Interventions sur "dominical"

...ntariat, c'est une chose, définir les conditions de rétractation, c'en est une autre. La définition des modalités de rétractation est en effet indispensable parce que si l'on est volontaire sans possibilité de retour en arrière, c'est un piège. Il faut que le salarié puisse dire qu'il revient sur son choix, pour des raisons diverses accident de la vie, prise de conscience de l'impact du travail dominical sur sa vie quotidienne, changement des habitudes culturelles, cultuelles, familiales, sentimentales ou autres. Il faut prendre en compte les évolutions de situation personnelle susceptibles d'avoir des conséquences sur la manière dont le salarié perçoit le travail le dimanche. La capacité de revenir sur son choix doit être possible, dans des conditions dont nous proposons l'organisation par cet ...

C'est ici un vrai débat de fond sur les objectifs réels de cette loi : permettez-moi de profiter de cette occasion pour faire le point sur quelques points importants, notamment pour l'Alsace et la Moselle. Je suis absolument persuadé de la nécessité de ne pas faire d'exception au repos dominical non seulement en Alsace et en Moselle, mais aussi pour l'ensemble du pays. Ce principe me semble tellement contraire à notre pacte républicain, à notre pacte social ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le repos dominical en Alsace-Moselle n'a jamais nui à la situation économique de cette région. Bien au contraire, nos amis et voisins all...

...e-maladie c'est un des meilleurs, il ne connaît pas de déficit et rembourse les dépenses sociales entre 90 % et 100 % ; et bien entendu du régime de la faillite civile, dont l'Assemblée s'est heureusement inspirée lorsqu'elle s'est penchée sur le problème du surendettement. Tout cela constitue le corpus juridique de l'humanisme rhénan, que je voudrais tant voir adopter par notre pays. Le repos dominical est l'un des éléments symboliques de cet humanisme rhénan ; il n'est en aucun cas ringard, il n'est pas d'un autre âge. J'ai même la faiblesse de croire que c'est un principe d'avant-garde. Vous auriez dû, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous inspirer de la situation alsacienne et mosellane pour ne pas vous fourvoyer comme on le voit dans ces débats, pour ne pas construire cette us...

...e le volontariat existe, mais les salariés savent ce que cela signifie. En cas de licenciements, ce sont les moins souples selon le terme souvent utilisé pour justifier les choix qui seront dans le plan et partiront les premiers. Il en ira de même pour les augmentations de salaires, désormais individualisées ; il est en effet très rare qu'elles soient générales. Dès lors, le refus du travail dominical par les salariés peut entrer en ligne de compte. Or ce choix, qui peut être personnel, peut aussi être contraint : une femme qui élève seule des enfants et touche un petit revenu n'a pas d'autre solution que de ne pas travailler le dimanche. Malgré toutes les lois votées sur le sujet, les femmes subissent encore, malheureusement, une discrimination salariale. Or nous parlons d'un secteur où les ...

qui, à la tribune de cette assemblée, déclarait que le travail dominical servirait à l'embauche des personnes handicapées remarque très élégante et aiderait les familles monoparentales, donc surtout les femmes, qui élèvent seules leurs enfants.

... faire, vous les avez défiscalisées et exemptées de charges sociales, au détriment du déficit de nos régimes sociaux, qui a explosé. Deuxième solution : la participation et l'intéressement, pour lesquels vous avez libéré la durée de blocage des fonds, vidant au passage de sa substance le principe de la participation, dont vous avez fait un simple complément du salaire. Troisième idée : le travail dominical. La boucle est-elle bouclée ? Pas sûr, attendons la prochaine étape. Reste que cette logique va à contre-courant, non seulement de ce que nous pensons, mais aussi de l'analyse de penseurs éminents. Ainsi le prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz, à qui le Président de la République a confié une mission pour définir de nouvelles mesures de la richesse qui prennent en compte non seulement le sala...

