Interventions sur "chambre"

Si des organismes souhaitent se restructurer, pourquoi les en empêcher ? Nous avons fait une exception pour l'Île-de-France, nous y reviendrons, où est prévue une régionalisation totale. Mais d'autres préfèrent une régionalisation partielle puisque certaines chambres souhaitent rester autonomes alors que d'autres veulent se rationaliser. Ouvrons donc cette possibilité. Pourquoi ce qui est bon pour les chambres de métiers ne le serait-il pas pour les chambres de commerce ? Il s'agit donc d'un amendement libéral

Le présent article donne à chaque établissement ou chambre départementale du réseau la possibilité d'assurer tout ou partie des sept missions énumérées. Cet amendement vise à ne pas leur en laisser la liberté, mais à leur imposer d'assurer ces missions, notamment celles d'intérêt général, d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des entreprises. Nous souhaitons par conséquent qu'à la fin de l'alinéa 4, après le mot « réseau », on ajoute le mot « a...

Parmi les différentes missions confiées aux chambres, certaines ne seront exercées en principe qu'au niveau régional. On note donc une différence avec les chambres départementales. L'amendement vise à remplacer les mots « peut assurer » par le mot « assure », ce qui ne revêt bien sûr pas la même signification. Or l'utilisation du présent de l'indicatif est ici impossible parce que certaines compétences varieront selon le type de chambre. C'est la ...

On peut comprendre que la loi ne doive pas prescrire autant d'obligations qu'il y a ici d'alinéas, mais, à l'inverse, comme vient de souligner Geneviève Fioraso, on peut très bien, aussi, ne rien faire. Vous laissez des possibilités aux chambres sans leur indiquer ce qu'elles doivent faire. On n'a jamais vu cela. On offre aux chambres de multiples possibilités mais, si elles ne souhaitent pas en user, elles n'ont qu'à ne rien faire Elles récolteront des cotisations sans aucune obligation en contrepartie ! Voilà ce que signifie le texte quand on se donne la peine de le lire dans le détail : les chambres ont la possibilité de réaliser ce...

Notre collègue Alain Cousin a évoqué le rôle d'UBIFRANCE, et M. le secrétaire d'État a rappelé le rôle international des chambres. Cet amendement vise à pérenniser l'action internationale des chambres en lien avec l'Agence française pour le développement international des entreprises.

Dans son célèbre avis du 16 juin 1992, que vous connaissez tous (Sourires), et qui a une valeur de principe, le Conseil d'État a répondu à la question de savoir quelle était la nature juridique des chambres consulaires. Il a considéré que les textes visant d'une manière générale l'ensemble des établissements publics administratifs ne sauraient s'appliquer de plein droit aux CCI, qui restent régies par la loi de 1898 remplacée par la loi de 2005 aujourd'hui intégrée au code de commerce. Le Conseil d'État a en effet considéré qu'il s'agissait d'une catégorie très spécifique d'établissements publics ...

...isprudence, puisque la loi du 9 avril 1898 les qualifie d'établissements publics. Par la suite, la jurisprudence est allée plus loin, les qualifiant même d'établissements publics administratifs, par exemple dans les décisions du tribunal des conflits du 22 juin 2006, du 24 mai 2004, du 18 décembre 1995. Si la loi du 8 août 1994 a précisé qu'il s'agissait d'établissements publics économiques, les chambres de commerce et d'industrie n'en sont pas moins des établissements publics administratifs, dont seuls certains services peuvent avoir le caractère industriel et commercial : les arrêts du Conseil d'État du 30 juin 2003, du 29 janvier 2003, du 17 janvier 1997 considèrent que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs assurant une mission de service publi...

...pas d'inquiéter. Les CCI sont des établissements publics administratifs. Si elles le sont, inscrivons-le dans la loi. Et elles le sont, puisque cela a été reconnu par la jurisprudence depuis 1851 ou 1852. Il n'y a aucune raison de le refuser aujourd'hui. Vous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d'État, que votre réforme n'entraînerait pas de conséquence dommageable, ni pour les chambres, ni pour les territoires, ni pour les entreprises, ni pour les personnels de ces chambres. Eh bien, prouvez-le, monsieur le secrétaire d'État. Faites en sorte que le mot « administratif » demeure dans le texte de loi, comme le Gouvernement l'avait accepté il y a quelques semaines seulement en commission.

Le débat qui vient d'avoir lieu montre qu'il ne s'agit pas d'une question accessoire. Les positions de notre collègue Daniel Paul sont respectables, mais elles montrent bien qu'il y a, d'un côté, des gens qui veulent insister sur le terme « administratif », et qui s'appuieront sur ce terme pour renforcer progressivement la tutelle et intégrer de plus en plus les chambres de commerce dans un dispositif administratif, et de l'autre, il y a ceux qui, comme le secrétaire d'État et comme nous-mêmes, insistent sur l'autonomie démocratique des chambres de commerce. Voilà pourquoi cette affaire est importante.

Il s'agit d'une question d'éthique, de morale. C'est une question républicaine qui nous concerne tous, et sur laquelle, en effet, nous avons des approches différentes. Il ne me semble pas que les chambres de commerce vivent des ressources de leurs clients, monsieur le secrétaire d'État.

