Interventions sur "touristique"

...u communication de ce document, je m'étais déjà interrogé sur la durée des dérogations accordées. Dans le code du tourisme, il est précisé qu'elles sont valables cinq ans. Mais qu'en est-il dans le code du travail ? Je n'ai rien trouvé. On m'a expliqué que c'était cinq ans comme dans le code du tourisme. Je rappelle qu'à l'époque, le ministre avait déclaré : « Le classement au titre des communes touristiques dans le code du tourisme permet d'obtenir la dérogation au repos dominical. Ce n'est pas anodin. » Les propos que je viens de citer ont été prononcés en séance, et non en CMP, par M. Léon Bertrand, sous la présidence de Jean-Luc Warsmann, au cours de la première séance du lundi 5 décembre 2005. Je considère donc ces propos comme formels et je ne peux me contenter de ceux de M. le rapporteur. Vo...

Or vous la réglez d'une manière qui n'est pas acceptable pour la démocratie ni pour les élus de Paris. Vous donnez ainsi au préfet la possibilité de décider si Paris sera ou non une zone touristique.

...s pour justifier cette proposition ? Accroître l'offre favoriserait la consommation, nous dit-on, et contribuerait au déstockage de l'épargne de précaution certes élevée des Français. Pourtant, aucun indicateur ne révèle de goulot d'étranglement de la consommation. Au contraire, les conditions de l'offre en France sont favorables le samedi mais aussi le dimanche, qu'il s'agisse des commerces touristiques, des hôtels, restaurants, musées, ou des commerces alimentaires de détail. Je n'évoque pas les secteurs de l'industrie et de la santé, qui ne sont pas concernés par ce texte. Le seul argument qu'on avance est qu'il faudrait éviter de faire faire la queue aux clients, trop nombreux le samedi, en ouvrant aussi le dimanche. Mais que se passera-t-il quand les automates, censés supprimer les attente...

M. le rapporteur me permettra d'intervenir même si je n'ai pas participé à la discussion générale. Le débat est loin d'être clos sur la définition de la commune touristique. Après la publication de la loi sur le tourisme, les décrets ont mis un certain temps à sortir. Ils ne sont parus qu'en février ou en mars 2008. Au cours du congrès des maires de novembre 2008, j'ai fait appelle à notre collègue Marc Francina, puisque le président de l'Association des maires de France, Jacques Pélissard, m'avait demandé de présider l'atelier tourisme, dont Marc Francina était l...

...et pas les autres, un espace géographique et pas les autres, c'est entrer dans un engrenage sans fin. C'est cet engrenage, « l'engrenage du travail dominical » que Michel Urvoy avait pris comme thème de son éditorial dans Ouest-France du lundi 6 juillet. Je le cite : « Sous le prétexte d'une modeste et sans doute nécessaire adaptation de la règle du repos dominical dans les communes et zones touristiques, le Gouvernement enfourche un véritable cheval de Troie. Les cinquante heures de débat parlementaire, arrachées par la gauche,

J'en viens aux conséquences pour Paris de la décision d'y créer une zone touristique. Député de Montmartre, je fus à l'origine de la création d'une zone touristique dans mon quartier. Malgré nos efforts pour délimiter au maximum le type de commerce qui pourrait être concerné, les enseignes internationales ont peu à peu remplacé les commerces de bouche rue Lepic et rue des Abbesses car elles seules peuvent financer des baux commerciaux revalorisés par la possibilité d'ouvrir le d...

Vous allez mettre, le dimanche, la grande distribution en concurrence avec le commerce de proximité, lequel en sortira affaibli car le dimanche est sans doute l'un des seuls jours où, les grandes surfaces étant fermées, les Parisiens y font leurs courses. En classant Paris en zone touristique, vous allez faire disparaître le petit commerce au profit de la grande distribution et des grandes enseignes, surtout vestimentaires. Vous allez faire de Paris une sorte de Disneyland !

