Interventions sur "dominical"

...émicycle depuis deux ans, c'est-à-dire depuis que l'on dérégule, texte après texte, le monde du travail, il ne s'agit pas d'un lien de partenariat. Je ferme la parenthèse qui vous concernait, monsieur Mallié. Vos réponses sur le volontariat des salariés pour travailler le dimanche ne nous ont pas rassurés, bien au contraire. D'ailleurs ironie ! , être obligé de réaffirmer le principe du repos dominical dans le libellé même de la proposition de loi paraît attentatoire au principe même que l'on est censé défendre. Rien aujourd'hui n'est de nature à rassurer les centrales syndicales représentantes des salariés, ni les salariés eux-mêmes, ni les commerçants et artisans de proximité. Mais comment s'en étonner ? Cela est tout à fait normal puisque cette proposition de loi n'a été conçue que pour lég...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi sur le repos dominical et les dérogations à ce principe (nos 1685, 1782, 1742). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de douze heures cinq pour le groupe UMP,

S'il est un point qui nous réunit tous, c'est la volonté de simplifier la législation. Et s'il en est un autre qui devrait nous mettre d'accord à ce stade de la discussion, c'est bien le fait que cette proposition de loi fait exactement le contraire... Pour généraliser à terme le travail dominical, vous mettez en place une véritable usine à gaz bien plus complexe encore ce qu'avait imaginé le rapporteur-auteur-compositeur du texte initial Et aux conséquences si imprévisibles que le Gouvernement et sa majorité se gardent bien d'effectuer la moindre étude d'impact, de peur de découvrir ce qui les effraie. Si vraiment vous tenez à simplifier, le mieux serait de voter nos amendements de suppr...

L'amendement ne vise qu'à réintroduire les dispositions du droit existant, qui autorisent, dans les communes touristiques, l'ouverture dominicale des commerces ayant une activité liée au tourisme. Vous, vous proposez d'y généraliser l'ouverture de tous les commerces, par une autorisation de droit sans aucune contrepartie ni même recours au volontariat. Notre rédaction, qui tend à autoriser l'ouverture des seuls commerces dont l'activité touristique représente plus de 80 % du chiffre d'affaires annuel, relève du bon sens. Certains ont bea...

... en percevoir un autre son de cloche à propos de l'amendement n° 89, où l'on nous a reproché d'introduire des termes nouveaux et insuffisamment clairs. Avec l'amendement n° 78 en tout cas, nous proposons des termes éprouvés et parfaitement clairs : il s'agit de revenir au droit en vigueur en ce qui concerne la définition du type de commerces qui peuvent être concernés par des dérogations au repos dominical. Quant aux autres commerces, Monsieur Ollier, rien ne leur interdit d'ouvrir dans le cadre des dispositions générales qu'emporte l'autorisation préfectorale classique.

Non. Il s'agit, dans les dispositions en discussion, des commerces pour lesquels ne s'appliquent ni le volontariat des salariés, ni le doublement du salaire, ni le repos compensateur : pour nous, il ne doit s'agir que des commerces liés directement à l'activité touristique. Les autres commerces peuvent être autorisés à ne pas appliquer le repos dominical, mais dans ce cas sur la base du volontariat, avec double salaire et repos compensateur. C'est ce que propose notre amendement n° 78.

...t d'abord, elle permettrait d'éviter les confusions et les procès d'intention auxquels celles-ci donnent lieu depuis trois jours. Ensuite, elle diminuerait les risques de litiges que pourrait faire naître la rédaction actuelle, puisqu'en l'état actuel du texte, les commerçants situés dans une commune touristique au sens du code du tourisme pourraient croire de bonne foi que la dérogation au repos dominical est de droit. Au reste, non seulement les commerçants, mais aussi les salariés et les organisations syndicales pourraient faire cette erreur, puisque le parti socialiste lui-même se trompe.

