Interventions sur "touristique"

Il n'est pas davantage interdit de s'interroger sur l'actuel désordre juridique qui règne en la matière dans les zones à vocation touristique. Rien, sauf une vision très abstraite et très décalée de la société et de l'économie, ne peut en effet justifier, monsieur le rapporteur, que, dans le même secteur, certains commerces puissent ouvrir le dimanche et d'autres non. Il n'est enfin pas interdit de s'interroger sur la lourdeur et la complexité des régimes dérogatoires au repos dominical, que Bernard Depierre vient d'évoquer. Monsieur...

Je plaisante, monsieur Ollier ! C'est une très belle région et je suis sûr que vous en avez la nostalgie. Vous avez dit qu'il était incroyable que, dans ce secteur de Serre-Chevalier, certaines communes, classées touristiques bien avant la loi de 2006, ne puissent pas faire ouvrir tous leurs commerces. Vous avez parlé de saisonnalité, alors que le présent texte n'en fait pas mention.

C'est alors que vous avez remercié le rapporteur, Richard Mallié, grâce à qui, selon vous, tous les commerces des communes touristiques pourront enfin ouvrir.

Eh oui, au titre du code du travail, bien sûr ! Vous venez de faire la démonstration de la proximité rédactionnelle entre le texte du code du tourisme et celui du code du travail, ce dernier étant moins restrictif pour le classement en commune touristique. Celui qui peut le plus peut le moins. Vous avez démontré que nous disons la vérité : il y a similitude ou du moins proximité entre les deux codes. Que ce soit au titre du code du tourisme ou au titre du code du travail, ce sont bien 6 000 communes nous n'avons pas exagéré qui peuvent demain, de plein droit, voir tous leurs commerces ouverts toute l'année sans négociation préalable, sans volo...

...le se levait tôt, terminait tard et, sans subir la concurrence de ces grandes surfaces, elle réussissait à gagner sa croûte. Je mesure donc les problèmes qui vont se poser pour bon nombre de nos petits commerçants, comme ils se posent déjà pour les artisans ayant le statut d'auto-entrepreneur. Je suis également maire d'une commune de 23 000 habitants, Saint-Pol-sur-Mer, qui n'est pas une commune touristique. Elle a perdu sa façade maritime il y a une cinquantaine d'années, à cause de sa pauvreté, le maire n'ayant pas l'argent pour électrifier cette façade. Nous avons en revanche un magnifique beffroi, qui possède les plus hauts jaquemarts du monde et que je vous invite à venir visiter, monsieur le ministre.

Dans ce cas, vous êtes en zone touristique !

Il se trouve par ailleurs que Saint-Pol est à quatre cents mètres de Dunkerque, qui, elle, est commune touristique. Ce sont sans doute mes origines modestes qui m'empêchent de rien comprendre à ce projet de loi. Suis-je une commune d'affluence touristique ? Suis-je un affluent touristique du fleuve Dunkerque ? Ce que je tiens à dire simplement c'est que ce « plan de campagne » (Sourires) que l'on aurait aussi bien pu appeler plan Auchan, nous conduit à un carrefour de choix de société.

Pour réagir aux propos de M. Ollier sur les communes touristiques, je prendrai l'exemple du Finistère, grand département touristique s'il en est, avec 286 communes, dont quatorze seulement sont classées communes touristiques. Vous prétendez qu'il n'y a aucun risque de généralisation. Je pense pour ma part qu'il y a, dans le département du Finistère, un potentiel considérable d'extension des communes touristiques. Vous connaissez bien certaines communes classée...

Elles ne l'ont sans doute pas sollicité. Mais il ne doit pas être difficile de le faire En outre, il y a deux zones d'affluence touristique exceptionnelle, qui ne sont, à mes yeux, pas du tout exceptionnelles, car bien d'autres pourraient prétendre à cette dénomination. A côté de ce bourg et du petit hameau de Penhors, sur la commune de Pouldreuzic, d'environ 100 âmes, les possibilités d'extension du dispositif sont considérables. Le risque est donc grand d'une généralisation, au titre des communes touristiques, de l'ouverture des co...

... ne concerne que les PUCE. Pour les uns, tout va bien se passer, pour les autres, ce ne sera pas le cas, en particulier s'agissant des conséquences du non-volontariat sur le devenir du contrat de travail en cours. Il serait bon d'examiner, sur le plan juridique, l'impact de la nouvelle disposition sur le droit du travail et les contrats en cours. J'aimerais revenir sur la définition des communes touristiques qui vient de donner lieu à un échange entre M. Ollier et M. Ayrault. Manifestement, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'analyse de ce que serait l'impact de la nouvelle disposition législative sur le code du tourisme, d'une part, sur le code du travail, d'autre part. M. Ollier, qui vient de nous quitter momentanément, a évoqué la saisonnalité.

...at sur les deux réglementations existantes mérite d'être mené et l'impact doit être mesuré pour connaître le probable effet tache d'huile, le probable effet domino que tout le monde ici prévoit. La seule question qui reste en suspens, finalement c'est la vitesse de propagation. Autre exemple de l'intérêt de cette étude d'impact, vous prévoyez de remplacer, par un amendement, la formule « commune touristique » par l'expression « commune d'affluence touristique ». Quel sera l'impact de ce changement de dénomination ? Cela modifiera-t-il la nature de ces communes, cela aura-t-il des conséquences sur la définition des critères qui vont les déterminer et donc sur leur nombre ? Pour ne pas allonger les débats puisque d'autres collègues vont défendre des amendements analogues, je m'en tiendrai à un autre ...

