Interventions sur "dominical"

...anche d'âge se sent en déclassement social et pense qu'il vivra moins bien que ses parents. Selon le sondage cher à M. Mallié, les trentenaires seraient volontaires pour travailler dans les commerces le dimanche ; mais s'ils l'étaient autant que cela, ils ne se sentiraient pas, pour un quart d'entre eux, en déclassement social. On voit donc bien qu'il n'y a pas de vrai volontariat pour le travail dominical. On peut toujours dénicher quelques cas à propos desquels notre collègue Eckert disait : « Sortez les mouchoirs », mais, globalement, les mails et les lettres que nous recevons émanent de gens qui ne veulent pas que soit généralisé le travail le dimanche. Les dispositifs que vous avez mis en place depuis deux ans limitent la liberté de choix. Je pense notamment à la loi sur les droits et devoirs...

...résident. Je suis saisi d'un amendement n° 241. La parole est à M. Jean Mallot. -->M. Jean Mallot. Nous voulons, comme chacun ici, protéger le commerce de centre ville, qui pourrait se sentir mis en danger par la concurrence déloyale découlant éventuellement de la création des PUCE. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise, après l'alinéa 16, à insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture dominicale, dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel, n'est valide qu'en présence d'une acception expresse de toutes les communes touchées par cette ouverture ».

...ation et d'anomie, et que le repère familial est d'une importance majeure. Tout le monde en convient, à gauche comme à droite. Mais encore faut-il que les parents soient présents. Or quand on les envoie travailler au moment où leurs enfants ne sont pas à l'école, on prend un risque collectif. Pour cette raison, en Alsace-Moselle, tout le monde s'accorde à reconnaître que le dispositif d'ouverture dominicale marche bien. Mais c'est un système plus restrictif que celui proposé par la proposition de loi. On aurait dû faire référence à cette expérience pour légiférer autrement. On aurait fait alors ensemble un saut qualitatif extrêmement positif, alors qu'avec ce texte, non seulement nous avons une confrontation mais, en plus, nous aurons un dégât social considérable.

... est l'avis de la commission ? -->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable. Cet amendement est inutile puisque c'est le droit commun qui s'applique. (L'amendement n° 243, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 18. La parole est à M. Roland Muzeau. -->M. Roland Muzeau. Nous venons de le voir : les dérogations à la règle du repos dominical seront très nombreuses. C'est pourquoi, conscient d'éventuels dérapages et en vue de prévenir le risque d'une généralisation du travail dominical, le président de la commission des affaires sociales a tenu à proposer la mise en place d'un comité chargé de veiller au respect du principe du repos dominical, ce qui permet à chacun de mesurer l'inquiétude qui était la sienne ! Vous tentez d'inscrire...

.... La parole est à M. Christian Eckert. -->M. Christian Eckert. Les entreprises n'ont pas toutes signé des accords salariaux. Aussi les mesures qui incitent à la négociation habituelle obligatoire et à son aboutissement doivent-elles être encouragées. Puisque des entreprises ou des branches souhaitent voir aboutir la négociation salariale, nous demandons que l'autorisation de dérogation au repos dominical soit conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'établissement de moins de deux ans, en application des articles L. 2242-8 ou L. 2241-1 du code du travail.

La parole est à Mme Catherine Génisson. -->Mme Catherine Génisson. Cet amendement est fondamental si l'on en juge par l'ampleur de l'inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le plan d'égalité professionnelle, alors qu'il est obligatoire, n'existe pas dans de nombreuses entreprises. Or, comme la présente proposition de dérogation au repos dominical va toucher de nombreuses femmes, et en particulier des chefs de famille monoparentale, on court le risque d'une déstructuration du milieu familial.

Ne nous égarons pas et revenons-en aux faits. Afin d'accorder vos actes avec vos propos sinon avec vos principes, si votre idée est de soutenir que, dans les PUCE, le travail dominical se fonde sur le volontariat et conduit à au moins un doublement de salaire, nous vous soutiendrons. Aussi proposons-nous de fixer un plancher : le doublement du salaire, car qui peut le plus peut le moins. Ainsi que me l'ont rappelé un certain nombre de syndicats et de salariés, il existe des entreprises où le salaire dominical est plus que doublé. C'est le cas dans tel ou tel grand magasin des ...

