Interventions sur "dominical"

...mande sur quoi portaient ces amendements. Je reviens donc sur deux d'entre eux, dont je m'étonne qu'ils aient fait l'objet d'un avis défavorable. L'amendement n° 249, d'abord, disposait que : « Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou pendant la période du congé postnatal, bénéficient obligatoirement du repos dominical, le fait de méconnaître cette obligation est passible d'une sanction pénale fixée par décret. ». Il me semble que cela méritait débat.

...position de loi. L'opposition et une partie de la majorité voulaient revenir à cette rédaction, plus satisfaisante pour les salariés et, nous vous en donnons acte, plus équilibrée. Notre amendement n° 32 porte également sur cette question. Il propose : « L'accord du salarié est révocable à tout moment, sans justification, par simple lettre. ». Dans les PUCE, dont il est question ici, le travail dominical se fera uniquement sur volontariat. Le salarié devra donc pouvoir changer d'avis, en prévenant l'employeur certes, et avec des délais, mais ce sont des dispositions d'ordre réglementaire. L'important est d'affirmer la possibilité de réversibilité pour le salarié, car sa situation peut évoluer. Quand il est jeune, il est encore disponible pour travailler le dimanche. Quand naissent les enfants, s...

... prenons acte et nous présentons un amendement de repli. Nous souhaitons que la mesure soit ciblée. En remplaçant la « fin de semaine » par le seul dimanche, la disposition prévue serait mieux encadrée et plus limitée. Vous me répondrez sans doute que notre amendement sera satisfait par des amendements présentés par des collègues appartenant à la « majorité majoritaire » qui proposent d'écrire « dominicale » plutôt que « du dimanche ». Cela est un peu curieux, mais, même si je ne suis parlementaire que depuis deux ans, j'ai bien compris qu'on peut chercher à se faire valoir en faisant adopter un amendement qui porte son nom. Pour notre part, nous cherchons à protéger les salariés et à éviter la généralisation du travail du dimanche il ne s'agit pas de l'interdire là où il est nécessaire. Nous m...

Monsieur Eckert, l'auteur, compositeur, interprète je ne sais plus comment vous m'appelez a été convaincu par vos arguments. Toutefois, la commission a préféré la rédaction des amendements nos 290 et 322 à celle de l'amendement n° 191. Nous préférons écrire « dominicale », plutôt que « le dimanche ». Je parle sous le contrôle du ministre, dont chacun sait qu'il est un fin lettré.

Je vous prie de m'excuser, je ne l'avais pas vu. Dans ce cas, il s'agit d'une question de « linguistique » : « dominicale » sonne beaucoup mieux. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Il me semble qu'il est plus compréhensible et plus français d'écrire « les habitudes de consommation dominicale » plutôt que « les habitudes de consommation du dimanche ». (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Compréhensible, peut-être pas ; disons que c'est plus français ! Les mots « du dimanche » ont été pendant très longtemps un peu péjoratifs. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Le film, c'est Vivement dimanche ! Pas Vivement dominical !

En tout cas, « dominical » est plus français. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je n'oserais pas affronter un agrégé de lettre sur la question de la différence entre le travail dominical et le travail du dimanche.

... -->M. le président. Les auteurs de l'amendement n° 140 ne disposent plus de temps pour le défendre. (L'amendement n° 140, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) -->M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski, pour soutenir l'amendement n° 219. -->M. Axel Poniatowski. Cet amendement prévoit que, en l'absence d'un accord collectif, tout salarié privé de repos dominical a la faculté, six fois par an, de refuser de travailler le dimanche. Cet amendement s'apparente donc à celui de M. Eckert mais s'en distingue par sa précision. Il me paraît raisonnable d'adopter cet amendement parce que, pour des raisons personnelles, nous savons tous que tout salarié peut avoir besoin, pour participer à des fêtes familiales ou pour des raisons personnelles, de disposer de certa...

Lors de ces élections, les salariés auront sans doute compris comment ils se sont fait avoir à propos du travail dominical. C'est pourquoi vous leur octroyez royalement trois dimanches dans l'année, qu'ils pourront choisir de ne pas travailler. Lorsque M. Poniatowski a d'abord proposé six dimanches, M. le rapporteur s'est inquiété du cas où le 31 décembre tomberait précisément un dimanche. Les salariés auront-ils alors le droit de prendre les dimanches 24 et 31 décembre ? Il s'agit en effet de deux journées où le ch...

