Interventions sur "chambre"

...bles contre-pouvoirs aux décisions des exécutifs régionaux, sans attendre que les textes relatifs aux compétences des collectivités territoriales soient votés. Au-delà de la dimension purement politique portée par la régionalisation du réseau, cette réforme est avant tout comptable. Voyant qu'elle est engagée sans réelle évaluation de la réussite des actions de terrains menées par les CCI et les chambres de métiers, nous avons toutes les raisons de nous interroger quant au bien fondé de cette réorganisation. Loin de faire l'unanimité, ce projet divise aussi bien dans les rangs de la majorité qu'au sein du réseau consulaire, comme en témoignent les nombreux courriels que nous recevons tous les jours. De plus, ce texte appelle un certain nombre de remarques sur la forme et sur le fond. En effet,...

...'ils ont été adoptés, de faire tomber les amendements des autres parlementaires. C'est tout de même un souci, notamment compte tenu de l'urgence dans laquelle nous avons travaillé en commission. Sur le fond, cette réorganisation est assez muette sur les conditions de travail du personnel cela a été dit et sur l'efficacité de leur action. Pour ma part, j'ai été saisie par le personnel de ces chambres dont on ignore le sort qui leur sera réservé à l'issue de cette réforme. La restructuration portée par ce projet fait craindre la disparition d'emplois directs et indirects. On peut se demander si, en cette période de crise, il est opportun de mettre en oeuvre une réforme qui provoquera la disparition de l'échelon territorial ou qui en fera une coquille vide. J'avais déjà exprimé ces craintes ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après de longs mois d'hésitations et de tractations, le texte visant à réformer les réseaux consulaires est enfin inscrit à l'ordre du jour de nos travaux. Je ne porterai pas de jugement sur les dispositions du projet de loi relatives aux chambres de métiers : vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, de dire que la profession artisanale l'a adopté presque unanimement dont acte. Pour les chambres de commerce et d'industrie, je n'ai pas la même analyse. La réforme, oui, mais pas n'importe quelle réforme. Suite à la loi Dutreil de 2005 relative à la gestion des réseaux, les chambres ont fait preuve de dynamisme, puisque plus de tr...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais parler de l'exception francilienne, brièvement évoquée par Max Roustan, exception qu'un amendement adopté par la commission des affaires économiques a introduite dans le projet de loi. Cet amendement vise ni plus ni moins à faire disparaître les chambres consulaires locales en les faisant absorber par une nouvelle structure régionale d'Île-de-France, dont elles ne constitueraient que des sections, des délégations ou des établissements rattachés selon un concept juridique plus qu'audacieux.

... des métiers ; c'est le plateau de Saclay mais aussi Génopôle, Télessonne ; c'est le Grand Paris mais aussi le développement économique de la ruralité dans le sud, et bien d'autres projets économiques. Faudra-t-il demain s'en remettre à un arbitrage régional d'intérêts divergents entre la petite et la grande couronne ? Verra-t-on se développer un rapport de forces entre ces deux zones ? Les deux chambres de l'Essonne et de la Seine-et-Marne se situent respectivement au sixième et au huitième rang national en termes de base de taxe professionnelle. À titre de comparaison, chacune des deux chambres possède à elle seule le potentiel économique de certaines régions. Géographiquement, les deux départements représentent 20 % du potentiel économique et les deux tiers du territoire de l'Île-de-France. L...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en avril 2008, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires à rationaliser leur organisation administrative, afin de diminuer la charge pesant sur les entreprises, tout en améliorant les services rendus. Les débats et concertations ont conduit à l'élaboration du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Le Gouvernement a veillé à ce que la réforme soit menée en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le...

Le projet de loi qui nous est proposé aujourd'hui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. C'est donc dans ce cadre que les chambres consulaires ont été amenées, chacune dans son réseau, à se retrouver pour imaginer une organisation plus rationnelle tendant à favoriser les mutualisations au niveau régional. Si l'assemblée permanente des chambres de métiers a adopté la démarche par 94 % des voix, il n'en a pas été de même pour le réseau des chambres de commerce et d'industrie. En effet, depuis plusieurs mois, ce projet de réf...

...onomique et financière continue de frapper durement notre pays, le Gouvernement a choisi de poursuivre ses efforts en insistant sur deux points : d'une part, la rationalisation de l'organisation du réseau consulaire français ; d'autre part, la simplification du régime administratif d'un certain nombre de professions réglementées. Mon attention s'est portée en priorité sur la profonde réforme des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat engagée par ce texte. En effet, comme l'expose très clairement le rapport de notre collègue Catherine Vautrin, le réseau consulaire français, qui est très ancien, a toujours occupé une position centrale dans la vie économique de notre pays. Force est de constater que le développement de ce réseau n'a pas toujours eu ...

...pé à plusieurs réunions sur le sujet avec vous, monsieur le secrétaire d'État, en commission des affaires économiques comme auditeur sous la présidence de Patrick Ollier, et avec l'éminent rapporteur qu'est Catherine Vautrin, mais aussi bien sûr en commission des finances où j'ai salué les propositions de Charles de Courson, mais également dans ma circonscription à l'invitation du président de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs, M. Jean-Louis Dabrowski, et du président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté, j'ai acquis la conviction de la très grande qualité du texte qui nous est proposé. Il faut dire qu'il n'est pas anodin d'adapter, une nouvelle fois, l'institution quatre fois séculaire des chambres de commerce dont l'origine remonte à 1599 à Marseille,...