.... On ouvre des commerces le dimanche, mais on en fermera d'autres toute la semaine pour cause de faillite ! Pis, on allègue de l'utilité de l'ouverture le dimanche en zone frontalière pour cause de concurrence déloyale, avec les commerces belges par exemple. Mais si cet argument vaut pour les zones frontalières, il vaut aussi pour les commerces qui se situent à proximité du PUCE ou de la commune touristique autorisée à ouvrir le dimanche. En effet, il y aura nécessairement une distorsion de concurrence entre ces zones, ou entre une rue dans laquelle le travail du dimanche est autorisé et une rue voisine dans laquelle il ne l'est pas. Si vous appliquez ce raisonnement, inexorablement, de fil en aiguille, la généralisation partielle sera de moins en moins partielle, jusqu'à devenir la règle. Y aura-t...

...proposition de loi, dans certaines zones commerciales, comme Plan-de-Campagne, dans les Bouches-du-Rhône, située dans une circonscription que vous connaissez bien, monsieur le rapporteur. Elle tend également à banaliser les dérogations de plein droit dans des espaces commerciaux estampillés «périmètres d'usage de consommation exceptionnelle» englobant notamment les zones frontalières et les zones touristiques ou thermales. La définition élastique que vous nous proposons sera susceptible d'ouvrir la voie à une généralisation à terme du travail dominical, non seulement dans les commerces, mais aussi dans n'importe quelle entreprise, sous couvert de développer de l'activité économique. Ce texte prétend par ailleurs consacrer le volontariat des salariés concernés alors que celui-ci n'est prévu que pour...

...imer le temps social, fondamental et structurant, du dimanche, et de le faire sans garanties effectives ni contrepartie réelle, la réponse des radicaux sera toujours non. Une seconde question se révèle dès lors nécessaire : que nous propose le texte présenté aujourd'hui ? Il met en place deux régimes distincts. D'une part, il consacre la liberté d'ouvrir le dimanche dans l'ensemble des communes touristiques et thermales, et ce pour tous les commerces, et non plus seulement pour ceux qui sont directement concernés par les activités de tourisme, condition actuellement posée pour permettre la dérogation au repos dominical. D'autre part, il introduit la notion de « périmètre d'usage de consommation exceptionnel », ou PUCE : le choix de cet acronyme, monsieur le ministre, sous-entendrait-il qu'il ne s'a...

...prit, pour ne pas dire un acquit de conscience. On peut, de même, s'interroger sur la réalité des contreparties proposées : de votre propre aveu, monsieur le rapporteur, il est hors de question que les personnes travaillant actuellement le dimanche bénéficient des nouvelles contreparties prévues par la proposition de loi, lesquelles, en tout état de cause, ne s'appliqueront pas dans les communes touristiques et thermales !

... Cette maxime, formulée à son époque par Lacordaire, reste plus que jamais d'actualité. Tel est le problème fondamental du texte : les garanties n'étant pas effectives, la grande majorité des employés risquent de se voir imposer le travail du dimanche sans contreparties financières ni repos compensateur ; cela a déjà été dit, mais il faut le répéter. Il suffira pour une commune de se déclarer « touristique », après une simple demande adressée par le maire au préfet sur la base de critères relativement souples, nous l'avons vu, pour que les salariés échappent complètement aux garanties législatives. Les députés du groupe SRC défendront et soutiendront de nombreux amendements de nature à améliorer objectivement le dispositif proposé et les garanties qui l'accompagnent. J'espère que notre assemblée e...

Car si cette quatrième mouture prétend, avec un titre trompeur, n'autoriser le travail du dimanche que dans quelques zones et sur la base du volontariat, la réalité est tout autre. En faisant sauter tous les verrous que le législateur avait posés pour limiter le travail le dimanche, notamment dans les communes touristiques, elle ouvre la porte à une généralisation du travail dominical dans un très grand nombre de communes, notamment dans toutes les grandes agglomérations, telles que Paris, Lyon oui, Lyon , Marseille, Nantes, Toulouse. Cette proposition de loi est en réalité le cheval de Troie du démantèlement d'un droit fondamental : le droit au repos dominical. Un droit séculaire, qui plonge ses racines au co...

