Interventions sur "touristique"

... économique et social a fait un rapport, à partir des études de M. Jean-Paul Bailly et de M. Léon Salto, il y a eu un rapport du Conseil d'analyse économique. Mon rapport de décembre 2008 contenait de nombreux éléments de droit comparé, notamment une annexe d'une vingtaine de pages, les avis donnés à l'occasion de chaque dérogation individuelle accordée dans les PUCE et du classement des communes touristiques qui a pour vocation de permettre au préfet de prendre des décisions avant tout locales en étant informés du contexte qui mieux que lui peut en apprécier l'impact ? Enfin, le président Méhaignerie a déposé un amendement tendant à créer un comité parlementaire qui suivra l'application de cette loi. Vous demandez des études d'impact. La seule que je connaisse a été réalisé sur Plan-de-Campagne. ...

Je vous rappelle simplement que le maire fait la demande pour que sa commune soit classée commune touristique dans le cadre du code du travail. Vous raisonnez comme si c'était dans le cadre du code du tourisme.

 « L'UPA se félicite : du prolongement de l'heure d'ouverture dominicale de 12 heures à 13 heures pour les commerces de détail alimentaire, ce qui correspond aux usages actuels des consommateurs. que les dérogations prévues dans les zones touristiques ou dans les périmètres d'usages de consommation exceptionnelle ne soient pas applicables aux commerces de détail alimentaire dans la mesure où ces derniers continueront de bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article L. 3132-13 du code du travail. » Il s'agit tout simplement de la permission, pour les commerces alimentaires, d'ouvrir jusqu'à midi ce sera treize heures grâce à ce texte...

...une donnée non négociable dans le compromis que nous acceptions de faire avec la société de consommation. Demain, si cette proposition est votée, le pas sera franchi. La rupture sera réalisée et elle dirigera notre société, doucement mais sûrement, vers un modèle que les Français refusent. Même si l'on nous jure, la main sur le coeur, que cette proposition de loi ne concerne que certaines zones touristiques dont il faudra bien définir les contours même si l'on nous affirme que, jamais, l'exception du travail dominical ne deviendra la règle, même si l'on soutient que les parlementaires UMP seront fermes demain pour dire non aux lobbies auxquels ils ont dit oui aujourd'hui, même avec ces pseudo-garanties, le glissement vers une société où la consommation est le seul dénominateur commun de nos rap...

Le Président de la République a demandé à ceux qui veulent la fermeture des commerces le dimanche de le dire clairement ; mais quelle est la position du parti socialiste ? Pas de faire fermer les commerces dans les villes touristiques. Nous en sommes d'accord, dans ces villes, pendant la saison touristique, les commerces liés à l'activité touristique peuvent ouvrir. C'est déjà le cas. Si vous aviez voulu préciser la nature de ces commerces pour corriger certaines situations délicates, ç'aurait été parfaitement possible. Ce que nous contestons, c'est que votre proposition de loi va permettre l'ouverture de tous les commerces d...

Je m'en étonne, mais je l'ai fait vérifier par mon collaborateur, qui a d'ailleurs contacté les services de l'Assemblée. Il y a là un problème à se poser. En tout cas, je voulais rappeler la position du parti socialiste : dans les communes touristiques, nous sommes pour l'ouverture des commerces liés à l'activité touristique pendant la saison.

...jours considéré qu'il fallait également préserver le repos dominical, pour des questions de choix de société et je le dis, madame Erhel, je ne reste pas silencieux. C'est pour cela que la proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui me satisfait dans son titre et ses attendus : « Réaffirmer le principe du repos dominical et adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ». Madame Erhel je m'adresse à vous, mais ce propos pourrait s'adresser à beaucoup de nos collègues socialistes , quelle caricature de dire que nous aurions la « vision du caddie ». Nous n'avons pas la vision du caddie !

...ous sommes nombreux à avoir reçu des salariés ou des étudiants mécontents de cette mesure les privant de rentrées financières non négligeables. Il est donc temps de mettre fin à cette hypocrisie. Ce nouveau texte tranche avec l'archaïsme de certains qui, là encore, préfèrent que rien ne bouge par facilité et dogmatisme. Certains ont cru bon d'agiter le chiffon rouge en ce qui concerne les zones touristiques et thermales, en mélangeant volontairement les dispositions du code du tourisme et du code du travail. Il n'y a que 500 communes touristiques et 30 zones touristiques en France. Notre proposition de loi ne va donc pas étendre indéfiniment ces notions pour remettre en cause le droit du travail. Pour éviter tout malentendu, il faudra figer les zones touristiques concernées par les dérogations. Ce...

Nous sommes déjà la première destination touristique ; la loi n'est donc pas nécessaire !

...repartie légale est prévue. La proposition de loi fait de même pour les PUCE, les périmètres d'usage de consommation exceptionnel. En revanche, le code ne prévoit rien dans le cadre des dérogations permanentes, qu'il s'agisse de la liste des cent quatre-vingt-une catégories d'établissements visée à l'article R. 3132-5 du code du travail ou, désormais, des dérogations applicables dans les communes touristiques. Mais, dans ces dernières situations, il est sûr que des contreparties seront trouvées par la voie de la négociation collective.