Depuis que ce débat a débuté, nous recevons des dizaines, des cinquantaines, des milliers de mails. Nous observons les réactions que suscite dans le pays cette idée que l'on qualifiera de controversée. Certains revendiquent leur enracinement dans le modèle social français, et leur attachement à la pause dominicale qui permet le lien familial, le mieux vivre ensemble, le mieux vivre social. Sont-ils des archaïques par rapport à ceux qui considèrent que la société a changé et que tout est dans tout, qui aiment travailler à domicile sur leur ordinateur, ou faire leurs courses le week-end, faute de temps pendant la semaine parce qu'ils rentrent tard et que leurs horaires explosent ? On peut concevoir que cer...

L'activité économique, disais-je, existe. Or, depuis trois jours, je n'en ai jamais entendu parler. La possibilité donnée aux commerçants de déroger au repos dominical doit, je le rappelle, faire l'objet d'une demande du maire.

... ministre du travail. Défavorable. (L'amendement n° 213 n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 5. La parole est à M. Jean-Pierre Marcon. -->M. Jean-Pierre Marcon. L'alinéa 19 semble particulièrement important. Cet amendement est dans le droit-fil de ce que j'ai pu évoquer hier après-midi. Chers collègues, on peut être extrêmement attachés au principe du repos dominical c'est mon cas et chercher à favoriser les ouvertures commerciales le dimanche. Les habitudes, les raisons économiques, tout peut le justifier. S'agissant des zones touristiques, j'apprécie que la proposition de loi de Richard Mallié aille dans ce sens. C'est, pour moi, particulièrement important. Les raisons sont très simples. Lorsque l'on est en vacances, on change totalement son rythme de ...

... n'a pas constaté une volonté de la part de la clientèle et du commerçant ? Cette proposition de loi, qui s'appuie sur des concepts juridiques, est aussi motivée par la réalité de certains marchés ; elle donne aux maires la liberté de faire, sur la base de ce constat, une demande de dérogation, et bien sûr aux commerçants la liberté d'ouvrir leur magasin, ce que seule l'existence d'une clientèle dominicale pourra les conduire à faire. Je ne vois donc pas où est le problème. N'avoir jamais entendu parler, depuis quarante-huit heures, de la volonté du maire, ni de celle du commerçant, ni même de celle des consommateurs m'a un peu étonné. Puisque l'on arrive visiblement à la fin du débat et aux explications de vote,

La parole est à M. Christian Eckert. -->M. Christian Eckert. Il vient de se passer quelque chose d'absolument extraordinaire. Notre collègue propose une nouvelle rédaction de la fin de l'alinéa 19. Il suggère ainsi que les conditions du travail dominical, notamment le repos compensateur et la rémunération, soient préalablement négociées au sein de l'entreprise. Il semble donc privilégier la négociation au référendum libre et non faussé qui conduira au doublement du salaire. M. Marcon a légitimement le droit d'avoir son point de vue, il a développé ses arguments. Qu'a répondu le rapporteur ? Je reprends ses propos. M. Mallié considère que si on su...

...214. La parole est à M. Christian Eckert. -->M. Christian Eckert. L'amendement est défendu. (L'amendement n° 214, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 23. La parole est à Mme Martine Billard. -->Mme Martine Billard. Cet amendement vise à fixer une amplitude horaire pour les établissements qui dérogent au repos dominical. Je rappelle qu'il s'agit des PUCE et non des communes d'intérêt touristique, où l'on garde la situation actuelle même si le nom a changé. On nous a expliqué que les PUCE étaient créés parce qu'il y avait des habitudes de consommation et, notamment, parce que les consommateurs n'auraient pas le temps dans la semaine de faire un certain nombre d'achats, notamment des gros achats comme de l'ameubl...