...'éloge de chaînes commerciales qui développent leur activité en toute illégalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) La législation actuelle est équilibrée. Elle autorise les activités indispensables hôpitaux, transports en commun , celles qui répondent aux besoins spécifiques du public commerces alimentaires, hôtels, cafés, restaurants, fleuristes, musées et, dans les zones touristiques où cette ouverture est nécessaire, elle limite étroitement les autorisations aux commerces concernés et aux périodes touristiques. Enfin, elle autorise des périodes d'ouverture exceptionnelles, accordées par le maire et limitées à cinq dimanches par an, ce qui correspond largement aux besoins de nos concitoyens comme aux souhaits des associations de commerçants. Adjoint au maire de Lyon chargé ...

... pour mieux faire avaler à la majorité le texte dont nous discutons aujourd'hui. Un premier accroc a été porté à l'équilibre de la législation par la loi qui a autorisé l'ouverture le dimanche pour les commerces de détail d'ameublement. Avec la présente proposition de loi, vous introduisez deux brèches majeures. Vous faites sauter toutes les contraintes d'ouverture dans les communes et les zones touristiques. Dans toutes ces zones, l'ouverture des commerces le dimanche sera de plein droit, sans aucune contrepartie pour les salariés. Il n'y aura ni volontariat, ni salaire doublé, ni repos compensateur. À l'occasion de la parution, en mars de cette année, du décret d'application de la loi d'avril 2006 redéfinissant la notion de commune touristique, la lettre du cadre territorial indiquait qu'« il exi...

Loin d'être dans la réalité, vous naviguez dans un monde improbable où zones touristiques et zones commerciales se confondent allégrement, où dimanche se marie avec lundi ! Que cache votre pragmatisme ? Que recouvre-t-il ?

...rié puisse changer d'avis et refuser de travailler le dimanche si sa situation personnelle l'y incite et évolue. Nous pouvons du reste, à cet égard, quelque peu progresser. Ainsi, nous proposerons, avec Richard Mallié et d'autres, quelques améliorations au cours de l'examen des articles. Je me réjouis que cette proposition procède également à une rénovation des règles applicables dans les zones touristiques. Tout cela concourra à rendre notre droit plus simple, plus performant, prévisible et cohérent. L'enjeu de cette proposition n'est pas mince. Il s'agit d'un texte d'équilibre qui garantit une meilleure sécurité et offre plus d'avantages aux salariés, tout en assurant la pérennité des entreprises concernées.

...e les précédents, dès lors qu'il ouvre des brèches qui conduiront inexorablement vers l'extension, voire la généralisation de l'ouverture des magasins, et donc du travail le dimanche. En effet, les choix retenus organisent les conditions d'une extension du phénomène, selon un effet tâche d'huile ou, si vous préférez, un effet domino. C'est d'abord évidemment le cas pour les communes ou les zones touristiques. Votre proposition est claire : tous les magasins, tous les dimanches, sans aucune contrepartie pour les salariés et sans la protection du volontariat. En termes de déréglementation sociale, on peut difficilement faire mieux !

Reste la question majeure du champ d'application dans un pays qui est la première destination touristique du monde. Vous êtes d'ailleurs totalement incapables, à ce stade de nos débats, de nous dire le nombre de communes et, surtout, la part de la population française potentiellement concernée. Face à cette difficulté, vous avez modifié le texte pour proposer une définition qui ne soit pas celle du code du tourisme, et intégrer dans le droit du travail la notion de zone d'affluence touristique. Il s...

...t pas recevable en la matière, car ni les syndicats de salariés ni les syndicats d'employeurs n'ont d'« intérêt à agir » à l'encontre de la décision préfectorale qui procède au classement d'une zone. Autrement dit, en l'état actuel du droit et contrairement à ce qui a été affirmé, aucun recours n'est possible. Il n'existe pas aujourd'hui de contrôle juridique du classement d'une zone d'affluence touristique exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. J'en viens maintenant à une dernière question juridique, peut-être la plus inquiétante, que les rapporteurs n'ont pas abordée et sur laquelle nous n'avons pas d'étude d'impact. Quelle est la compatibilité de notre droit avec les principes européens qui prévalent en matière de droit de la concurrence ? Belle question, puisqu'il suffirait que l'...