 500 communes environ sont aujourd'hui classées communes touristiques au sens du code du travail contre 3 500, au minimum, aux termes du code du tourisme. Ainsi, si une commune est touristique au sens du code du tourisme, elle ne le sera pas forcément selon le code du travail. La deuxième mesure de ce texte est également une recommandation du CES. Il s'agit de l'adaptation aux modes de vie actuels du régime des dérogations accordées dans les commerces de détail a...

... de société, d'autant plus que, pour moi, cette quatrième mouture de la proposition de loi et je m'adresse à nouveau aux députés de la majorité qui ont douté, comme M. Le Fur, qui avait encore quelques doutes , c'est la logique de la brèche et de la bombe à retardement. On commence par ouvrir une brèche et, ensuite, on y glisse une bombe à retardement. Les brèches, c'est la question des zones touristiques ou celle des décisions préfectorales. Si j'ai bien lu le texte, les préfets solliciteront les avis des collectivités et notamment des maires, mais ils ne seront pas obligés de les suivre. Quand on connaît l'inclinaison actuelle du Gouvernement et sa pratique vis-à-vis des préfets, on peut être sûr que des instructions fermes seront données pour généraliser progressivement une telle pratique, mor...

...al, l'ouverture des magasins cinq dimanches par an. Enfin, certains établissements commerciaux bénéficient d'autorisations individuelles par arrêté préfectoral, lorsque le service rendu ne peut être différé à un autre jour de la semaine, lorsque la fermeture le dimanche compromet gravement le fonctionnement normal de l'établissement, ou bien lorsque l'établissement est localisé au sein d'une zone touristique ou d'animation culturelle. Nous le voyons bien, ces dérogations sont déjà particulièrement larges et auraient pu faire l'objet d'une simple actualisation. Il reste un argument en faveur du travail dominical qui paraît à première vue plus convaincant, celui de l'activité touristique, mais interrogeons-nous un instant sur ce qui fait que la France est aujourd'hui le premier pays touristique au mon...

Quelle entreprise ouvrant le dimanche ou désirant le faire va engager un salarié qui précisera lors de son entretien d'embauche qu'il ne veut pas travailler le dimanche ? Quel maire considérera que son territoire ne mérite pas d'être classé zone touristique ? Avec le développement du tourisme vert, du tourisme rétro-littoral, du tourisme culturel, du tourisme industriel, du tourisme sportif, un très grand nombre de nos communes voient leur population gonfler significativement avec ces afflux de touristes. Engrenage toujours ! Comment croire, enfin, qu'un arrêté préfectoral traçant une ligne en vertu de laquelle, à un ou deux kilomètres de distance,...

...encontrons actuellement et qui sont incompréhensibles, notamment pour les visiteurs étrangers. En effet, comment justifier, par exemple, que, dans un même périmètre, la vente de chaussures de sports soit autorisée le dimanche alors que celle des chaussures de ville est théoriquement interdite ? Ce flou juridique et cette absurdité contribuent au fait que, si la France est la première destination touristique mondiale, avec plus de 60 millions de visiteurs, elle ne se situe qu'à la troisième place en matière de dépenses générées par le tourisme, trop peu de nos magasins pouvant être ouverts le dimanche dans des conditions légales. La suppression de la condition d'octroi des autorisations tenant à la nature des biens commercialisés constitue une mesure de bon sens. De plus, en période de crise, tout c...

...e proximité est également présente dans ce texte, et l'extension d'ouverture jusqu'à treize heures des commerces de détail alimentaire répond bien aux souhaits de la clientèle. Bien entendu et c'est primordial , il est nécessaire d'encadrer toutes les dérogations puisqu'il ne s'agit pas d'étendre le travail du dimanche à l'ensemble du territoire mais de clarifier la législation dans les zones touristiques ou thermales quelque 490 communes et de préciser les conditions de dérogation pour le PUCE. C'est pourquoi il est de bon sens que les nouvelles dérogations soient soumises à l'avis des structures locales conseil municipal, communauté urbaine ou d'agglomération avant la décision du préfet. Il s'agit d'un exercice de décentralisation dont il conviendra, monsieur le ministre, de bien mesur...

