Interventions sur "touristique"

...leur ouverture en toute illégalité. Nous devrions donc comprendre qu'il y a urgence à discuter à nouveau de ce texte. Il y a urgence à modifier une nouvelle fois le code du travail ; il y a urgence à déréguler un peu plus le travail des salariés à temps partiel. Surtout, il y a urgence à légaliser l'illégal, l'usage constaté, et à étendre l'ouverture du dimanche à tous les commerces des communes touristiques. Lors des voeux à la nation, en 2007, le Président de la République a annoncé qu'il voulait bâtir une société où la vie serait plus facile. À qui donc s'adressait ce message ? « La vie plus facile » pour qui ? Certainement pas pour les employés des commerces qui sont, pour 70 %, des femmes. En effet, ce texte ne répond nullement à l'attente de ces salariés. Une étude sur les conditions de trava...

Pour ce qui concerne les propos du président Ayrault, monsieur le rapporteur, nous persistons et nous signons : votre texte permet l'ouverture de tous les commerces toute l'année dans les zones touristiques, sans contrepartie et sans doublement des salaires. Nous ne cesserons de le répéter, à moins que vous n'acceptiez certains de nos amendements. Reste que les propos du président Ayrault au sujet de l'absence de volontariat et de contreparties, loin d'être caricaturaux, sont parfaitement fondés. Si vous considérez que la ville de Nantes est mise sous l'éteignoir, celle de Vitré, je pense, n'aura r...

...un an, n'est-il pas temps, n'est-il pas enfin raisonnable de leur donner la sécurité juridique nécessaire plutôt que de préférer, parfois pour des motifs fondamentalement idéologiques, les enraciner dans la précarité de l'emploi ? Car c'est bien à cela que conduirait une attitude négative d'hostilité de principe au présent texte. Sachons aussi regarder plus loin. La France est un des grands pays touristiques du monde et les ressources que la fréquentation touristique apporte à notre pays nous sont absolument indispensables. Comment peut-on imaginer une économie faisant largement appel au tourisme tout en lui fermant la porte dans les faits en empêchant brutalement le travail le dimanche ? Maire d'une commune d'Île-de-France à taille humaine, puisqu'elle compte 11 000 habitants, je suis quotidiennem...

C'est précisément là qu'est le danger : si votre texte est adopté, il n'y aura plus besoin d'accord local, de sorte que les magasins pourront ouvrir tous les dimanches, et sans contreparties, dans les communes touristiques. Un mot sur l'amendement « Debré », dit aussi amendement « Ikea », sur lequel s'interrogent certains parlementaires, y compris de droite. Une convention signée entre les employeurs et les salariés de Leroy Merlin prévoyait des majorations de salaires ; mais, dès lors que l'amendement « Debré » s'applique, il n'y a plus nécessité de payer plus puisque l'ouverture dominicale, désormais de droit, ...

L'accord du salarié est indispensable : nous respectons donc scrupuleusement sa volonté et sa liberté. Enfin, en dehors des zones touristiques dont la situation est très particulière et pour lesquelles toutes les précisions nécessaires devront être apportées lors de la discussion , les salariés bénéficieront d'une rémunération double, avantage traduisant bien le caractère exceptionnel des dérogations au principe réaffirmé du repos dominical. Mes chers collègues, il arrive un moment où le temps de l'élaboration des textes législatif...

Vous revenez à la charge avec les communes touristiques, mais vous oubliez une chose : c'est par une demande du maire que les communes, précisément, peuvent être déclarées touristiques. Permettez-moi de revenir de façon un peu plus précise sur Saint-Malo. Rien n'obligeait le maire de cette commune à signer l'accord dont vous avez parlé. Laissez-moi en citer l'article 4 : « L'emploi du personnel le dimanche étant subordonné à une autorisation adminis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise non pas à généraliser le travail du dimanche, mais à régulariser une situation qui existe depuis des années. Je ne parlerai que des PUCE, la question des zones touristiques étant différente. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je souhaite en effet évoquer le cas de ma circonscription.

et que cela me permet d'en consommer un peu. (Sourires.) Je m'étonne du procès d'intention que M. Eckert instruit sans désemparer. Que dit aujourd'hui le code du travail ? « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, pendant la ou les périodes d'activités touristiques, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activ...

Ce débat est très intéressant, en ce qu'il apporte certaines précisions. M. Mallié vient de défendre l'exemple de Saint-Malo où une négociation aurait abouti à proposer certains avantages aux salariés en contrepartie de l'ouverture des commerces vingt-huit dimanches par an, au titre d'une commune touristique. C'est défendre un dispositif qui n'a plus lieu d'être. On se demande vraiment, monsieur le rapporteur, si vous connaissez votre texte. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous illustrez votre thèse à l'aide d'un exemple qui, demain, n'aura plus lieu d'être puisque, dans les communes touristiques, tous les commerces pourront, de plein droit, ouvrir tous les dimanches.