...je encore, relève du pouvoir de direction de l'employeur. Dans la mesure où celui-ci peut individualiser les salaires dans la limite des pratiques discriminatoires, comment s'assurer qu'il ne défavorise pas sans le dire le salarié qui ne souhaite pas travailler le dimanche ? En dehors du cas manifeste et illicite où l'employeur aura, dès l'embauche, mis en place une prime de choix pour le travail dominical, n'a-t-il pas d'autre moyen de différencier, par le biais de primes, le salaire de ceux qui acceptent de travailler le dimanche ? Pour susciter des réponses, notre amendement propose donc de préciser, en plus du texte disposant que le salarié refusant de travailler le dimanche ne peut pas faire l'objet d'une mesure de discrimination, que ce refus ne peut avoir d'influence sur l'attribution de pr...

...avoir une certaine expérience, de façon à pouvoir conseiller le client. Les salariés permanents de l'entreprise, dont on peut penser que certains seront conduits à accompagner les autres les CDD ou les étudiants , ceux qui pourraient être amenés à compléter les équipes le dimanche, peuvent aussi avoir des besoins ponctuels. Nous souhaitons donc qu'ils puissent, dans ce cas, refuser le travail dominical, dès lors qu'ils en informent l'employeur six jours avant. Ce délai semble tout à fait raisonnable car il permet à l'employeur de se retourner, d'assurer par roulement le fonctionnement de son entreprise, même si c'est une expression que je n'aime pas beaucoup, mais qui a été souvent reprise dans nos débats et qui a d'ailleurs été inscrite dans la loi. L'objectif de cet amendement, monsieur le m...

...m'avaient renvoyé à l'alinéa 24, et même un peu brutalement, en me disant que je ne l'avais pas lu. Or cet alinéa parle d'autre chose. Il prévoit une clause de revoyure, en quelque sorte, puisque, tous les ans, l'employeur propose au salarié de refaire son choix, en lui disant que s'il ne veut plus travailler le dimanche, il peut être affecté à un autre emploi, qui ne serait pas soumis au travail dominical. Le renvoi à l'alinéa 24 pour répondre à l'amendement que je défendais n'était donc pas pertinent. J'espère que quand nous reviendrons sur cette question de la réversibilité, M. le rapporteur et M. le ministre auront des arguments plus étayés et plus convaincants. J'en reviens à l'amendement qu'a défendu Christian Eckert, et sur lequel M. le rapporteur et M. le ministre ont émis un avis trop su...

...amendement vise à le compléter par la phrase suivante : « Le volontariat ne peut être ni sollicité ni exprimé durant la période d'essai. » Je souligne d'abord que nous sommes dans le cadre des PUCE et non dans des situations de communes d'intérêt touristique, puisque, dans ce cas-là, la question du volontariat ne se posera pas : on ne demandera pas aux gens s'ils sont volontaires puisque travail dominical sera de droit. Comme l'ont fort bien rappelé Mme Lemorton et M. Eckert, il n'y a pas de volontariat sans liberté de choix. Tout le monde le comprend. M. Vercamer comparait les situations économiques des salariés d'un côté à l'autre de la frontière belge. On imagine la surenchère possible pour les salariés français qui vont travailler en Belgique, où ils trouvent des conditions financières parti...

...imanche à Lyon et dans l'unité urbaine de Lyon, il a fallu trouver une argutie technique, puisque nous faisons la loi pour l'ensemble du pays, pour pouvoir obtenir j'aurais pu utiliser des mots qui fâchent mais je veux éviter de vexer la bienveillance des parlementaires UMP lyonnais qui avaient clairement annoncé qu'ils voteraient contre ce texte s'il pouvait entraîner directement l'ouverture dominicale à Lyon. J'en viens au cas de Marseille, qui, à l'évidence, présente moins un caractère politique ou utilitaire que les trois cas que je viens de mentionner, et sur lequel je ne porte aucun jugement. Vous nous expliquez que Marseille ne peut pas être un PUCE, à la différence de Plan-de-Campagne, où l'usage commercial est constaté. Mais pourquoi Marseille ne peut-il être un PUCE, si Lyon peut en...

Voilà pourquoi nous considérons que votre texte organise une propagation en tache d'huile du travail dominical. Qui peut soutenir le contraire ?