Quel est l'avis du Gouvernement ? --> Xavier Darcos, ministre du travail. Favorable à l'amendement n° 6, l'amendement n° 119 étant en effet plus complexe. Pour faire simple, il existe en Alsace-Moselle des dispositions spécifiques en matière de repos dominical et d'autres sont intégrées dans le code du travail. Il est donc logique que cette proposition de loi les respecte. C'est très volontiers que le Gouvernement, à cette occasion, rassure les parlementaires d'Alsace-Moselle : ils peuvent adhérer à ce texte, la situation propre à l'Alsace-Moselle n'en sera pas moins protégée.

comme le groupe SRC. Pour autant, nous n'adhérons pas à tous les propos tenus par M. Herth lors de sa présentation de l'amendement. Nous sommes même en désaccord sur certains points. Toutefois comme nous nous sommes battus pendant quatre jours pour le maintien du repos dominical, nous serons cohérents : nous allons donc voter pour une disposition qui permettra au repos dominical d'être sauvé sur une partie du territoire national. Nous regrettons seulement que ce qui est possible en Alsace-Moselle ne le soit pas dans l'ensemble du pays. On nous a expliqué qu'il n'était pas moderne de refuser de travailler le dimanche. Visiblement, il y a des endroits où l'on est obligé d'...

alors qu'eux-mêmes ont obtenu le maintien du repos dominical en Alsace-Moselle. Peut-être l'ensemble des députés cosignataires de l'amendement n° 6 voteront-ils contre la proposition de loi de Richard Mallié ? Nous le saurons mercredi prochain, lors du vote solennel.

C'est un amendement important, qui va dans le sens que vous souhaitez, madame Lebranchu, vous qui dites douter de l'application de cette loi. Cet amendement propose de former un comité de façon paritaire, afin de veiller au respect du principe du repos dominical. Des sénateurs et des députés de sensibilités politiques différentes seront chargés de ce contrôle. Cet amendement, accepté par la commission, devrait selon moi être adopté à l'unanimité.

Quel est l'avis du Gouvernement ? --> Xavier Darcos, ministre du travail. C'est une bonne initiative que de créer un comité chargé de veiller à l'application en droit et en pratique de la réglementation relative au repos dominical et à sa protection.

La parole est à M. Pierre-Alain Muet. -->M. Pierre-Alain Muet. À travers cette proposition de loi, vous introduisez le cheval de Troie du démantèlement d'un droit fondamental : le droit au repos dominical. Ce droit a des racines profondes au sein de notre civilisation. Il est nécessaire à l'équilibre de notre société. Notre législation était équilibrée. Vous la déséquilibrez de deux façons. D'abord vous faites sauter, dans les zones touristiques, toutes les contraintes qu'avait posées le législateur pour éviter une dérive totale. Alors que l'ouverture des commerces le dimanche n'était autorisée q...

...ion existante et de garantir aux salariés amenés à travailler le dimanche des conditions de travail et de rémunération correspondant à l'effort particulier qu'ils font ce jour-là et au renoncement qui en résulte dans leur vie personnelle. À l'inverse, vous, monsieur le rapporteur, auteur-compositeur-interprète, monsieur le ministre, l'UMP en général, vous voulez simplement généraliser le travail dominical, le plus souvent possible sans contrepartie. C'est la poursuite d'une politique de précarisation du salariat dont je pourrais donner mille exemples depuis 2007. Vous êtes d'ailleurs en activité sur ce front depuis 2002. La logique de ce texte, je la rappelle en deux ou trois phrases. Il fallait résoudre le problème de Plan-de-Campagne. M. Mallié a sans doute pris des engagements à l'égard des en...

... le volontariat, mais la dernière partie de notre débat a montré que c'était extrêmement fragile. Des pressions s'exerceront sur les gens de sorte qu'ils n'auront pas vraiment de liberté de choix. Comme il fallait bien envelopper le PUCE pour le faire passer, l'excipient à effet notoire a été inventé : il s'agit des communes ou zones d'affluence, d'intérêt touristique, dans lesquelles le travail dominical sera de droit, c'est-à-dire pour tous, sans qu'ils puissent exprimer quelque volonté ou quelque refus que ce soit, sans aucune contrepartie, en saison et hors saison, et cela vaudra pour les communes touristiques et thermales. Vous êtes d'un département où les stations thermales abondent, monsieur le président. Nous avons peu parlé de thermalisme et nous le regrettons tous. Je l'avais promis à M...

...rons pas cette proposition de loi. Si nous avons déposé tous ces amendements, c'est pour clarifier le texte, un texte pour le moins confus on l'a vu pendant ces heures de débat , un texte qui, par sa rédaction même, a fait naître de nombreuses questions sur le nombre de communes touristiques à venir, la notion de périmètre d'usage de consommation exceptionnel et le volontariat pour le travail dominical. Je vais m'arrêter un instant sur ce point et m'adresser plutôt à vous, monsieur le rapporteur, car j'ai l'impression, monsieur le ministre, que vous êtes un peu monté