... pas prendre en compte notre demande d'étude d'impact. Elle est nécessaire pour mesurer les effets extrêmement pervers et pas forcément désirés par le Gouvernement qu'une telle disposition va engendrer. Elle nous semble très importante, face à un texte de dérégulation comme celui-ci dont on voit bien que le périmètre d'application n'est pas du tout maîtrisé, notamment sur la question des communes touristiques. Je me permets d'insister avec mes collègues pour que le Gouvernement accepte que la majorité vote avec nous cette mesure de prudence.

... paru raisonnable. L'étude d'impact est une idée qui a été introduite dans la Constitution, mon collègue Eckert l'a souligné. Personnellement, je m'interroge sur ce texte. Culturellement, je me méfie du recul du repos dominical. En tant que maire d'Agen, je crains qu'un jour les maires de Bordeaux et de Toulouse, qui sont des aires importantes et qui ont un potentiel ou en tout cas une légitimité touristique, autorisent le travail du dimanche. Mécaniquement, Agen connaîtra alors une évasion commerciale et le maire d'Agen que je suis, tout opposé qu'il soit au travail dominical, sera sous pression. Honnêtement, je trouve que ce texte est modeste. Toutefois, il me manque des éléments pour me décider, positifs comme négatifs. Le solde net en création d'emplois a-t-il été évalué ?

J'ai déposé, avec Véronique Besse et Christian Vanneste, un amendement identique pour la raison suivante : à partir du moment où la loi ne se borne pas à solder des contentieux liés à quelques zones hors la loi, dont les incidences sur l'emploi sont connues, mais prévoit d'étendre le travail dominical aux grandes agglomérations et aux zones touristiques, il est indispensable d'évaluer aussi précisément que possible l'impact non connu de cette extension avant tout en termes de création et de destruction d'emplois. Nous proposons donc un article additionnel qui lie la mise en oeuvre de la loi à la présentation d'une étude d'impact aussi complète que possible de ses conséquences. D'ailleurs, l'exposé des motifs de la proposition de loi perçoit ce...

Plus on avance dans le débat sur cette proposition de loi, plus on se rend compte que cette étude d'impact est indispensable. Monsieur Mallié, vous nous avez rappelé tout à l'heure qu'un maire n'était pas obligé de demander le classement de sa commune comme commune touristique. Inversement, cela signifie qu'un maire qui ne voudrait pas généraliser le travail le dimanche dans sa commune ne devra pas demander le classement comme commune touristique, sans quoi cela sera automatique. Finalement, on va priver une commune de la possibilité d'être classée comme commune touristique simplement parce que le maire, à juste titre, ne voudrait pas que sa commune autorise l'ouvertur...

...des et tenaces. Je pense d'abord aux salariés forcés de travailler le dimanche, avec toutes les conséquences que nous pouvons imaginer ; je pense aussi aux services, notamment aux services publics qui, lentement mais sûrement, subiront des pressions pour ouvrir eux aussi. En effet, si les grandes surfaces sont ouvertes, pourquoi les services publics ne le seraient-ils pas, surtout dans des zones touristiques ou thermales ? Et vous irez chercher des sondages où vous nous montrerez des Français qui demandent que leur bureau de poste soit ouvert le dimanche, car ils ont besoin d'acheter deux timbres !

...ains, mais n'exagérons rien. En effet, quoi que vous en disiez, la réalité du lien de subordination entre employeur et salarié fait que, par nature, le salarié, s'il ne peut être contraint, est soumis à une pression. De fait, s'il ne souhaite pas travailler le dimanche, de toute manière, il n'osera pas s'y opposer. En outre, le fait de rendre le travail dominical « de droit » dans certaines zones touristiques efface bien évidemment toutes les supposées avancées de ce texte par rapport à ses précédentes versions.

ou 5000, si l'on écoute le conseil national du tourisme ? Vos explications sont floues. Quelle est la bonne définition ? Qu'est-ce qu'une zone d'influence touristique ? Vous jouez sur les mots, pour rassurer, je pense, votre propre majorité mais j'aimerais que vous nous disiez clairement quelle est la différence entre une zone touristique et une zone d'influence touristique.

... et de proximité extrêmement développé, qui se réduit chaque jour, ce qui risque de nous arriver. Au reste, si vous n'avez pas procédé à une étude d'impact, c'est peut-être que vous conservez le souvenir du rapport de Mme Hélène Tanguy. Rapporteure en décembre 2005 d'une loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, elle affirmait : « Le premier degré de classement, celui des communes touristiques, n'est pas anodin, car il permet de bénéficier de diverses dispositions faisant référence aux communes touristiques dans le droit actuel, telle que la réduction d'impôt sur le revenu pour les logements réhabilités et la dérogation au repos dominical. » On comprend l'importance d'acter certaines demandes et de les activer. Pendant le temps de débat qui nous reste, vous ne pouvez donc pas continue...

...t pas une bonne voie. J'aurais aimé vous entendre sur ce point. L'exemple anglais le prouve, non seulement les avancées économiques sont nulles, mais, fait plus grave, la banalisation du travail dominical a entraîné la banalisation de sa rémunération. En conclusion, ce texte est brouillon et ne manquera pas, puisque vous faites référence à deux codes en ce qui concerne la définition des communes touristiques ou zones d'influence touristique, de provoquer de multiples contentieux.