Interventions sur "chambre"

... respectable, et elle a le mérite de la clarté. M. Novelli vient de dire oui aux emplois privés, non aux emplois publics. Il a ainsi confirmé les propos qu'il a prononcés après les interventions du président de la commission et de la rapporteure : il est pour la continuité libérale de ce texte. En même temps, il confirme la nocivité de la réforme et la réalité de la tutelle qu'elle imposera aux chambres de commerce territoriales. Lorsqu'une chambre de commerce territoriale voudra développer un projet ce qui est souhaitable, ne serait-ce que pour le développement de nos territoires , que se passera-t-il en cas de veto de la chambre de commerce et d'industrie de région ? Qui commandera ? Celui qui aura l'argent. Dans ce cas, elle devra trouver une autre solution. La chambre de commerce du Hav...

Je veux simplement montrer l'ambiguïté de la situation. En outre, l'amendement et le sous-amendement me semblent contradictoires. Alors, levez la contradiction, faites en sorte que le Gouvernement ne soit pas suivi sur ce point et qu'il n'y ait pas de tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les chambres territoriales. Faute de quoi, nous savons ce qu'il va se passer dans les prochaines années. Si vous conjuguez la RGPP et la mise sous tutelle, je vous souhaite bien du plaisir pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales !

Monsieur le secrétaire d'État, ainsi que Daniel Paul vient de le souligner, la tutelle que vous nous présentez est véritablement napoléonienne ! Or nous sommes dans un domaine où il n'est de richesse que d'hommes. Vous allez faire, avec ce système, des présidents des chambres territoriales des présidents soliveaux, qui se verront imposer des collaborateurs avec lesquels, parfois, ils ne pourront pas travailler. Comme le dit Jean Lassalle, celui qui paie les pipeaux commande la musique ! Pour être clair, cela veut dire que les chambres territoriales vont perdre beaucoup de compétences et le sens de la proximité. C'est la raison pour laquelle nous considérons que Mme l...

J'estime qu'il faut prendre en compte les deux aspects de la question : les personnes de droit privé et les personnes de droit public par délégation, non par recrutement direct, mais par délégation des chambres régionales. Il faut lire attentivement le texte qui précise : « par délégation ». C'est absolument nécessaire.

Il s'agit d'un élément central du débat. Si les chambres territoriales ne peuvent pas recruter, elles n'en auront pas pour très longtemps

...pôts de technocrates à la tête de chaque région. Ceux-ci sont de plus en plus nombreux ; ils se concertent, se mettent en relation, tandis que nous, de notre côté, nous sommes de moins en moins utiles. Savez-vous ce qu'est un technocrate ? C'est un technicien qui n'est pas fécondé par un élu, ce dernier étant issu du suffrage universel. Dès lors qu'il n'y aura plus de possibilité d'embauche, les chambres territoriales disparaîtront tout naturellement dans les trois ou quatre prochaines années, et seules resteront les chambres régionales. J'estime que ce n'est pas une avancée et que ce n'est pas ce dont notre pays a besoin.

Je dois certainement être un peu fatigué. On embauche, on n'embauche pas ; c'est une délégation, ce n'en est pas une ! On ne sait plus ! L'embauche des agents de droit privé est à juste titre régionalisée. Donc, il y a un budget et il est impossible d'embaucher librement, ce avec quoi je suis d'accord, car je ne vois pas comment on pourrait faire autrement. Lorsque les chambres de commerce et d'industrie territoriales veulent recruter des agents de droit privé, elles procèdent par délégation.

Je partage totalement les préoccupations évoquées par Alain Rodet et Jean Lassalle. Je veux cependant profiter du débat sur ces amendements pour appeler l'attention sur les problèmes de personnels auxquels seront forcément confrontées les chambres de commerce et d'industrie territoriales. En effet, bien informées par le « réseau », comme l'appelle M. le secrétaire d'État, les chambres régionales ont déjà commencé à embaucher et elles n'ont pas procédé en recourant à la mobilité des chambres territoriales, mais en faisant appel à du nouveau personnel. Elles vont percevoir de moindres ressources et, par conséquent, elles en distribueront d...

Je vous remercie, madame Fioraso d'avoir parlé d'une rapporteure de bonne volonté ! Il est essentiel que nous précisions où nous en sommes. Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons adopté en commission un amendement reprenant la notion de chambres territoriales et précisant qu'« elles recrutent les agents de droit public opérationnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions et gèrent leur situation statutaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. » Les députés présents en commissions se souviendront que nous avons assez longuement débattu sur ce point effectivement essentiel. Il convenait, en effet, de...

Cet amendement précise que l'activité de formation continue des chambres de commerce et d'industrie doit être replacée dans le cadre général des dispositions du code du travail. (L'amendement n° 235, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 69 est retiré.)

