Interventions sur "chambre"

C'est un amendement que nous avons longuement évoqué tout à l'heure pendant notre discussion sur les chambres de commerce et d'industrie départementales. L'objectif de cet amendement n° 224 rectifié est de bien rappeler qu'elles exercent des missions de proximité dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France, et qu'elles disposeront, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et hum...

L'amendement de Mme la rapporteure est de meilleure facture puisqu'il évoque les moyens budgétaires et non pas les budgets ça va mieux en le disant ainsi, même si c'est la même chose. Cela étant, madame la rapporteure, le décret fixant les conditions, pris en Conseil d'État, sera-t-il réservé aux chambres de commerce de proximité de l'Île-de-France ou à l'ensemble des chambres de commerce de proximité ? Deuxième question : les personnels nécessaires au bon accomplissement des missions de proximité ont-ils vocation à être les seuls personnels de ces chambres de proximité ? J'imagine que non et que si ces chambres de proximité accomplissent d'autres missions que celles évoquées ici, elles pourront...

À notre collègue François Brottes, je voudrais répondre que, sur la base de la délégation, le décret concernera exclusivement la situation des chambres départementales. En ce qui concerne le personnel, il pourra bien évidemment y avoir des personnels spécifiques.

Les chambres de commerce sont des établissements publics financés en grande partie par l'impôt. Ces fonds ne peuvent être gérés par les seuls représentants des entreprises : les CCI travaillent avec les collectivités territoriales au développement du tissu économique de leur circonscription, et nous souhaitons, bien sûr, qu'elles puissent exercer ces missions au mieux. Il nous semble donc qu'elles devraient ...

Mme la rapporteure ayant fourni, comme elle me l'a opportunément rappelé tout à l'heure, un travail considérable lors des auditions, elle pourra sans doute me répondre : à quelle fréquence les élections des représentants des personnels dans les chambres de commerce sont-elles organisées ? Quand les dernières élections ont-elles eu lieu ? Nous aimerions savoir quelle est la vitalité du dispositif paritaire dans les chambres. On peut comprendre que, pour les raisons avancées par M. le secrétaire d'État, les représentants des personnels ne siègent pas dans les conseils d'administration ; mais puisqu'ils sont apparemment représentés, peut-on savoi...

La question de M. Brottes est tout à fait pertinente. Elle est d'ailleurs à l'origine de l'amendement n° 167, qui vise à compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « À cet effet, est mise en place une commission paritaire, composée de présidents de chambres de commerce et d'industrie, d'un représentant de l'État et de représentants du personnel. Des élections nationales sur sigle seront organisées avant le 30 juin 2011 pour élire les représentants du personnel siégeant dans cette commission. » Les dernières élections à l'ACPN remontent, semble-t-il, à fort loin.

Certes, mais M. Estrosi n'argue-t-il pas avec force des 15 % que l'État détient dans le capital de Renault ? Je suppose que les fonds publics représentent plus de 15 % du budget de fonctionnement des chambres de commerce. Bref, nous avons notre mot à dire sur ce point. Sans pousser plus loin les investigations sur la date des dernières élections dans l'instance nationale, il serait de bon ton, au moment où vous vous apprêtez à modifier l'organisation du réseau des chambres de commerce, de marquer le coup et de remettre les choses en ordre. J'ajoute que, même si vous avez ouvert la porte aux personne...

J'imagine que la suspension de séance a laissé le temps de retrouver dans les archives les documents concernant les dernières élections des représentants du personnel, peut-être pas pour toutes les chambres c'eût été difficile dans un délai aussi bref , mais au moins pour l'Île-de-France. Grâce à une telle précision, nous pourrions envisager d'obtenir, avant la fin de l'examen du texte, un article réservé à l'organisation du dialogue social. Il n'y a pas de réforme réussie sans qu'on y associe les personnels, sans dialogue social bien compris, c'est-à-dire mené par des personnalités représentati...