...ancrés, mais aussi d'équilibres sociaux non moins solidement ancrés, défendus par les salariés concernés eux-mêmes et dont la mise en cause pourrait avoir des conséquences graves, surtout en cette période de crise. Si je me suis rallié à cette proposition, c'est aussi parce qu'elle permet, dans le respect des équilibres actuels, de simplifier des situations trop complexes, en particulier en zone touristique. En effet, le régime d'autorisation actuel repose sur un critère lié à la nature des biens vendus. Ce critère est à l'origine d'un abondant contentieux. On a cité l'exemple des boutiques de lunettes de soleil, qui peuvent ouvrir le dimanche, et des boutiques de lunettes de vue, qui ne le peuvent pas, mais ce n'est qu'un exemple parmi d'autres, ces situations absurdes étant nombreuses. Le passag...

...cis figurant à l'article L. 3132-20, ouvre droit au régime dérogatoire en matière d'ouverture dominicale des commerces. Ces critères ne sont pas modifiés par le projet de loi ; aujourd'hui, 494 communes et 29 zones en bénéficient et personne n'a l'intention d'ouvrir les vannes ; le Gouvernement vous le confirmera. En outre, les grandes surfaces incluses dans le périmètre de ces communes et zones touristiques relevant du régime propre au commerce de détail alimentaire ne pourront ouvrir que jusqu'à 13 heures le dimanche matin.

... d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constituera pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Nous vous présenterons en outre deux amendements. Le premier, qui constitue une version légèrement rectifiée d'un amendement que nous avions adopté en commission, prévoit que, dans le cadre de la procédure d'établissement par le préfet de la liste des communes touristiques ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente dans lesquelles il peut être dérogé au repos dominical, sera consulté le comité départemental du tourisme,

...et amis se retrouvent. Avec votre texte, le principe du repos dominical tombe aux oubliettes des acquis sociaux, est enterré au cimetière des conditions de travail dignes, est piétiné par une grande partie de la majorité présidentielle, prête à sacrifier les moments de repos et de vie familiale sur l'autel de la course au profit et du rendement toujours plus important. Obligatoire dans les zones touristiques et thermales, volontaire dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle si l'on considère que la peur d'un probable licenciement suscite un engagement volontaire, libre et pleinement consenti , le travail du dimanche se trouve en fait banalisé. Désormais, le dimanche sera un jour travaillé comme les autres. Monsieur Mallié, les auteurs de ce texte ont dû être mal inspirés ou ils ...

Souvent employées à temps partiel, au SMIC, les femmes ont aussi, plus souvent, la charge intégrale de familles monoparentales. Prenons l'exemple d'une employée de caisse d'un grand commerce, en zone touristique, qui sera obligée, sous la menace implicite d'un licenciement, de travailler le dimanche. Comment fera-t-elle pour faire garder ses enfants ? Ils seront peut-être livrés à eux-mêmes, privés du seul jour de détente et de complicité qu'ils pouvaient avoir avec leur mère. Elle sera privée du jour de repos bien mérité qu'elle avait l'habitude de passer avec ses enfants. Monsieur de Charette, aussi à...

...té de ma commission, qu'un texte de loi apporte enfin les clarifications nécessaires au régime dérogatoire du travail le dimanche. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce texte ne porte que sur cela. À la commission des affaires économiques, nous avons du mal à comprendre que persistent dans notre réglementation certaines absurdités, qui conduisent, notamment dans le cas des communes dites touristiques, à des situations tout à fait invraisemblables. Je peux en parler en connaissance de cause,

...ec votre proposition de loi, vous mettez à mal le fonctionnement des associations et la pratique du bénévolat, tellement nécessaires en ces temps de crise où l'État se désengage toujours plus de son rôle social et rogne les moyens d'intervention des collectivités locales dans ce domaine. Vous vous préparez à appliquer principalement cette disposition du travail du dimanche aux villes des régions touristiques et thermales, dites-vous. Là, contrairement aux PUCE, point de volontariat : le diktat de la course à la concurrence et au profit s'appliquera sans discussion. Que faites-vous du coût humain et social d'une telle mesure ? Que faites-vous de ses conséquences économiques ? Cela fera du tort aux petits commerçants, désavantagés par rapport aux grandes surfaces, et ouvrira la porte à la déréglement...