Interventions sur "chambre"

avis. Il s'agit de faire un toilettage, pour éviter d'avoir à payer un certain nombre d'impôts et de droit divers en cas de fusion entre les établissements du réseau des chambres de commerce. Certaines dispositions de ce texte visaient le même but, mais il n'y en avait pas d'aussi générale.

Cet amendement est important : si l'on veut que l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat devienne une véritable tête de réseau en mesure d'orienter l'action des chambres et d'en augmenter l'efficience, elle doit pouvoir rationaliser les dépenses des établissements du réseau par des économies d'échelle en faisant remonter certains achats, par exemple, au niveau national. De ce fait, il paraît justifié de permettre à l'assemblée générale, expression de la...

Cet amendement vise à supprimer la mention spécifique relative aux chambres de métiers et de l'artisanat des départements d'outre-mer, étant donné que ces chambres deviennent, en vertu de l'article 8, alinéa 6, du projet de loi, des chambres de métiers et de l'artisanat de région.

...'issue du travail de Mme la rapporteure, Mme Vautrin. Avec une écoute remarquable, celle-ci a réalisé un travail méticuleux tout le monde l'a constaté, sur les bancs de la majorité comme sur ceux de l'opposition sur ce dossier qui aura une influence sur le développement économique des territoires dont nous sommes les élus. Ce matin s'est tenue une réunion sous l'autorité de l'association des chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, avec MM. Bonduelle, Weill, Perben, Juppé, Ayrault, Pfister. Tous les participants ont reconnu que le travail effectué par le Gouvernement et la commission apportait des réponses claires à ce jeu collectif nécessaire pour offrir des perspectives de développement à nos entreprises et accentuer le rayonnement international de nos métropoles françaises. Un...

Ces trois amendements ne se distinguent que par le territoire qu'ils visent. Ils offrent tous la possibilité de fusion entre une CCI et une chambre des métiers dans un même département, fusion je le précise bien qui ne peut s'effectuer qu'à leur initiative, sur la base du volontariat. L'amendement n° 121 précise que la fusion peut être possible dans tous les départements. J'ai l'intention de le retirer car il ne répond pas à un véritable souci d'aménagement du territoire. En revanche, je privilégie les deux amendements suivants, nos 122...

Pour renforcer la reconnaissance des chambres métropolitaines et surtout affirmer le lien étroit qui doit exister, même s'il n'est pas évident dans le texte, entre les collectivités territoriales ou les formes d'intercommunalité que seront les pôles métropolitains, les métropoles et les chambres de commerce, nous proposons d'insérer la phrase suivante : « À ce titre, les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines constituent des pa...

... repli, même s'il s'agit d'un repli qui élargit (Sourires) puisqu'il prévoit que seule une partie du département doit être en ZRR. Et là, je crois que ce serait une dérive qu'il faut éviter. En effet, autant on peut argumenter sur la nécessité, pour un territoire situé en zone de revitalisation rurale, d'adopter des dispositions spécifiques pour aider au développement notamment cette fusion des chambres , autant il est difficile de l'expliquer lorsqu'une partie d'un territoire ne s'y trouve pas. Dès lors qu'il y a une partie qui ne s'y trouve pas, vous ouvrez la boîte de Pandore : il faut donc, me semble-t-il, se rallier à l'amendement n° 122.

Ces deux amendements sont en réalité satisfaits par l'alinéa 5 de l'article 3, qui dispose que « la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine dispose par priorité des compétences [ ] pour animer la vie économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa circonscription ». Pour reprendre un terme cher à M. Brottes, la phrase que vous nous proposez, madame Fioraso, n'est pas très normative. Je préfère la rédaction du texte dont les termes « par priorité » permettent de pr...

Je suis moi aussi l'élue d'un territoire rural, mais je me pose une question. On nous explique que cette réforme vise à régionaliser et à recentrer les structures sur la région : il y aura une CCI régionale et une chambre des métiers régionale ; mais la fusion d'une CCI et d'une chambre des métiers se ferait au niveau du département. Comment cela peut-il fonctionner, notamment en termes de moyens et de personnels ? (L'amendement n° 122 est adopté.) (L'article 10 quater, amendé, est adopté.)