...s informations utiles. Il serait « opportun », nous dit-il le connaissant, je sais que cela signifie que c'est indispensable de trouver une solution. Il y aura des navettes. Mais notre groupe et M. Paul vous l'on dit : il est impossible de ne pas traiter la question dans ce projet de réforme. On peut regretter que le temps qu'il a fallu passer à la concertation pour conclure des accords entre chambres départementales et régionales n'ait pas été utilisé, parallèlement, pour organiser également la concertation avec les représentants des personnels. Mais on comprend aussi que, ces derniers ayant une légitimité relative, ce n'ait pas été chose facile. Il faut, et je crois que c'est ce que vous avez à l'esprit, que, sur le plan de la méthode, cette question soit traitée clairement d'ici le vote fi...

Organiser la représentation des territoires dans les élections à la chambre de région est complexe. L'amendement n° 140 présente une solution que je vous propose de découvrir dans l'exposé sommaire.

Cet amendement vise à revenir sur la situation actuelle, dans laquelle la CCI désigne ses représentants à la chambre régionale. Le projet de loi tend à introduire plus de démocratie en instaurant l'élection directe des représentants des chambres territoriales comme des chambres régionales. Plus de démocratie dans le choix des élus, comme dans la représentation du personnel, on vient de le dire, favorisera les échanges. Avis défavorable.

Cet amendement comporte deux éléments. En premier lieu, il semble inopportun d'interdire le cumul entre la présidence de chambre régionale et celle d'une chambre territoriale. On peut ainsi se priver de compétences. D'autre part, porter à la présidence de la chambre régionale un président de chambre territoriale favoriserait la synergie que ce projet vise à encourager. En second lieu, l'assemblée de la chambre territoriale doit rester souveraine pour la désignation de son président si le président élu ne peut plus exercer...

Madame Fioraso, si vous me permettez d'abord cette petite remarque amicale que me souffle le président de la commission, le groupe socialiste semble donc être favorable au cumul des mandats. (Sourires) Sur le fond, le cumul d'une présidence de chambre régionale et d'une présidence de chambre territoriale soulève la question du conflit d'intérêts. Il ne faut pas qu'on puisse soupçonner l'intéressé sinon de favoritisme, du moins d'un manque d'impartialité. Mieux vaut donc que le président de la chambre régionale se consacre à cette seule activité. Quant au remplacement de droit d'un président de chambre territoriale défaillant par le vice-prési...

Je ne vois aucun obstacle à ce que l'on fixe la limite d'âge à soixante-cinq ans. Cela permettra une harmonisation avec les règles en vigueur pour les chambres des métiers. Je m'en remets à cette solution judicieuse inspirée par la grande sagesse du Gouvernement.

Avis très favorable. Cependant, je souligne qu'il existe un troisième type de chambre consulaire. Dans la loi de modernisation agricole, il faudra donc que nous coordonnions la règle relative à l'âge des présidents des chambres d'agriculture avec celle établie pour les deux autres chambres. Nos collègues qui connaissent bien ces chambres pourraient s'en charger.

Je ne veux pas contredire M. de Courson, mais je signale qu'il existe, à ma connaissance, une tradition bien établie dans les chambres d'agriculture : les présidents de chambre ne conservent pas leur poste s'ils ne sont plus en activité. Étant donné que les agriculteurs prennent, de façon générale, leur retraite à soixante ans

Mes chers collègues, restons-en aux réseaux consulaires ; si nous commençons à débattre des chambres d'agriculture, nous y passerons la nuit !

Mais les chambres d'agriculture sont un réseau consulaire ! (L'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

Le dispositif électoral envisagé initialement prévoyait la suppléance des élus de région et des élus territoriaux. Le présent amendement modifie la rédaction du dernier alinéa de l'article L. 713-1 du code de commerce, lequel prévoit l'institution de suppléance, en supprimant la mention de cette dernière pour les seules chambres de commerce et d'industrie de région. (L'amendement n° 225, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Dans un arrêt d'assemblée Groupe d'information et de soutien aux immigrés, rendu le 31 mai 2006, le Conseil d'État a reconnu aux étrangers ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen le droit de participer, en tant qu'électeurs comme en tant que candidats, aux élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat. Il y a lieu de tirer les conséquences de cette jurisprudence pour le droit électoral des chambres de commerce et d'industrie. Cet amendement a donc pour objet de modifier l'article L. 713-3 du code de commerce, fixant les conditions pour être électeur au sein des chambres de commerce et d'industrie, afin de permettre la participation d'étrangers ressortissant d'Éta...