...t du beurre, et même le sourire de la crémière puisque l'on refuse un contrôle public. On refuse donc que la nation, qui a décidé de mettre en place des outils de développement économique, puisse en contrôler la bonne gestion. Vous ne pouvez pas, d'un côté, faire en sorte que le législateur, loi de finances après loi de finances, s'intéresse aux dispositifs qui vont abonder les ressources de ces chambres de commerce sans laisser le choix à leurs mandants de payer ou pas , et de l'autre, demander une autonomie au nom de je ne sais quelle considération. Cela reviendrait à prétendre, cher monsieur Dionis du Séjour, que l'on peut être nourri par l'impôt tout en étant totalement autonome et ne rendre de comptes à personne. Ce n'est pas acceptable. Ce qui est en train de se passer en ce moment mont...

Permettez-moi, monsieur Brottes, de contester tous vos arguments. Premièrement, dans le financement des CCI, quelle part relève de l'impôt et quelle part n'en relève pas ? L'impôt additionnel, c'était 1,4 milliard. Quel est le montant consolidé du budget des CCI ? Cela tourne autour de 4,5 milliards. La proportion est donc d'environ un tiers, deux tiers. Mais, mes chers collègues, il y a des chambres pour lesquelles l'ex-IATP ne représente que 15 % des ressources. Bien sûr, dans certaines autres, cette part va jusqu'à 70 %. Ces différentes chambres appartiennent pourtant à la même catégorie. Vous voyez bien, que si vous n'adoptez pas cet amendement, un établissement sera qualifié d'administratif alors qu'il peut avoir jusqu'à 85 % d'activités qui ne sont pas administratives. Le Conseil cons...

... d'État a été très clair sur ce point. S'il faut retenir un argument pour faire droit à la démonstration de Mme Vautrin, c'est l'idée que le caractère administratif précise très clairement les missions de service public qui incombent aux CCI. Si l'on s'écarte de ce caractère administratif, on risque de donner le sentiment que l'on va s'écarter des missions de service public liées à l'activité des chambres de commerce.

Je souhaite donc, pour faire droit à la jurisprudence du Conseil d'État et préserver la notion de mission de service public qui est liée à la vocation des chambres de commerce, que l'on garde la mention de leur caractère administratif. Et je souhaite que la position de notre rapporteure soit soutenue par la majorité de l'Assemblée.

Cet amendement vise à inverser la logique qui préside à la formulation des ressources des chambres de commerce, telles que vous les avez définies. Vous avez mentionné en dernier lieu tout ce qui relevait des ressources publiques : les ressources issues de l'imposition, qui représentent en moyenne 14 %, et les subventions des collectivités publiques, de l'Europe aux collectivités territoriales, qui représentent 11 %, soit en tout 25 % des ressources des chambres. Elles permettent d'assurer la...

...date du 12 décembre 2006, dite directive « Services ». Adopté en conseil des ministres en juillet 2009, ce texte fait suite aux travaux de l'ACFCI, conclus par un vote en avril 2009 vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État. Vous venez de l'expliquer, le premier titre du projet de loi, probablement le plus long, traite spécifiquement de la réforme d'une partie des réseaux consulaires, chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers. Ces deux catégories d'institutions font depuis longtemps partie de notre paysage institutionnel et économique : plusieurs d'entre vous se souviennent peut-être que la première chambre de commerce a été fondée à Marseille à la toute fin du xvie siècle.

...érentes. D'abord, celle des partisans de la réforme, qui avaient voté la proposition de l'ACFCI ; celle ensuite des défenseurs de l'approche départementale actuelle, qui reprochaient au texte de privilégier la régionalisation et craignent que les missions de proximité ne soient pas maintenues ; celle enfin des partisans d'une approche dite « métropolitaine », c'est-à-dire des intérêts des grandes chambres qui souhaitaient mettre en avant leur spécificité. Chacun ayant eu à coeur de développer des arguments particulièrement intéressants, j'ai cherché tout au long de ces auditions à trouver une sorte de dénominateur commun. Il me semble que nous sommes aujourd'hui parvenus à un équilibre qui permet à chaque position d'être représentée et, surtout, qui répond aux attentes de nos entreprises puisq...

Nous avons longuement réfléchi à la question de savoir si l'on pouvait traiter la CCI de Paris de la même manière que les autres chambres territoriales, alors qu'elle représente 67 % du poids économique de la région Île-de-France et rassemble 380 000 ressortissants, contre 1 400 pour certaines autres chambres de notre territoire. Sans vouloir anticiper trop longuement sur les débats que ne manquera pas de susciter l'article 7 bis, spécifiquement relatif à l'organisation francilienne, je rappellerai que la commission des affaires ...

L'amendement vise à compléter l'article 2 par l'alinéa suivant : « Le réseau des chambres de commerce et d'industrie crée et gère la liste des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, prévue à l'article L. 123-1-1 du code de commerce, qui exercent une activité commerciale ou de prestation de services autre qu'artisanale. » Il a pour but d'inciter les auto-entrepreneurs à ne pas rester isolés et à profiter de l'accompagnement du ...

les CCI actuelles de la région devenant des chambres de commerce et d'industrie départementales, certes dépourvues de la personnalité morale. Je sais que ce projet se heurte encore à des difficultés, pour ne pas dire à l'opposition de certains de nos collègues de Seine-et-Marne et de l'Essonne,...