...vail. Jusqu'à présent, tout le débat a consisté à savoir si le texte portait sur l'une ou l'autre des deux catégories. Lors de l'examen du texte sur le tourisme en 2005, la rapporteure Hélène Tanguy a fourni une réponse figurant dans les comptes rendus, selon laquelle le premier degré de classement des communes touristiques nous sommes dans le code du tourisme entraîne la dérogation du repos dominical. C'est la troisième fois que je le dis, car ce point nous paraît essentiel. Vous avez le droit de contester, mais il paraît évident que vous avez des doutes. Pour vous en sortir, vous inventez donc une troisième, puis une quatrième notion : d'abord la commune d'affluence touristique, proposée par notre collègue Francis Vercamer, puis la commune d'intérêt touristique, sous-amendement du président ...

Les dispositions applicables aux zones touristiques et thermales énoncées à 1'alinéa 7 de l'article 2 diffèrent sensiblement c'est un euphémisme de la version précédente de la proposition de loi sur le travail dominical. Pour mettre un terme à certaines situations d'iniquité, vous nous proposiez, hier, de rester dans le cadre d'un régime de dérogations temporaires et individuelles, mais de l'encadrer moins sévèrement, en supprimant les conditions liées à la période d'activité touristique et à la nature des biens vendus. Aujourd'hui, vous envisagez carrément de changer de catégorie de dérogation et d'en élargir...

... refusé l'amendement de M. Myard, qui aurait pu adoucir le texte, voire nous rassurer quelque peu. Vous voulez nous faire croire aujourd'hui que c'est sur la base du volontariat que l'on va travailler le dimanche dans les petits commerces, pour gagner parfois une misère. L'argument du choix de vie personnel, monsieur le ministre, ne tient pas. C'est l'idée qu'avance le Gouvernement : le travail dominical se ferait sur la base du volontariat ; il n'y aurait pas de problème de vie familiale ou sociale, dès lors qu'il s'agit d'un choix personnel. Cet argument est tout simplement faux. Le travail dominical, tout comme les horaires décalés ou le temps partiel, est, dans la plupart des cas, subi. Selon un sondage que vous citez régulièrement, monsieur le rapporteur, les moins de trente ans sont très m...

Or, quand on étudie les graphiques, on se rend compte qu'il n'y a pas de différence entre les taux de travail dominical, qu'il soit habituel ou occasionnel, selon la configuration familiale. Voilà qui tend à montrer que l'affirmation des promoteurs du travail le dimanche, selon laquelle les salariés pourraient choisir en fonction de leurs contraintes familiales, est un faux espoir, pour ne pas dire une illusion. Dans les faits, les données européennes montrent que, plus largement, le travail le dimanche touche d...

Vous avez dit également : « La commune touristique est fondée sur la saisonnalité. » C'est une notion que l'on retrouve d'ailleurs dans le décret d'application. Dans votre raisonnement, donc, tout se tient. Nous pensons, quant à nous, qu'il faut limiter à la période touristique la dérogation au repos dominical. Qu'est-ce qui distingue une commune touristique d'une commune non touristique en dehors de la saison ? L'affluence ? Il n'y a plus d'affluence. L'intérêt ? Nous avons démontré que toutes les communes ont un intérêt. Je donnerai des exemples tout à l'heure. En différenciant une commune touristique d'une commune non touristique au regard du repos dominical hors saison, vous facilitez l'effet « ta...

Vichy est une commune touristique et thermale. Si l'on permet l'extension généralisée, y compris hors saison, du travail dominical, la commune voisine de Cusset, dont l'intérêt touristique est incontestable puisqu'elle comporte des souterrains, revendiquera également, hors saison, cette classification compte tenu de l'intérêt de sa commune, etc. On imagine les glissements possibles. Prenons encore l'exemple d'une autre commune de mon département, située au coeur d'un vignoble qui vient d'obtenir l'appellation d'origine cont...