Elles sont favorables à ses modalités, avec la mutualisation des fonctions support, source d'économie, et la nécessaire harmonisation des interventions pour plus d'efficacité et de lisibilité. Cet engagement fait d'ailleurs suite à la fusion des deux chambres de commerce de Gray-Vesoul et Lure en Haute-Saône en 2001. En ce qui concerne le financement, tout en étant favorable à une nécessaire maîtrise des charges, je suis aussi attaché à une la préservation des ressources des chambres de commerce et d'industrie. J'approuve donc tout à fait l'amendement du rapporteur de la commission des finances qui propose une réfaction des taux de la contribution s...

La réforme des chambres consulaires qui nous est soumise aujourd'hui est une bonne chose, notamment en ce qui concerne les chambres de commerce et d'industrie. En regroupant et en mutualisant les moyens au niveau régional, on rationalise un réseau qui en avait bien besoin. Il était temps d'en finir avec l'émiettement des initiatives, les structures redondantes ... bref, avec le gaspillage. Cette réforme aura des aspe...

... n'est pas l'aspect administratif de la réforme lequel, encore une fois, va dans le bon sens qui attirera l'attention des chefs d'entreprises, mais son coût. Et l'on touche là, selon moi, le principal problème de ce texte, celui du nouveau mode de financement des CCI. Les nouvelles règles de collecte prévues imposeront dorénavant les entreprises par le biais d'une nouvelle taxe pour frais de chambre, qui se décompose en deux taxes : une taxe régionale, la TA CFE, ou taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises ; une taxe nationale, la TA CVAE, ou taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette nouvelle taxe doit entrer en vigueur en janvier 2011. En ce qui concerne la taxe régionale, qui représente 40 % de son montant, le taux régional prévu pa...

...le. Quant à la taxe nationale, qui représente 60 % du montant de la nouvelle taxe, un amendement du Gouvernement prévoit que le taux de TA CVAE sera réduit de 5 % en 2011 et de 12 % en 2012, alors que l'amendement initial prévoyait une baisse de 3 % en 2011 et 7 % en 2012. Cette réduction semble cohérente avec la RGPP et tient compte des bienfaits attendus de la mutualisation des moyens par les chambres régionales. Toutefois, si on l'applique par exemple à la CCI de Haute-Savoie, elle se traduira par une diminution de la part nationale payée par les entreprises, mais qui ne compensera pas la hausse de 52% de la TA CFE. En revanche, elle entraînera immédiatement une diminution des ressources de la CCI de Haute-Savoie. Vous me suivez toujours ?

Le projet de loi qui nous est soumis s'inscrit dans la logique globale de la révision générale des politiques publiques. Il a l'originalité de prendre en considération la diversité des missions et de l'organisation du réseau des chambres consulaires et, en particulier, des chambres des métiers et de l'artisanat, objet de mon intervention. Les chambres des métiers et de l'artisanat ont d'emblée manifesté leur volonté de satisfaire les deux exigences énoncées par le Gouvernement : la baisse du montant du prélèvement sur les entreprises, par l'intermédiaire de la taxe pour frais de chambre de métiers, et l'amélioration du service ...

Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, amener les réseaux des chambres consulaires à rationaliser leur organisation administrative relève d'une logique réaliste et économe. Ce texte organise donc la nécessaire régionalisation des compagnies consulaires, tout en préservant leur proximité. C'est une bonne chose : on sait combien les entreprises demeurent attachées au maintien des chambres de commerce et d'industrie, comme des chambres des métiers, dans le paysage te...

Le présent projet vise deux objectifs : rationaliser l'organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat et modifier le régime administratif de plusieurs professions réglementées dans le domaine du commerce, de l'artisanat et des services. Les CCI se sont développées en France depuis le XVIIIesiècle, au gré de la création de bassins d'activités. L'organisation de leur réseau est ainsi liée aux anciens pôles industriels ...

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de revenir aux chambres de métiers ou de commerce territoriales. Je vais citer le cas de l'Isère, grand département de la région Rhône-Alpes représenté en cette heure tardive par trois de ses députés. (Applaudissements sur divers bancs.) Ce département compte deux chambres de métiers et deux chambres de commerce. Il existe en effet deux territoires aux identités totalement différentes. : Grenoble d'une part, Vienne et...

Monsieur le président, alors que nous approchons une heure du matin, il n'est peut-être pas nécessaire de faire un discours reprenant l'ensemble des éléments. Je me bornerai à évoquer quelques arguments. Le premier touche à l'audience des chambres de commerce et d'industrie. Il s'agit de remettre les chiffres dans leur contexte. Quand on déplore que seules 2 % à 3% d'entreprises ont recours aux services de chambres, il ne faut pas oublier que ne sont pas prises en compte les entreprises qui se rendent au centre de formalités des entreprises. Pour une ville donnée, si l'on comparait le nombre d'entreprises se rendant à la CCI avec le nombr...

Défavorable. La mention « chambre départementale » fait référence aux chambres de commerce d'industrie départementales issues du nouveau schéma de formation et comme les CCID sont rattachées à la future chambre de région Paris-Île-de-France, elles font de ce seul fait partie du réseau des CCI. (L'amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'un amendement de coordination que la commission des finances a présenté à la suite de l'introduction dans le texte de la possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales de décider, à la majorité, de fusionner au sein d'une chambre de commerce et d'industrie de région et de devenir ainsi une délégation de la CCIR. Bien qu'elles perdent le statut d'établissement public, les délégations doivent se voir reconnaître les mêmes prérogatives que les CCIT, à l'image des chambres départementales d'Île-de-France. J'y insiste, il ...