Interventions sur "chambre"

Le fait d'être entrepreneur qualifie un individu pour devenir électeur d'une chambre consulaire. La personne qui remplit les conditions posées par notre administration pour être considérée comme un entrepreneur doit donc pouvoir voter aux élections consulaires. La démocratie consulaire s'honorerait que cet amendement soit voté.

La complexité de cet amendement n'est qu'apparente. Il vise à clarifier les modalités de répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles. Il faut qu'il soit clairement prévu qu'aucune profession ne doit pouvoir disposer à elle seule de la majorité au sein d'une chambre. Cela arrive dans certaines organisations professionnelles ou patronales. Je pense, par exemple, au secteur de l'énergie que je connais un peu. Si une majorité de vendeurs d'énergie fait face à une minorité d'acheteurs, il ne pourra pas y avoir d'accord sur des dispositions favorables aux acheteurs. Si un métier ou une filière domine un conseil d'administration de chambre, celle-ci peut perdre l...

...en traitée par la loi. Sans entrer dans le détail des modalités électorales, il nous appartient bien de poser certaines limites. Je n'ai entendu ni Mme la rapporteure ni M. le secrétaire d'État me répondre précisément sur la disposition de l'amendement selon laquelle « aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre de sièges dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ». Pour nous, ce point est très important. Si vous m'annoncez qu'il est dans votre intention de le reprendre dans un texte réglementaire, je suis prêt à retirer l'amendement. Il ne faut pas qu'il y ait domination d'une profession ou d'un métier dans la gestion des chambres consulaires. Je souhaite que vous vous prononciez sur cette question de principe.

Cet amendement traite de la représentation des chambres de commerce et d'industrie territoriales au sein des CCI de région. Il précise que cette représentation s'effectue « à due proportion » de leur poids économique. Il est également prévu qu'« aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer à la chambre de commerce et d'industrie de région de plus de 45 % des sièges ». Le projet de loi du Gouvernement fixait cette limite à ...

Je suis pleinement d'accord avec l'amendement, je souligne seulement qu'il existe des régions qui ne comptent que deux chambres. Le sous-amendement n° 257 rectifié précise évidemment que l'amendement n° 128 ne s'appliquera pas pour ces régions. Le cas est-il fréquent ? À tout le moins, il existe. Je peux citer la Corse et aussi la Guadeloupe. Même s'il n'existe effectivement que deux ou trois cas, il vaut mieux éviter de voter des textes inapplicables.

M. Brottes vient de m'indiquer amicalement qu'un certain nombre de dispositions devaient figurer dans la loi. À ce propos, monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas manqué de vous rappeler hier, lors de la discussion générale, que fort peu de femmes étaient présentes dans les chambres de commerce, alors que nous sommes quelques-unes à démontrer notre intérêt pour ces institutions. Il me semble donc que nous devons faire un effort pour améliorer leur représentation au sein des chambres de commerce. Ainsi, puisque nous avons évoqué un scrutin de liste et introduit la notion de suppléants, il me semble intéressant de proposer que chaque titulaire présente sa candidature avec ce...

... chers collègues, je souhaiterais vous présenter l'article 7 ter, qui a été entièrement conçu par la commission des finances, puis peaufiné par la commission des affaires économiques. Vous vous souvenez que nous avons voté, à l'article 79 de la loi de finances initiale pour 2010, un dispositif qui n'était pas opérationnel, mais qui avait le mérite de poser le principe de la non-budgétisation des chambres de commerce. Certains souhaitaient en effet que les chambres de commerce soient alimentées par des dotations issues du budget de l'État ; nous avons repoussé cette possibilité en commission mixte paritaire. Nous avons beaucoup travaillé avec l'ACFCI, les représentants des CCI, des CRCI et des organisations professionnelles ainsi qu'avec le ministère de l'économie, afin de proposer un outil fisc...

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interpeller sur un point capital de cet article ; je veux parler de la pression fiscale qui pèse sur les entreprises, notamment du nouveau prélèvement destiné à financer les CCI, la fameuse taxe pour frais de chambres, si chère à M. de Courson. Ainsi que je l'ai dit hier lors de la discussion générale, je comprends la logique de votre réforme, qui vise à réaliser des économies d'échelle et à rationaliser le fonctionnement du réseau, et je la soutiens. Mais, encore une fois, elle doit se traduire rapidement par un allégement de la charge qui pèse sur les entreprises. De ce point de vue, je suis d'accord avec ...

...e en l'état actuel du texte. Néanmoins, la clause de revoyure prévoit que nous examinions l'ensemble des problèmes posés par la réforme de la TP au mois de juin. Je propose donc à notre collègue Tardy de répondre à sa préoccupation dans le cadre des ajustements auxquels nous procéderons à cette occasion. Nous pourrons alors intégrer dans le lissage les deux composantes de la taxe qui alimente les chambres de commerce. Telle est en tout cas la solution à laquelle nous réfléchissons avec Gilles Carrez. M. Tardy étant membre de la commission des finances, je ne doute pas qu'il suivra ce dossier avec une très grande attention.

La proposition de notre collègue de Courson d'adapter le financement des chambres de commerce à la nouvelle contribution économique territoriale et aux deux piliers qui la constituent me paraît importante et intéressante. Ce dispositif permettrait en effet de maintenir une certaine autonomie du financement des chambres de commerce et d'industrie. En revanche, à ce stade, je ne le suis pas sur les amendements nos 17, 33 et 34, qui modifient les taux de réfaction. Alors qu'à l...