La parole est à M. Jean Mallot. -->M. Jean Mallot. Comme l'a dit Christian Eckert, nous reprenons cet amendement. Bien entendu, le droit commun sera respecté, c'est la moindre des choses, mais, s'il est respecté comme l'est actuellement le droit commun en matière d'ouverture dominicale, nous pouvons être inquiets. N'oubliez tout de même pas que toute la logique de cette proposition de loi découle d'une situation d'illégalité sur Plan-de-Campagne. Nous sommes donc tout de même fondés à être un peu méfiants au regard du respect des règles législatives de notre pays.

...rait peut-être présenter une nouvelle rédaction ou défendre des sous-amendements mais, pour gagner du temps, je ne le proposerai pas. Nous nous contentons de reprendre l'amendement en l'état, parce qu'il marque un progrès dans la mesure où il permet d'inscrire dans la proposition de loi ce qui paraîtrait devoir aller de soi mais qui, manifestement, mérite d'être écrit. La question de l'ouverture dominicale, c'est-à-dire les conditions de vie dans l'entreprise, peut créer des tensions entre les salariés. Certains seraient tentés de travailler le dimanche mais c'est difficile, s'ils n'ont personne pour garder les enfants, par exemple, ou s'ils habitent trop loin. Pourtant, ce sont souvent eux qui en auraient le plus besoin. Imaginez qu'en plus, il y ait la perspective d'un accord offrant encore plus...

...u et place des contreparties prévues par cette décision. » En apparence, c'est satisfaisant. Vous êtes très forts, parce qu'en réalité, en relisant bien l'alinéa, le doute survient : et si l'accord collectif était moins favorable que la décision initiale ? Nous avons abondamment décrit les conditions économiques et sociales dans lesquelles se déroulent les négociations sur le recours au travail dominical, car il nous semble que notre travail de législateur consiste aussi, et d'abord, à prévoir des garde-fous. Nous savons que des pressions existent et que la négociation collective peut aboutir à des accords insatisfaisants, dégradés par rapport à d'autres décisions ou normes. C'est pourquoi nous souhaitons que, dans le processus itératif de la crémaillère, celle-ci ne descende pas, et qu'en cas d...

...nts des salariés. » La question de la garde des enfants le dimanche se pose en effet de façon extrêmement vivace pour un certain nombre de familles. Les possibilités de garde sont moins importantes ce jour-là, et les difficultés sont dès lors plus grandes. Il en résulte un surcoût pour le salarié ou la salariée concernée. Ces éléments viennent fortement impacter la décision, alors que le travail dominical dans les PUCE est censé être fondé sur le volontariat. Nous nous posons donc la question de savoir si le salarié ou la salariée a véritablement la liberté de choisir de travailler le dimanche. Il est évident que, en l'absence de mode garde adapté pour ses enfants, son choix sera biaisé.

sous prétexte qu'une personne a construit une terrasse sans demander l'autorisation et que la mairie de Paris n'a pas fait son travail. Je veux bien qu'on défende ses convictions sur le repos dominical et, moi-même, je pense qu'il faut être vigilant sur ce texte. Mais n'exagérons pas. Il me semblait que tout avait été dit, mais j'ai l'impression que, depuis un moment, vous êtes en train de vous emballer, vous racontez un peu n'importe quoi. Serait-ce l'approche du week-end ?

Je vous sens parfaitement insensible au sort de ces Franciliens et de ces Franciliennes que vous allez soumettre à ce travail dominical, qui n'auront plus le droit de vivre en famille, de profiter de leurs enfants, d'aller faire un petit football, d'aller tout simplement se promener ou de bénéficier de tout ce qu'offre l'Île-de-France en matière de parcs de loisirs et de bases de loisirs. Mais ça, vous vous en fichez totalement !

....) -->M. le président. J'en viens à l'amendement n° 260. La défense de cet amendement sera-t-elle aussi concise, monsieur Mallot ? -->M. Jean Mallot. Monsieur le président, je vais faire un effort, mais j'aurai des difficultés à être aussi concis sur un amendement dont vous reconnaîtrez qu'il est un peu plus long et fort riche. (Sourires.) L'alinéa 21 dispose que l'autorisation de l'ouverture dominicale prévue aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 « ne peut être accordée qu'après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune ». Or que faut-il comprendre par « syndicats d'employeurs » ? Cela est plus compliqué à définir que les autres organismes mentionnés. C'est pourquoi nous...