Cet amendement propose de maintenir les règlements intérieurs locaux et de créer une commission paritaire territoriale. Aujourd'hui, un statut national s'applique à l'ensemble des personnels de droit public des chambres de commerce et d'industrie à l'échelle locale, c'est-à-dire territoriale. Les commissions paritaires locales ont négocié depuis des dizaines d'années des règlements intérieurs pour le personnel administratif et des règlements particuliers pour le personnel enseignant qui complètent ou améliorent le statut national en tenant compte des spécificités locales. Le projet de réforme prévoit la dispar...

Si l'on peut concevoir la nécessité d'établir à l'échelon régional une stratégie de développement nous n'avons évidemment rien contre la coordination qui peut exister à l'échelle régionale il ne faut pas oublier que des chambres de commerce et d'industrie territoriales, au sein d'une même circonscription, peuvent être concurrentes, notamment dans le domaine commercial. Le mouvement de centralisation à l'excès, tel qu'il est présenté dans le projet de loi, semble être, de ce point de vue, contraire au respect de cette localisation et de cette défense des intérêts liés à la présence d'une zone commerciale ou artisanale, p...

Défavorable. En effet, l'alinéa 19 n'instaure aucune tutelle financière, puisque le budget est voté par l'assemblée générale de la CCIR puis réparti, ensuite, entre les différentes chambres de la circonscription, lesquelles peuvent, évidemment, en fonction de la stratégie définie, utiliser librement leur enveloppe.

Il s'agit de réaffirmer l'importance de la prise en compte des expertises acquises au plus près du terrain par les chambres de commerce et d'industrie territoriales. Il ne faut pas considérer que la région va forcément utiliser ses propres outils parce que ce serait au niveau régional que l'on aurait les meilleurs. Si l'on veut mutualiser, on doit prendre les outils là où ils ont été expertisés comme les meilleurs, et donc, comme nous le proposons, s'appuyer en priorité sur les pôles d'expertise existant dans les ch...

Sur le fond, on ne peut qu'être d'accord, madame Fioraso, mais voici ce que prévoit l'alinéa 14 : « Elles définissent une stratégie pour l'activité du réseau dans leur circonscription. Dans des conditions définies par décret, les chambres de commerce et d'industrie de région exercent leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France de leur circonscription. » Votre demande est ainsi satisfaite et je suis donc défavorable à votre amendement.

Il faut tout de même insister sur la reconnaissance des compétences : la loi doit inciter les chambres régionales à confier des missions aux chambres territoriales. Je pense par exemple à une chambre que je connais bien, celle de Grenoble, qui a un service d'accompagnement à l'export des PMI-PME, ce qui, lorsque l'on connaît nos pauvres performances à l'export, n'est franchement pas du luxe. Un service, qui s'appelle GREX, reconnu au niveau national, a été valorisé par la secrétaire d'État au co...

L'article 4 bis concerne la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France. L'Île-de-France ne souhaite pas toujours avoir une situation particulière dans les textes, mais il s'agit, en l'occurrence, d'une structure qui comprend la première chambre de commerce de France, la CCIP, et la deuxième, la chambre de commerce Val d'Oise-Yvelines. Il fallait donc trouver un équilibre entre le droit commun, les chambres de comme...

...introduit une exception francilienne qui n'a pas sa place dans ce texte. J'ai rappelé ce matin que ce dispositif était d'abord contraire à la RGPP mise en oeuvre dans la région Île-de-France. La réorganisation des services déconcentrés a été limitée à Paris et à la petite couronne, les départements de la grande couronne n'ayant pas été concernés. Je ne vois donc pas pourquoi, pour la réforme des chambres consulaires, on appliquerait une sorte de RGPP spécifique aux CCI de l'Essonne et de la Seine-et-Marne. Il n'y a aucune raison de déroger à ce qui a été fait par l'État pour les services déconcentrés. J'ai également démontré que, du point de vue économique, il n'y avait aucune raison de réserver un sort particulier à ces départements qui ne le méritent pas. Ils ont une fiscalité moindre que cel...

... il n'y aurait pas eu de réforme possible sur l'ensemble du territoire. C'est tout de même un peu choquant et cela montre bien que la régionalisation ne va pas donner plus de pouvoir aux régions et aux territoires, mais qu'elle est faite d'abord pour réduire des dépenses et non améliorer l'efficacité. Il est un autre élément qui me choque. En ayant des contacts avec les personnels de toutes ces chambres, on s'aperçoit qu'ils n'ont jamais été consultés de façon homogène

et même jamais consultés du tout sur l'ensemble de ces réformes. Lorsque l'on utilise un outil qui est tout de même fondé sur l'expertise, donc sur la motivation des personnels, et qu'on ne les a jamais consultés, que ce soit en région parisienne, dans les régions ou au niveau des chambres territoriales, cela pose un sérieux problème.