La commission est défavorable à cet amendement. Le système de financement instauré par la commission des finances doit permettre de garantir le financement des chambres dans le contexte difficile que nous connaissons, même si je mesure l'effort à accomplir pour les chambres. Je veux rappeler que nous revenons de très loin, puisque le texte initial prévoyait une budgétisation annuelle.

Puisque nous n'avons pas trouvé de solution au sujet du taux régional et qu'il est prévu une clause de revoyure, je propose, avec l'amendement n° 66, que l'on ne procède pas à la création d'un taux régional en 2011, afin de laisser le temps à chaque chambre régionale d'opérer un rapprochement des taux permettant de lisser les hausses. Dans la région Rhône-Alpes, le taux le plus bas est celui de la Haute-Savoie 0,652 % pour 2009 et le plus haut celui de Villefranche 1,82 %. Cela signifie qu'en Haute-Savoie, les entreprises vont cotiser pour 4,5 millions d'euros supplémentaires soit 13,3 millions d'euros au lieu de 8,8 millions d'euros tand...

...st neutre, mon cher collègue ! Je vais vous expliquer à nouveau le mécanisme. Sur la base du montant de l'année précédente soit, pour 2010, l'année 2009 , on calcule un taux national correspondant pour 60 % à la taxe additionnelle sur la CSVAE. Le produit de ce taux multiplié par l'assiette nationale va à un fonds national compensant chaque CCIR, qui procède elle-même aux ajustements entre les chambres. De ce point de vue, il n'y a donc pas de changement : les sommes perçues par les CCIR sont sous réserve de la réduction dont nous allons discuter tout à l'heure égales à celles perçues précédemment par les CCIT. Pour ce qui est des entreprises, aucune d'entre elles ne verra le montant de sa taxe professionnelle augmenter de plus de 10 % en 2010, puisque nous avons mis en place un système d...

Je veux commencer par saluer le travail de la commission des finances et de son rapporteur pour avis. Alors que nous sommes passés tout près d'une budgétisation des recettes des chambres, le travail de fond qui a été accompli nous permet d'aboutir à l'autonomie financière des chambres, à une pérennisation des recettes, à une cohérence avec la taxe professionnelle. C'est là un vrai travail législatif de nos collègues de la commission des finances : qu'ils en soient remerciés. Sur le problème de fond soulevé par M. Tardy, on peut se poser une question simple : pourquoi la Haute-S...

En tant que lecteur attentif du blog de M. Tardy, qui cite certaines de mes expressions sans y être forcément autorisé (Sourires), permettez-moi, monsieur le président, de lui répondre. Il vient d'évoquer l'Isère, dont les entreprises cotiseront un peu moins que celles de Haute-Savoie. De plus, lors de la discussion générale, il a expliqué que les chambres de commerce ne servaient pas à grand-chose et qu'il s'agissait, pour les entreprises, d'une charge sans objet. Je comprends que la chambre de commerce de Haute-Savoie, qui ne se dote pas des moyens nécessaires, ne puisse pas agir et que les chefs d'entreprise soient mécontents. Effectivement, sans moyens, elle ne sert pas à grand-chose puisqu'elle ne peut rien faire. Mais ce n'est pas de la vert...

La présente réforme vise à réduire l'effort des entreprises tout en préservant l'autonomie financière des chambres. Cette contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée avec un dispositif de péréquation a été longuement réfléchie, négociée avec une grande majorité du réseau des CCI. Revenir sur ces taux aujourd'hui ne me semble pas opportun. Il s'agit de modifications importantes qui vont de fait aboutir à une baisse de ressources pour les CCI.

Mme Branget, j'ai expliqué qu'il s'agissait de neutraliser la baisse de la contribution sur la CVAE. Par ailleurs, n'oubliez pas que les chambres bénéficieront de l'effet d'assiette. Imaginons une croissance en volume de 1 à 1,5 % et une inflation de l'ordre de 2 %. On aboutit à 3,5 %. Sur trois ans, cela représente, grosso modo, 10 %. Le durcissement du taux national est fait pour maintenir en euros courants le produit. J'ajoute que cet effet d'assiette sera différencié selon les zones. Il est normal que les chambres qui sont très dynami...

Je souhaite revenir sur la levée du gage. Mme la rapporteure a indiqué à juste titre qu'il convenait de supprimer l'alinéa 39 de l'article. S'il y a compensation pour les chambres de commerce, il n'y a pas de diminution de recettes. Cela dit, bien que la contribution sur la CVAE représente 60 % du nouvel impôt et non 70 %, en rester à ce que nous avons voté en commission des finances me paraîtrait une bonne chose. (L'amendement n° 17, modifié, est adopté.) (L'amendement n° 33, modifié, est adopté.) (L'amendement n° 34, modifié, est adopté.)

L'article 4 bis prévoit que la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France sera créée au plus tard le 1er janvier 2013. Dans cette attente, la CRCI Paris Ile-de-France percevra le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et le produit de la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée et les répartira entre les CCI de la région Ile-de-France. (L'amendement n° 7, accepté pa...

Le présent amendement vise à préciser que, dans l'attente de la création effective de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France, c'est la chambre régionale de commerce et d'industrie actuellement existante qui percevra le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et le produit de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.