Interventions sur "chambre"

Ma réponse sera un peu longue, car cette question reviendra à plusieurs reprises dans le texte. Le projet de loi utilise le terme de « rattachement » pour désigner les rapports entretenus entre les différents niveaux des chambres, notamment aux articles 3, 5 ou 8. Rappelons que, bien que peu usité en droit, ce terme existe dans plusieurs textes, notamment la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur dont l'article 43 dispose : « Un établissement d'enseignement supérieur public ou privé peut être rattaché ou intégré à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur s...

... Il faudrait à tout le moins limiter l'accès à ce statut au regard d'un plafond de ressources. Dans cette optique, nous proposons que « l'option prévue au premier alinéa ne [puisse] être cumulée avec une pension de retraite mensuelle supérieure au salaire médian ». Je ne pense pas que cette proposition soit hors sujet dans la mesure où les auto-entrepreneurs ne contribuent pas au financement des chambres. Or, nous l'avons montré, ce financement va devenir problématique au niveau tant de la répartition que du montant global de la redistribution, qui va diminuer. Il nous semble donc opportun de parler ce soir du statut d'auto-entrepreneur, qui est en quelque sorte un statut hors la loi.

L'amendement vise à insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 10 : « Si plus de la moitié des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'une région ou si plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales représentant plus de la moitié du poids économique d'une région le décident, elles se regroupent en une chambre de commerce et d'industrie de région. Cette chambre se substitue à la chambre de commerce et d'industrie de région et se compose au plus d'autant de délégations que d...

Cet amendement vise à permettre des regroupements entre CCIT et CCIR, les nouvelles entités ainsi créées ayant vocation à se substituer à la CCIR existante. Outre le fait qu'il n'est pas précisé de ce qu'il adviendrait des CCIR existantes, cet amendement présente un risque pour l'architecture du réseau, principalement du fait de la reconnaissance des chambres métropolitaines. Le poids économique constitue un des critères pris en considération pour décider un tel regroupement. Si une chambre métropolitaine, dont le poids économique est par définition très important, s'allie avec des chambres territoriales, elle peut de facto devenir la nouvelle chambre régionale. À ce stade, nous sommes dans une logique dans laquelle la stratégie et le budget sont déf...

Cet amendement a été adopté en commission des finances je l'ai expliqué cette nuit pour offrir la possibilité à ceux qui le souhaitent de se regrouper, pourvu qu'ils aient la majorité en nombre de chambres, et non en termes de poids économique, à la différence des amendements précédents. C'est un amendement de souplesse permettant un regroupement pour ceux qui le souhaitent. Cela est apparu à la commission des finances comme un moyen permettant à ceux qui le souhaitent de rationaliser. Il s'agit d'un système à mi-chemin entre le système de régionalisation imposée par la loi, prévu pour l'Île-de-Fr...

C'est un des cas il n'y en a pas beaucoup de divergence avec M. de Courson. Pour les chambres des métiers, la mesure a été votée à 94 %, ce n'est pas le cas pour les chambres de commerce et d'industrie, et il nous semble prématuré d'aller jusque-là.

...périeur, à la différence de ce que l'on peut constater en matière d'apprentissage agricole, où cette fonction est assurée par des personnes qui sont missionnées par le ministère de l'agriculture, ou dans le domaine de la jeunesse et des sports, où le contrôle est exercé par des personnes directement impliquées dans le secteur d'activité. Jusqu'à la loi de 1971, l'inspection était assurée par les chambres de métiers et de l'artisanat, sous le contrôle du ministère chargé de l'enseignement technique. Les chambres de métiers avaient un pouvoir de contrôle sur l'application des lois et des règlements de l'apprentissage et constataient les infractions éventuelles par procès-verbal. Aujourd'hui, la raison d'être de l'inspection est bien sûr le contenu de l'enseignement mais également l'accompagnement...

Au regard de l'importance des chambres des métiers et de l'artisanat en matière d'apprentissage, ce qui vient de nous être proposé par M. Poisson est particulièrement intéressant. C'est la raison pour laquelle la commission a donné un avis favorable.

Il s'agit toujours du statut « Canada Dry », pour ne pas dire bâtard, des chambres départementales d'Île-de-France, pour lesquelles il fallait bien trouver quelque chose de spécifique, faute de quoi toute la réforme aurait été bloquée. Par une innovation, fruit d'une espèce de créativité juridique, on a ôté aux chambres le statut d'établissement public, tout en affirmant qu'elles peuvent faire exactement la même chose qu'un établissement public, et même davantage. Pour notre...

Sur le fondement d'une délégation de compétence accordée par la future chambre de région Paris-Île-de-France, les CCID auront tout à fait la capacité d'exercer pleinement leur mission. Il nous paraît important de le mentionner. C'est pourquoi la commission est défavorable à l'amendement.

Chacun sait ici que cette proposition n'est pas neutre, loin s'en faut. Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous faites part de votre intérêt pour cet amendement, j'aimerais vous poser une question : au terme de la mission d'inspection de l'apprentissage auprès des entreprises inscrites au répertoire des métiers, il y a un diplôme. Qui le décernera ? Si vous nous répondez que les chambres des métiers le feront, ce sera dans chaque cas la chambre des métiers de telle région, de tel département. Quelle valeur aura alors le diplôme ?