Je trouve un peu suspect le fait qu'on ne veuille pas affirmer un lien entre les futurs pôles métropolitains et les chambres métropolitaines.

Cela signifie-t-il que la tutelle des chambres sera seulement administrative ?

Cet amendement porte sur le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. Aujourd'hui, la détermination du droit finançant le FNPCA est définie à l'article 1601 A du code général des impôts. Ce droit est égal à 10 % du droit fixe maximum revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat, auquel est appliqué un coefficient de 1,137, pour tenir compte du fait qu'avant 2004, le droit fixe pris comme référence correspondait au droit fixe global destiné à la fois à la tête de réseau et aux chambres régionales et départementales. Or, le projet de loi ne prévoit plus d'affectation directe par le Trésor public de la taxe pour frais de chambres de métiers a...

... régions qui ne sont pas forcément de la même majorité ? S'agissant du développement économique, il faut aller au-delà de ces clivages c'est ce qu'apprécient en général les acteurs économiques et favoriser un partenariat étroit entre les collectivités territoriales qui ont des compétences, des moyens et des ressources en termes de développement économique ainsi qu'une expertise forte, et les chambres quel que soit d'ailleurs leur périmètre mais en particulier les chambres métropolitaines. J'ai regretté hier, à l'occasion d'un amendement, qu'on n'ait pas attendu la réforme des collectivités pour mettre en place la réorganisation de cet outil partenaire que sont les organismes consulaires. A minima il faut affirmer l'importance de ce lien. Le fait de ne pas le faire renforce ma suspicion. Nous...

...ée probatoire, pourquoi pas ? Mais cela ne doit pas durer. Or, pour vos auto-entrepreneurs, cela dure éternellement : ils peuvent sans limitation de durée se livrer à une concurrence aussi déloyale qu'effrénée. Ce n'est pas acceptable. Geneviève Fioraso et moi-même, au nom de notre groupe, proposons donc une série d'amendements qui permettraient au Gouvernement, à l'occasion de ce texte sur les chambres de métiers et les chambres de commerce, de moraliser le statut d'auto-entrepreneur. Je n'évoque pas ici le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée : il n'existe pas encore, puisque nous avons je vous l'annonce déposé devant le Conseil constitutionnel un recours contre ce texte, qui comporte de la même façon certaines curiosités législatives qui ne sont pas étrangères à ...

Monsieur Brottes, je suis très étonnée : nous débattons d'un texte qui porte principalement sur les chambres de commerce. Vous qui êtes un orfèvre en matière d'orthodoxie de nos débats et de respect du règlement, vous avouerez que les amendements qui sont l'occasion de ces développements tout à fait intéressants, sont ce que l'on appelle des cavaliers législatifs !

Les auto-entrepreneurs ne cotisent pas aux chambres ! C'est pour cela que vous êtes gênée !

Il s'agit simplement d'appeler correctement les choses par leur nom. Nous proposons donc de substituer à la notion de « schéma directeur régional » celle de « schéma sectoriel régional » qui correspond à ce à quoi sont habituées les chambres. (L'amendement n° 221, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il faut une expérimentation cohérente. Les chambres que vous proposez en Île-de-France seront des chambres Canada Dry, comme je les ai appelées hier, puisqu'elles n'auront plus le statut d'établissement public tout en ayant des compétences, l'autonomie et l'initiative d'un EPCI. Comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, nous sommes là pour écrire la loi. Quand on enlève dans la loi le statut d'EPCI, on enlève un droit à l'initiative. Puisque...

Nous ne sommes pas hors sujet bien évidemment, parce que la question de ceux qui cotisent, qui financent les chambres de métier et les chambres de commerce est au coeur de notre débat. D'ailleurs je vous lance un défi : acceptez notre amendement, nous vérifierons ensuite si c'était un cavalier.

Cet amendement concerne la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les établissements consulaires territoriaux. À notre avis, cette réforme n'est pas la bonne. D'une part, elle va créer une technostructure régionale potentiellement paralysante, où les luttes d'influence risquent de primer sur les enjeux locaux. D'autre part, priver les CCIT de ressources propres et de la gestion directe des moyens humains reviendra à an...