...hors saison, ces trois communes ? Pas grand-chose. Il y a évidemment un lien entre la période touristique et les produits que l'on vend pendant celle-ci. Dans les commerces de détail, hors période touristique, la distinction entre lunettes de soleil et lunettes de vue a nettement moins de sens qu'en période touristique. C'est pourquoi nous voulons à la fois circonscrire l'autorisation du travail dominical aux commerces vendant des produits liés au tourisme ou au thermalisme et la limiter à la période touristique ou thermale. Telle est la cohérence de notre démarche. Votre cohérence est à l'opposé. Vous êtes pour la généralisation complète, toute l'année, à toutes les communes dès lors qu'elles présentent un quelconque « intérêt touristique » , pour tous les produits, pour tout le monde. Ce n'est...

...ent prétendre varieront selon la localisation de l'établissement. Dans votre logique économique, vous allez jusqu'à oublier le principe d'égalité. Au nom de la liberté de consommer et de travailler, vous faites fi des protections collectives contenues dans le code du travail. Nous proposons de prévoir explicitement que, dans les zones d'affluence touristique et les communes thermales, le travail dominical se fasse également sur la base du volontariat. Nous vous donnons l'occasion de mettre le texte en accord avec l'esprit comme avec la lettre des propos présidentiels, et d'éviter la censure du juge constitutionnel. Je me permets toutefois de préciser qu'il ne faut pas se leurrer quant au caractère prétendument volontaire du travail dominical ni, plus généralement, sur le recours croissant au volo...

...fait ce qu'elle croit devoir faire, et je n'ai pas à juger de sa présence dans le débat. En tout cas, le ministre a eu la courtoisie de nous répondre très précisément. Une fois de plus, nous vous lançons une bouée c'est la quatrième en vous proposant d'ajouter, après l'alinéa 7, l'alinéa suivant qui vous permettrait de sauver ce qui peut l'être : « Les contreparties accordées pour le travail dominical sont constituées, au minimum, pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur accordé un jour choisi par le salarié durant la semaine qui suit le dimanche travaillé. Ces dispositions sont d'ordre public. » La disposition que nous vous proposons est clai...

Cet amendement, simple et extrêmement important, prévoit que, si le principe du repos dominical est d'ordre public, celui d'une rémunération double et d'un repos compensateur l'est également. C'est pourquoi nous proposons que les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une même durée et bénéficient d'un repos compensateur équivalent. Mes chers collègues, vous m'accorderez que l'a...

Nous l'avons bien compris, vous envisagez, dans les communes touristiques, de confier aux maires le pouvoir de décider seuls de l'ouverture des magasins le dimanche. Vous avez cité le cas du maire de Saint-Malo qui aurait subordonné la demande de classement en commune touristique à la signature d'accords sur le travail dominical afin de garantir aux salariés un minimum de contreparties. Mais que se passera-t-il si le maire, pour complaire à certains entrepreneurs ou sous leur pression, ne fait pas preuve d'une telle sagesse ? Eh bien, les salariés travailleront le dimanche sans aucune contrepartie ! De surcroît, l'ouverture le dimanche sera de droit pour tous les commerces, toute l'année et non pas seulement pendant la...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi sur le repos dominical et les dérogations à ce principe (no 1782). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de quatorze heures et trente-trois minutes pour le groupe UMP, de seize heures et cinquante et une minutes pour le groupe SRC, de sept heures et trente-six minutes pour le groupe GDR, de six heures et dix minutes pour le groupe NC, enfin d'une heure et dix minutes pour les députés non-inscri...

et quelques autres, de plusieurs exigences alors que nous abordions le sujet. Il n'était pas question, pour nous, que l'on touche au principe du repos dominical. Or nous constatons, à la lecture de cette quatrième version, que nous avons abandonné le débat de principe pour ne discuter que des modalités des dérogations existantes. Je vais m'employer à le démontrer. Aujourd'hui, chaque maire peut décider d'ouvrir des commerces jusqu'à cinq dimanches par an. Les premières versions du texte proposaient de porter ce chiffre à dix avant qu'il ne soit ramené ...