...conventions collectives. Si, demain, il n'a plus une valeur nationale, comment cela se passera-t-il ? Quelle valeur auront les conventions collectives à travers le pays ? Je vous engage, chers collègues, à ne pas chercher à imiter ce qui a été conservé de l'histoire dans une certaine partie de notre pays. Je serais un peu plus rassuré si vous nous disiez que vous allez profiter de la réforme des chambres de commerce et des chambres des métiers pour aligner au contraire les dispositions dérogatoires appliquées en Moselle, dans le Haut-Rhin et dans le Bas-Rhin sur le régime général. En disant cela, je sais, cher Yves Bur, que j'exagère. Mais c'est simplement pour dire que notre collègue Jean-Frédéric Poisson mord le trait en faisant cette proposition, parce que c'est à un démantèlement de notre s...

...its morceaux. Cela dit, je ne suis pas très confiant pour l'avenir de cette réforme. Je ne prétends pas, par là, qu'elle ne va pas être adoptée : je ne me fais pas de souci à ce propos. Il me semble, en revanche, que nos citoyens ont de plus en plus besoin d'échanges de proximité, notamment avec des personnes élues qui détiennent une forme de légitimité. Or je crains que, en déplaçant toutes ces chambres, nous ne soyons en train de changer très profondément notre pays, que nous aimons tant les uns et les autres. Un habitant de Lourdios-Ichère ne parcourra pas les 300 kilomètres qui le séparent de Bordeaux pour expliquer son cas à la chambre des métiers ou à la chambre de commerce et d'industrie : il n'en aura pas le temps, il n'en aura pas envie, sa voiture sera en panne, sa femme ne voudra pas ...

Cela me paraît dépasser largement le cadre imparti à la réforme proposée. Certes, les chambres de commerce ont aussi des établissements, mais l'inspection et le contrôle de l'enseignement qui y est dispensé relèvent de l'éducation nationale, des services de l'État et de personne d'autre.

Je voudrais rassurer Daniel Paul. L'amendement ne dit pas que l'État, et spécifiquement le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'éducation nationale, est évacué du dispositif. Il indique simplement que les modalités selon lesquelles les chambres des métiers assurent l'inspection de l'apprentissage doivent être précisées. Je suis certain que le secrétaire d'État avait bien en tête, tout à l'heure, qu'il ne s'agissait pas de confier l'inspection aux seules chambres des métiers et de l'apprentissage. Il va de soi que l'ensemble des acteurs concernés, au nombre desquels les deux grands ministères qui s'en occupent aujourd'hui, resteront ass...

Je voudrais très amicalement dire à M. Roustan que son amendement me surprend. L'alinéa 19 de l'article 3 traite bien sûr des chambres territoriales. Il dispose qu'« elles recrutent les agents de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation statutaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ». En d'autres termes, cher collègue, il offre à ces chambres territoriales, auxquelles, si j'ai bien compris, vous êtes tellement attaché, la possibilité de...

Partageant la fibre girondine de mon collègue Roustan, je pense que ce texte aurait vraiment pu asseoir le réseau consulaire de manière plus démocratique, en partant des chambres territoriales pour aller vers les chambres régionales. Nous regrettons que cela ne soit pas le cas, et je me retrouve dans beaucoup d'amendements de Max Roustan. Cependant, je le supplie de retirer cet amendement ! La possibilité de recrutement par les chambres territoriales est une substantielle avancée obtenue par notre rapporteure. Il importe vraiment que les chambres territoriales gardent u...

Je remercie M. le secrétaire d'État de son humour car, tout le monde l'aura compris, c'est à un trait d'humour qu'il vient de se livrer. Cela dit, je voudrais que l'on légifère sérieusement. Or on ne peut, monsieur Roustan, voter l'amendement n° 62 si l'on souscrit à votre logique. Je le répète : il supprime la possibilité offerte aux chambres territoriales de recruter directement du personnel. M. le secrétaire d'État vous félicite avec humour en suggérant d'aller plus loin encore que ce qui est prévu : franchissons un cap en donnant tous les pouvoirs à la chambre régionale ! Ce n'est cependant pas notre objectif. Par conséquent, soit, monsieur Roustan, vous retirez cet amendement, soit je demande à l'Assemblée de ne surtout pas sui...

L'excellent amendement de notre collègue Cosyns sera d'autant plus performant que nous insèrerons, au début de son alinéa 2, la phrase suivante : « Elles procèdent, par délégation des chambres de commerce et d'industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-8-4° du code de commerce, au recrutement des agents de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, et gèrent leur situation personnelle dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. » Nous en avons longuement parlé en commission. Il s'agit, mes chers collègues, de permet...

...u coeur du débat. Le projet de loi, il faut lui reconnaître ce mérite, a deux lignes forces : la première est la régionalisation du réseau et la deuxième concerne la réduction des dépenses publiques de ce réseau. Parce qu'elles apportent de la cohérence, le Nouveau Centre soutient ces deux lignes forces. Cependant nous ne transigerons pas sur la capacité d'initiative et de conduite de projets des chambres territoriales. Dans les limites d'un budget qui lui sera alloué au niveau régional, les chambres territoriales doivent pouvoir conduire les projets qu'elles décident. Cela est vital. J'ai constaté ce qu'amène, par exemple, la chambre de commerce et d'industrie d'Agen en termes de capacité de projets. Elle doit pouvoir embaucher un chef de projet pendant trois ans et le décider librement, de man...