Tout au long de ce débat, nous entendons répéter les mêmes choses. Vous venez de démontrer, monsieur Ayrault, que, à Nantes comme dans d'autres villes, vous pouvez ouvrir deux dimanches, cinq dimanches ou aucun. Ce que je ne comprends pas, c'est que vous ne faites pas confiance aux maires des zones touristiques. Le maire est le verrou, le levier. Ceux qui verront qu'il n'y a pas d'accord possible entre syndicats et patronat ne demanderont pas que leur commune soit zone touristique. Dans ce texte, le verrou important à l'exception du cas de Paris, je le reconnais , c'est le maire. Si le maire ne le souhaite pas, sa commune n'aura aucune chance d'être une zone touristique avec ouverture des commerces ...

Je parle français, monsieur Bardet. L'article 2 indique en effet que « les établissements de vente au détail situés dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel ». La définition de « touristique » ou de « zone touristique », la détermination de ce qu'est une « affluence exceptionnelle », ou encore la référence à une « animation culturelle permanente » s...

Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de nous avoir répondu dans le détail. Nous reviendrons tout au long du débat sur les différents points que vous avez abordés, mais permettez-moi d'en relever un d'ores et déjà. Lorsque vous avez évoqué la question des communes touristiques au sens du code du travail ou au sens du code du tourisme, vous avez dit, à la fin de votre démonstration : « Au fond il n'y a pas de confusion, pas tant que ça. »

..., précisons qu'il ne peut s'exprimer qu'à l'issue de la période d'essai. Je le répète : sur ces trois points, vous n'avez pas répondu. Permettez-moi une observation, car le débat évolue au moyen de concepts assez particuliers. Nous n'avions pas d'emblée compris les choses ainsi, qu'il s'agisse de votre conception ou du texte lui-même, mais, acculés face à la difficulté qui surgira dans les zones touristiques, vous nous expliquez que c'est le maire qui décidera. La démonstration qui vient de nous être faite est singulière. M. Méhaignerie et, de manière très explicite, M. Mallié nous déclare que le maire examinera si la négociation est possible ; si elle n'aboutit pas, il ne présentera pas de demande. Mais je rappelle que nous débattons d'un texte qui a des conséquences pour les commerçants et les ent...

...nuels ! Pourtant, ce texte ne prévoit pas d'en modifier le nombre. Comme l'ont dit M. Méhaignerie et M. le ministre, nous voulons simplement laisser les maires décider ! Les maires peuvent parvenir à imposer un accord collectif, comme l'a fait M. Couanau, alors qu'il n'y était pas contraint : il s'était engagé, en cas de conclusion d'un accord, à demander le classement de sa commune comme commune touristique dans le cadre du code du travail, et à y renoncer si l'accord ne se faisait pas. En clair, le maire a la possibilité d'accompagner la négociation, et même de la susciter entre les partenaires sociaux. Si ceux-ci ne s'entendent pas et si aucune convention n'est signée, le maire, je le répète, n'est pas obligé de demander le classement de tout ou partie de sa commune comme zone touristique ! Vous ê...

il faut permettre aux salariés qui ont l'habitude et la volonté de travailler le dimanche de continuer à le faire, et ce avec toutes les garanties qui s'imposent tant sur le plan du volontariat que de la question salariale. Ensuite, dans les zones touristiques, il faut permettre à tous les commerces de détail d'ouvrir le dimanche, à l'exception, bien sûr, des grandes surfaces alimentaires afin de protéger les commerces de proximité et de quartiers. Je partage également la volonté du rapporteur d'inscrire une réalité dans le droit, à savoir autoriser les commerces alimentaires à fermer à 13 heures au lieu de 12 heures actuellement. Enfin, je me réjou...

Ce texte va dans le sens de la modernité et prend en compte la position de la France, première destination touristique du monde. C'est également un texte raisonnable : il s'agit en fait d'aménager des dérogations qui sont déjà dans la loi.

J'ai l'impression d'assister à une dérive de ce débat. Certains ici connaissent parfaitement le fonctionnement des communes touristiques, qu'il s'agisse des stations balnéaires ou des stations de sports d'hiver. Je vois ici de nombreux maires de telles communes : s'il en est parmi eux qui souhaitent faire un amalgame en laissant penser que l'on peut généraliser les conditions très particulières sur lesquelles repose l'organisation de ces communes touristiques je note que M. Francina, maire d'une commune touristique, m'approuve ...

Vous dites que c'est pareil : très bien ! Vous reconnaissez donc que le problème que nous soulevons depuis des semaines existe bien. Vous dites qu'il n'est pas si facile pour une commune d'être classée commune touristique au titre du code du tourisme. Vous avez même parlé de parcours du combattant.

Je ne suis pas sûr que ne soit réellement le cas, car il y a plusieurs classements. Vous parliez, je suppose, de la loi de 2006, qui a donné lieu en 2008 à la publication d'un décret, et qui a modifié le régime selon lequel une commune peut être reconnue comme commune touristique. Il y a plusieurs classifications, dont celle de station touristique classée qui exige la réunion de beaucoup plus de critères.