Ils pourront ouvrir jusqu'à treize heures ! Si, pour des questions de frais fixes, les grandes surfaces ne sont pas intéressées par ce créneau horaire, les petits commerces font 30 % de leur chiffre d'affaires le dimanche. Reste la question des communes des zones touristiques. Rendons-nous à l'évidence : la situation de Paris, la plus grande ville touristique du monde, appelle un aménagement de la loi.

a posé une question importante, comme d'ailleurs d'autres députés de la majorité UMP et Nouveau Centre , sur la définition des communes touristiques.

Monsieur le ministre, je voudrais évoquer un point précis qui vous montrera combine nous sommes inquiets. Dans le cadre de la réglementation actuelle, vous avez parfaitement raison : les cinq dimanches du maire donnent lieu, s'ils sont accordés, à une rémunération supplémentaire. Mais que deviendront les contreparties en question dans les communes touristiques au sens du code du travail pour suivre votre raisonnement, il s'agit de l'une des cinq cents communes ou zones concernées ? Prenons l'exemple d'une commune balnéaire, dont les commerces n'ouvrent le dimanche qu'en été, durant la saison. Si, pour Noël, le maire accorde une ouverture supplémentaire, cela ne donnera pas lieu à une contrepartie sauf si elle a été préalablement négociée dans un ...

..demain le travail à domicile du personnel en arrêt maladie et la perspective réjouissante de la retraite à soixante-sept ans. Aujourd'hui, c'est le travail du dimanche qui est sur la table. Au gré des interprétations des interlocuteurs de droite, il serait facultatif ou obligatoire, payé double ou simple, réservé aux villes touristiques dont la liste est fluctuante ou pas.

Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de bien vouloir expliquer clairement à la représentation nationale la différence entre la définition des communes touristiques selon le code du travail, auquel se réfère ce texte, et selon le code du tourisme, qui est beaucoup plus large.

...isations attribuées par le maire cinq dimanches par an, laissant ainsi persister entre des différences de traitement et de statut totalement injustifiables les salariés concernés et ceux des services publics, de l'hôtellerie, de la restauration, des commerces de détail alimentaire qui peuvent désormais travailler jusqu'à treize heures , sans parler des salariés du commerce dans les zones dites touristiques. Dès lors, vous comprendrez que nous ne nous satisfaisions qu'à moitié de l'article 1er, lequel ne suffit d'ailleurs pas à masquer d'autres dispositions du texte qui permettent, quant à elles, une extension significative du travail dominical sans contreparties pour les salariés.

Monsieur le rapporteur, la question qui est actuellement au coeur de nos préoccupations est celle du doublement du salaire dans le cadre des cinq dimanches accordés par le maire. En effet, si, par malheur, votre majorité qui semble en ce moment minoritaire dans l'hémicycle adoptait ce texte, les salariés ne bénéficieraient plus d'un doublement de leur salaire dans les communes touristiques. Pis, cette contrepartie serait également remise en cause dans les PUCE et dans les situations où, comme M. Vidalies vient de le rappeler excellemment, une négociation collective reviendrait sur ces droits. Nous attendons donc avec impatience votre réponse sur ce point. Par ailleurs, je souhaiterais éclairer notre assemblée sur un point qui fait débat depuis huit jours dans la presse et depuis ...

... s'affrontent : quelqu'un dit la vérité, mais on ne sait pas qui. » Céleste Lett, qui était prêt à s'abstenir, reconnaît : « Là, je ne sais plus. » Même doute chez Jacques Le Guen, qui s'abstiendra, craignant que ce texte ne soit « un premier coup de ciseaux dans le pacte social », ou chez Jean-Frédéric Poisson, qui souhaite que le Gouvernement s'engage à ce que les critères définissant les zones touristiques soient permanents et non susceptibles d'une modification par décret. Voilà qui montre non seulement une inquiétude, mais presque une certitude sur les changements à venir. « Les risques de la généralisation sont contenus dans la proposition », observe-t-il. Cette proposition de loi n'a strictement aucun intérêt. Il s'agit d'une ineptie économique, car elle ne créera aucun emploi supplémentaire ...

Merci, monsieur le président, de me redonner la parole. Ce point est essentiel et on ne peut le balayer d'un revers de main. C'est le coeur du débat : quelle définition de la commune touristique prend-on en compte, celle du code du tourisme ou celle du code du travail ? On nous explique qu'aux termes du second, elles ne seraient que 500, ce qui représente environ 10 % de notre territoire. Mais le comité national du tourisme nous indique que ces communes touristiques seraient potentiellement de l'ordre de 5 000 à 6 000. Patrick Ollier assistait au débat auquel j'ai fait allusion. À l'épo...

Il y a donc bien opposition entre les territoires. Il y a aussi opposition entre les salariés. Comment allez-vous expliquer à ceux d'une enseigne de la grande distribution que certains pourront être rémunérés double le dimanche parce que l'entreprise est implantée dans un PUCE tandis que d'autres ne le pourront pas parce qu'elle est située dans une zone touristique ? Il y a donc bien rupture d'égalité. Vous n'avez pas été capables de définir une règle précise. Vous faites la loi sur des exceptions.