Je veux aussi vous rassurer sur la fin de semaine. La commission a adopté un amendement, qui sera appelé ultérieurement, visant à préciser que seule la consommation dominicale est considérée. Quant au problème des marchés périphériques soulevé par M. Vercamer, il se pose dans la France entière, surtout dans la France rurale. Nous n'avons donc pas souhaité le traiter dans ce texte, nous en tenant aux préconisations du CES, car il aurait fallu alors considérer la situation de l'Europe entière. Il est déjà suffisamment compliqué de légiférer au niveau national.

Nous avons eu en commission un débat transversal sur la notion de fin de semaine, que le rapporteur a définie de manière lexicale. Par la suite, la commission a adopté un amendement visant à préciser que le texte ne visait que le travail dominical. Quant à la situation de Lille, la création d'un PUCE se justifierait par des habitudes de consommation le dimanche en Belgique proche. Or le droit belge est sensiblement identique au nôtre : il interdit le travail le dimanche, bien que des autorisations existent, quelques dimanches par an, et dans des zones touristiques. Examinons le cas des villes belges situées près de la frontière. À Courtra...

...tants. Mais non, vous avez décidé qu'il fallait trouver une astuce pour permettre aux commerçants de Lille d'ouvrir le dimanche et vous avez inventé cette histoire de concurrence avec les commerces belges. Votre argumentation est pourtant boiteuse car tous les commerces n'ouvrent pas le dimanche en Belgique ! Bien sûr, vous nous citez en exemple les quelques communes qui ont autorisé l'ouverture dominicale, mais vous allez faire l'impasse sur les autres, y compris celles qui sont à la frontière avec la France.

.de vous relire un passage du dossier que Lille a déposé auprès de la commission de développement économique du conseil communal de concertation « Il est probable que le sujet [ de l'ouverture dominicale] serait occulté si Lille n'était pas une grande ville frontalière. La proximité de la Belgique, et par conséquent des commerces qui animent nombre de villes à quelques kilomètres de Lille durant tout le week-end, tend à déplacer beaucoup de nos concitoyens vers des zones de chalandise qui privent le commerce lillois d'une partie de son potentiel d'affaires. Selon l'appréciation de certains spéci...

Permettez-moi d'éclairer les débats à la lueur d'une dépêche de l'AFP: « La CFDT s'est invitée dans le débat sur le travail dominical en assignant les supermarchés Match devant le tribunal de grande instance de Lille pour non-respect du repos hebdomadaire imposé en contrepartie de l'ouverture dominicale. La CFDT a fait constater par huissier en juin, dans douze magasins de Lille et de son agglomération, le non-respect d'un arrêté préfectoral du 28 juin 2004 qui autorisait les supermarchés à ouvrir le dimanche en échange de leur...

...déjà que les magasins alimentaires pourront ouvrir le dimanche et qu'il n'y aura pas de double rémunération ni de repos compensateur en zone touristique. Nous devons maintenant mettre en évidence que, demain, une ville pourra tirer prétexte de la proximité d'une zone de chalandise pour solliciter l'autorisation d'ouvrir ses commerces le dimanche. Vous ouvrez la voie à la généralisation du travail dominical.

Ne tombons pas dans les excès, ni les uns ni les autres. Permettez-moi de rappeler simplement la position de notre parti. La majorité, lorsqu'elle s'exprime, ou le Président de la République, ont pu suggérer que les opposants au travail dominical pourraient tout aussi bien demander la fermeture le dimanche des hôtels, des restaurants, etc. Telle n'est pas notre position. Il est parfaitement normal que des établissements liés à l'activité touristique ouvrent le dimanche. C'est le cas aujourd'hui et nous ne souhaitons pas revenir en arrière.

Aujourd'hui, on en voit les conséquences. L'amendement n° 28 prévoit que les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner que les salariés en période d'essai. M. le rapporteur a souligné que les salariés qui sont embauchés à Plan-de-Campagne savent d'emblée qu'ils seront obligés de travailler le dimanche.